Régulariser les travaux non déclarés : comment demander un permis de construire après les travaux ?

Vous avez entrepris des travaux sans les autorisations nécessaires, exposant ainsi votre projet à des risques juridiques et financiers ? Chez Kawa Dessin, nous comprenons les défis auxquels vous pourriez être confronté aux travaux non déclarés. La réalisation de travaux de construction sans autorisation peut entraîner des sanctions pénales, fiscales et administratives. Il existe cependant des solutions pour régulariser votre situation même après l’achèvement du chantier.

Explorons ensemble les étapes pour demander un permis de construire à postériori. De la déclaration préalable à la modification des constructions non conformes, Kawa Dessin vous apporte des conseils pratiques.

Le code de l’urbanisme et le permis de construire

Obtenir une autorisation d’urbanisme est indispensable pour entreprendre la plupart des travaux. Ce document permet à l’administration de vérifier la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme locales. Le plan local d’urbanisme (PLU) représente le référentiel pour connaître l’étendue de vos droits à construire, divisant la ville en zones spécifiques avec des règlements distincts. Vis-à-vis de ces règles, tout écart entraînerait le rejet de votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Le code de l’urbanisme énumère les travaux soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable. Cela inclut :

• La construction ou l’agrandissement de bâtiments,
• Les modifications d’aspect extérieur,
• Le changement de destination d’un bâtiment,
• La division d’un terrain,
• La construction d’une piscine,
• La construction d’une clôture…

Négliger de demander une autorisation, intentionnellement ou non, constitue une infraction. Il est impératif de comprendre le champ d’application du PLU et les catégories de travaux soumises à autorisation. Le respect des procédures établies par le code de l’urbanisme permet d’ailleurs d’éviter toute sanction.

Les risques encourus en cas de non-déclaration des travaux

Réaliser des travaux sur un terrain nu ou une maison existante sans les démarches requises constitue une infraction. Il s’agit d’un délit engageant votre responsabilité pénale.

Lorsque l’administration est alertée sur des travaux non déclarés, elle ne peut ignorer la situation. Le maire doit intervenir pour imposer la régularisation sous peine de voir sa responsabilité engagée par un recours des tiers pour inaction.

Les sanctions définies dans le code de l’urbanisme incluent une amende pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré de construction illégale. Elles peuvent être accompagnées d’une peine de prison pouvant durer jusqu’à 6 mois.

Vous pouvez aussi avoir une obligation de mettre en conformité les travaux. Cela implique des modifications significatives, voire la démolition.

La régularisation des travaux non déclarés à l’avance

Vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme à postériori pour régulariser les travaux non déclarés. Aucun formulaire Cerfa spécifique n’est pourtant prévu pour cette situation.

Vous devez suivre la procédure classique pour effectuer votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Pensez à mentionner clairement la nature de la régularisation dans la rubrique « courte description de votre projet » du formulaire Cerfa. Cela permet de faciliter la compréhension de votre demande par l’instructeur.

Toutes les pièces requises pour un permis de construire ou une déclaration préalable standard doivent être présentes dans votre dossier. Pour un permis de construire par exemple, vous devez réunir ces documents :

• Un plan d’urbanisme,
• Un plan de coupe,
• Un plan de masse des constructions,
• Une notice présentant le terrain et la construction,
• Un plan des façades et de la toiture,
• Un plan graphique illustrant la construction dans son environnement,
• Une photographie du terrain dans l’environnement proche,
• Une photographie du terrain dans un paysage lointain.

L’ensemble de ce dossier peut être déposé physiquement ou de manière dématérialisée. Des documents complémentaires peuvent aussi être exigés en fonction des caractéristiques de la construction et des règlements locaux.

Les procédures en cas de saisie du tribunal

Vous avez déjà commencé les travaux ? L’obtention d’une autorisation n’est pas pour autant garantie. Le service instructeur examine votre demande et vérifie la conformité aux règles du PLU. Tout non-respect du règlement entraîne un refus de permis et l’obligation de mettre en conformité ou remettre le terrain en état.

Après l’autorisation, une déclaration d’achèvement et de conformité doit être déposée. Le service urbanisme effectue une visite pour vérifier la mise en œuvre des travaux. La mairie, les voisins ou organismes peuvent d’ailleurs signaler des travaux non conformes. Vous pouvez dans ce cas tenter un recours gracieux pour une résolution à l’amiable. En cas d’échec de celui-ci, le recours contentieux suit un processus où l’autorité administrative rédige un procès-verbal. Celle-ci l’envoie au Ministère public et le tribunal décide de la mise en conformité ou de la démolition.

L’omission d’une demande d’autorisation est considérée comme intentionnelle. Elle exclut généralement l’ignorance des règlements et l’attente de tolérance administrative. Plusieurs personnes peuvent d’ailleurs y être impliquées. Le Code de l’urbanisme précise qu’en plus du propriétaire, d’autres personnes peuvent être condamnées :  

• Les utilisateurs du sol,
• Les bénéficiaires,
• Les architectes et les entrepreneurs,
• Les autres responsables des travaux.

Le délai de prescription en cas de travaux non déclarés

En droit français, le délai de prescription pour un délit pénal est de 6 ans. Cependant, même si l’infraction pénale est prescrite, des poursuites civiles restent possibles. La commune peut engager votre responsabilité pendant 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Les obligations invoquées peuvent inclure l’inexécution d’un contrat ou la violation du devoir général de ne pas causer de dommage à autrui. La commune peut par exemple demander la démolition de la construction illégale devant le tribunal judiciaire à l’issue de la situation.

Prenons l’exemple d’une construction sans autorisation qui s’est achevée en 2022. La responsabilité pénale peut être relevée jusqu’en 2028 si la responsabilité civile est engagée jusqu’à 2030. Une fois ces délais écoulés, les actions civiles et pénales s’éteignent. Cela vous accorde un droit à l’oubli.

Vous avez omis ou ignoré vos obligations en matière de demande d’autorisation ? Il reste possible de remédier à la situation en déposant une demande auprès de votre mairie. Vous pouvez contacter Kawa Dessin pour vous soutenir dans les démarches administratives à effectuer.