Les déclarations préalables de travaux sont des démarches administratives obligatoires qui permettent à une personne souhaitant entreprendre des travaux sur un bien immobilier de faire connaître ses projets aux différentes administrations et de vérifier que ces travaux respectent les règles en vigueur. Elles sont obligatoires pour tous les travaux de construction, de modification ou de rénovation d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif.

Les déclarations préalables de travaux sont nécessaires pour obtenir une autorisation de travaux, qui est elle-même obligatoire pour tous les travaux de construction, de modification ou de rénovation d’un bâtiment. Cette autorisation est délivrée par la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier concerné. Elle permet de vérifier que les travaux projetés respectent les règles en vigueur en matière d’urbanisme, de sécurité, de santé et d’environnement.

Il existe plusieurs types de déclarations préalables de travaux, selon la nature et l’importance des travaux projetés :

Quels sont les travaux soumis à déclaration préalable ?

La déclaration préalable de travaux

Elle concerne les travaux de construction, de modification ou de rénovation qui n’entraînent pas de modification de la destination du bâtiment, ni de modification de sa surface de plancher. Elle est obligatoire pour tous les travaux de moins de 150 m² de surface de plancher, ou de moins de 20 m² de surface de plancher par logement.

L’autorisation préalable de travaux

Elle concerne les travaux de construction, de modification ou de rénovation qui entraînent une modification de la destination du bâtiment, ou une modification de sa surface de plancher. Elle est obligatoire pour tous les travaux de plus de 150 m² de surface de plancher, ou de plus de 20 m² de surface de plancher par logement.

La déclaration préalable de travaux modificatifs

Elle concerne les travaux de modification ou de rénovation qui ont été autorisés par une autorisation de travaux, et qui entraînent une modification des dispositions autorisées.

La déclaration préalable de travaux de division

Elle concerne les travaux de division d’un bien immobilier en plusieurs lots.

La déclaration de travaux de lotissement

Elle concerne les travaux de division d’un terrain en plusieurs lots destinés à être construits.

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Lire aussi : Quels documents pour une déclaration préalable de travaux ?

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