Après avoir franchi l’étape de l’autorisation d’urbanisme, différentes circonstances peuvent se présenter. Les plans ont changé, les circonstances ont évolué, ou tout simplement, vos projets ont pris une direction différente. Rassurez-vous toutefois puisque vous n’êtes pas le seul dans le même cas.  

Parfois, il est nécessaire d’annuler un permis de construire, que ce soit en cours d’instruction ou après avoir été délivré. Le code de l’urbanisme comprend des dispositions spécifiques pour ces circonstances délicates. Vous devez aussi savoir que l’administration peut annuler votre permis. Découvrez donc avec nous les démarches à suivre et les points clés à considérer si vous êtes concerné par l’une de ces situations. 

Le permis est en cours d’instruction : comment l’annuler ? 

Lorsque vous remettez votre demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie locale, un récépissé de dépôt vous est remis en retour. Cela marque le début de l’instruction. Ce document de nature légale comprend différentes informations dont : 

  • Le numéro de dossier,  
  • Le délai d’instruction, 
  • Les coordonnées du service instructeur. 

En possession de ce document, vous êtes désormais dans l’attente et l’excitation liée à la concrétisation prochaine de votre projet. Cependant, des doutes peuvent surgir pendant cette période et plusieurs questions peuvent survenir. Avez-vous opté pour la véranda adéquate ? La clôture choisie s’accorde-t-elle au style architectural de votre demeure ? C’est ainsi que vous êtes arrivé à penser à des modifications substantielles à votre projet. 

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Sachez qu’il est envisageable de soumettre des pièces supplémentaires en cours d’instruction. Une révision complète de votre projet de construction après le dépôt initial est toutefois impossible. C’est là que vous pouvez opter pour l’annulation de votre demande de permis de construire en cours d’instruction

La transmission de votre demande d’annulation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit s’effectuer avant l’expiration du délai d’instruction. Quelques éléments essentiels sont à inclure dans votre courrier. Votre nom, votre adresse, le numéro de dossier issu du récépissé et l’adresse du terrain concerné y figurent. Vous devez aussi joindre une formulation claire et sans ambigüité de votre demande d’annulation. 

L’administration confirmera alors l’annulation de votre demande de permis de construire ou de votre déclaration préalable de travaux. Une fois cette étape franchie, vous serez en mesure de déposer un nouveau dossier qui sera aligné sur vos aspirations initiales. 

Le permis est déjà accordé : quelles procédures pour l’annuler ? 

La mairie a accordé votre permis de construire, marquant le début imminent de vos travaux. Cependant, vous envisagez des améliorations à votre projet, ce qui est tout à fait légitime. Deux scénarios se présentent : 

  • De légères modifications sont prévues, 
  • Les modifications sont d’envergure. 

En tant que bénéficiaire, vous n’avez pas à justifier cette démarche, que vous souhaitiez ajuster votre projet ou y renoncer. Si vous envisagez des ajustements mineurs, une demande de permis de construire modificatif est envisageable. Cela peut s’agir d’un ajout de surface, d’une modification de hauteur, d’un ajout de fenêtre, etc. 

En revanche, des modifications substantielles exigent une demande d’annulation. L’agrandissement significatif, le changement d’implantation ou ajout d’étage sont des exemples palpables. 

La transmission de votre demande se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dossier inclut votre nom, adresse, l’adresse du terrain et le numéro de l’autorisation de travaux. Votre volonté d’annuler le permis de construire ou la déclaration préalable y est aussi explicitée. 

Si vous n’êtes pas le bénéficiaire initial, vous n’êtes pas en mesure de solliciter l’annulation d’un permis de construire. Une demande de transfert de permis est d’abord nécessaire avec l’accord du titulaire initial. C’est notamment le cas si vous avez acquis un bien immobilier avec un permis attaché.  

Ce n’est qu’à la suite de la demande de transfert que vous pourrez demander l’annulation du permis. C’est une démarche requise pour maintenir l’intégrité du processus tout en respectant les droits de tous les intervenants. 

Le permis de construire est annulé par la mairie : qu’est-ce que cela signifie ? 

Selon l’article L.424-5 du code de l’urbanisme, le retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager est possible sous certaines conditions. La décision doit être illégale et le retrait doit s’effectuer dans les trois mois suivant la date de la décision. Aussi, le retrait doit être motivé et doit respecter le principe de la procédure contradictoire. Celle-ci permet au titulaire du permis de présenter ses conclusions pour défendre son autorisation. 

Permis de construire
Annuler un permis de construire  2

L’annulation du permis de construire est donc à l’initiative de l’autorité administrative compétente. C’est généralement la mairie de la commune qui émet la décision. Elle peut découler d’illégalités internes ou externes, comme des erreurs d’instruction ou des signatures non autorisées. L’annulation peut également résulter de recours exercés par des tiers. 

Pour motiver sa décision, la mairie doit expliquer les raisons de l’annulation du permis. Vous devez aussi arrêter les travaux sur la base du permis annulé. En effet, les travaux qui sont déjà entamés sont actuellement illégaux. Il est impératif de régulariser la situation en planifiant le dépôt d’une nouvelle demande pour éviter tout litige ultérieur. 

Le permis de construire est annulé par la mairie : comment contester ? 

Lorsqu’une mairie annule votre permis de construire via un arrêté, la contestation peut s’effectuer par deux types de recours : 

  • Le recours gracieux, 
  • Le recours contentieux. 

Le recours gracieux est une tentative amiable de résolution du litige sans recourir au tribunal. Vous devez adresser votre recours à la mairie dans les deux mois suivant la date de la décision contestée. 

Dans cette situation, l’absence de réponse équivaut à un rejet implicite. Vous pouvez alors consulter des avocats spécialisés pour entreprendre un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le juge se prononcera sur la légalité du retrait, avec la possibilité d’annulation totale ou partielle de l’arrêté. En cas d’échec, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA). 

Vous envisagez de déposer une nouvelle demande de permis de construire et recherchez une assistance professionnelle ? Faites appel à Kawa Dessin ! Notre équipe est à votre disposition pour vous guider dans les démarches à entreprendre. Nous vous accompagnons à chaque étape pour maximiser vos chances de succès. 

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