Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ?

Comprendre la surface autorisée sans permis de construire en France

En France, il est parfois nécessaire d’obtenir un permis de construire pour réaliser des travaux sur votre propriété. Cependant, certaines constructions sont exemptées de cette obligation. Dans cet article, nous allons vous présenter les différentes surfaces autorisées sans permis de construire et les critères à respecter pour être dispensé de cette démarche administrative.

Les types de travaux concernés

Avant de déterminer la surface autorisée sans permis de construire, il convient de préciser quels types de travaux sont concernés par cette règlementation. Il peut s’agir :

• De la construction d’une nouvelle maison ou d’un bâtiment annexe (garage, abri de jardin, etc.) ;
• D’un agrandissement ou d’une extension de l’existant ;
• De l’ajout d’un étage supplémentaire ;
• D’une rénovation importante modifiant l’aspect extérieur de la construction ;
• De la création d’un aménagement paysager (piscine, terrasse, pergola, etc.).

Ces travaux sont soumis à une réglementation précise en fonction de leurs dimensions et de leur emplacement au sein de la commune. Un permis de construire peut ainsi être exigé si la surface créée dépasse une certaine limite.

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La notion d’emprise au sol et de surface de plancher

Pour déterminer si un permis de construire est nécessaire, il faut prendre en compte deux notions : l’emprise au sol et la surface de plancher.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la surface couverte par une construction au niveau du sol. Elle inclut donc les murs extérieurs, mais aussi les terrasses ou encore les piscines enterrées.

Surface de plancher

La surface de plancher est quant à elle le cumul des surfaces closes et couvertes (murs compris) sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Elle prend en compte tous les niveaux de la construction et sert à déterminer sa superficie totale.

Les seuils de surface autorisée sans permis de construire

En fonction de ces deux notions, plusieurs seuils sont à considérer pour savoir si un permis de construire est requis :

• Sans emprise au sol ni surface de plancher supplémentaire : aucun permis n’est nécessaire pour les travaux de rénovation qui ne modifient pas l’aspect extérieur de la construction et qui n’entraînent pas de création d’emprise au sol ou de surface de plancher supplémentaire;
• Jusqu’à 5 mètres carrés d’emprise au sol et de surface de plancher supplémentaire : aucun permis n’est exigé pour des constructions ou agrandissements de petite taille, comme un abri de jardin, un appentis ou une pergola ;
• Entre 5 et 20 mètres carrés d’emprise au sol et de surface de plancher supplémentaire : une déclaration préalable de travaux est nécessaire auprès de la mairie. Cette démarche simplifiée permet de s’assurer que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
• Au-delà de 20 mètres carrés d’emprise au sol et de surface de plancher supplémentaire : un permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’extension plus conséquents. Le dossier doit être déposé à la mairie et respecter les règles du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

Ces seuils sont valables pour les zones urbaines couvertes par un PLU, un document d’urbanisme qui définit les règles applicables aux constructions dans la commune. Dans les zones non couvertes par un PLU, les seuils peuvent varier légèrement.

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Les exceptions et cas particuliers

Il existe quelques exceptions et cas particuliers à prendre en compte concernant la surface autorisée sans permis de construire :

• Le cumul des surfaces de plusieurs constructions : si vous réalisez plusieurs constructions indépendantes sur votre terrain (par exemple, un garage et un abri de jardin), leurs surfaces cumulées ne doivent pas dépasser les seuils évoqués précédemment;
• Les piscines : les piscines enterrées ou semi-enterrées d’une surface inférieure à 10 mètres carrés ne nécessitent pas de déclaration préalable. Au-delà de cette surface, une déclaration préalable est requise et un permis de construire peut être nécessaire si la piscine est couverte par une véranda ou un abri exigeant un tel permis ;
• Les aménagements intérieurs : les travaux d’aménagement intérieur (cloisons, escaliers, etc.) ne nécessitent généralement pas de permis de construire, sauf s’ils entraînent une modification de l’aspect extérieur du bâtiment ou une création de surface de plancher.

Enfin, il est essentiel de se renseigner auprès de votre mairie sur les règles d’urbanisme locales avant d’entreprendre des travaux. Les dispositions du PLU peuvent en effet imposer des contraintes spécifiques concernant les matériaux, les couleurs, la hauteur ou encore la distance avec la voie publique ou les limites séparatives.

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