Les déclarations préalables de travaux sont des démarches administratives obligatoires qui permettent à une personne souhaitant entreprendre des travaux sur un bien immobilier de faire connaître ses projets aux différentes administrations et de vérifier que ces travaux respectent les règles en vigueur. Elles sont obligatoires pour tous les travaux de construction, de modification ou de rénovation d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif.
Les déclarations préalables de travaux sont nécessaires pour obtenir une autorisation de travaux, qui est elle-même obligatoire pour tous les travaux de construction, de modification ou de rénovation d’un bâtiment. Cette autorisation est délivrée par la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier concerné. Elle permet de vérifier que les travaux projetés respectent les règles en vigueur en matière d’urbanisme, de sécurité, de santé et d’environnement.
Table des matières
Quels sont les travaux soumis à déclaration préalable ?
Il existe plusieurs types de déclarations préalables de travaux, selon la nature et l’importance des travaux projetés :
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La déclaration préalable de travaux
Elle concerne les travaux de construction, de modification ou de rénovation qui n’entraînent pas de modification de la destination du bâtiment, ni de modification de sa surface de plancher. Elle est obligatoire pour tous les travaux de moins de 150 m² de surface de plancher, ou de moins de 20 m² de surface de plancher par logement.
L’autorisation préalable de travaux
Elle concerne les travaux de construction, de modification ou de rénovation qui entraînent une modification de la destination du bâtiment, ou une modification de sa surface de plancher. Elle est obligatoire pour tous les travaux de plus de 150 m² de surface de plancher, ou de plus de 20 m² de surface de plancher par logement.
La déclaration préalable de travaux modificatifs
Elle concerne les travaux de modification ou de rénovation qui ont été autorisés par une autorisation de travaux, et qui entraînent une modification des dispositions autorisées.
La déclaration préalable de travaux de division
Elle concerne les travaux de division d’un bien immobilier en plusieurs lots.
La déclaration de travaux de lotissement
Elle concerne les travaux de division d’un terrain en plusieurs lots destinés à être construits.
Qui valide la déclaration préalable de travaux ?
Le propriétaire du terrain est le premier concerné par la demande de travaux et peut autoriser un tiers à la déposer. Cependant, c’est à la mairie de transmettre cette demande au service d’urbanisme pour étude et validation.
Est-ce que la mairie peut refuser une déclaration de travaux ?
Il est possible que la mairie refuse votre demandede travaux, même si vous avez présenté votre dossier. La soumission de votre dossier ne garantit pas automatiquement une acceptation.
Est-il obligatoire d’afficher une déclaration préalable ?
Il est impératif que vous affichiez l’autorisation d’urbanisme ou la décision de non opposition sur votre terrain dès que ces documents vous sont accordés. Vous devez soutenir cet affichage durant l’intégralité des travaux.
Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?
La période d’examen usuelle s’étend sur une durée d’un mois, à partir du moment où la déclaration préalable a été déposée. Lire aussi : Quels documents pour une déclaration préalable de travaux
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