Vous envisagez des travaux sur votre terrain ? Avant de commencer, il est important de vous renseigner sur les règles d’urbanisme applicables. Vous pouvez pour cela pouvez demander un certificat d’urbanisme.

Il s’agit d’un document administratif délivré par la mairie ou la préfecture. Il vous informe sur la situation juridique du terrain et sur la faisabilité des travaux que vous souhaitez réaliser.

Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme est un document délivré à titre informatif. Il est obtenu auprès de la mairie ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’urbanisme. 

Le certificat d’urbanisme informe le demandeur sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain, notamment :

  • Le zonage du terrain : le terrain est-il situé en zone urbaine, en zone agricole ou en zone naturelle ?
  • Les règles de constructibilité : quelles sont les dimensions maximales de la construction autorisée ? quelle est la hauteur maximale autorisée ?
  • Les contraintes environnementales : le terrain est-il situé dans une zone protégée ?
  • Les équipements publics existants ou prévus : les réseaux d’assainissement, d’eau potable, d’électricité et de télécommunications sont-ils suffisants ?

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

La demande de certificat d’urbanisme est une étape à ne pas négliger avant de lancer tout projet immobilier. Qu’il s’agisse d’une construction, d’une extension ou d’une modification de l’utilisation d’un bâtiment, le document reste nécessaire. En effet, le certificat d’urbanisme permet de s’assurer que le projet est réalisable et qu’il respecte les règles d’urbanisme applicables.

Le certificat d’urbanisme peut également être utile pour déterminer le potentiel d’un terrain. Il sert à comparer les règles d’urbanisme applicables dans différentes communes et démarrer des négociations avec un vendeur ou un bailleur.

Ensemble, concrétisons vos projets

Votre plan d’autorisation d’urbanisme dès 99€

Avec Kawa Dessin, obtenez votre permis de construire garage ou déclaration préalable de travaux en toute simplicité

Quels sont les deux types de certificats d’urbanisme ?

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information (CUa)
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUo)

Le CUa est délivré sans condition de dépôt de dossier. Il informe le demandeur sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain, mais n’indique pas si son projet est réalisable.

Le CUo est délivré après dépôt d’un dossier de demande. Il informe le demandeur sur la faisabilité de son projet en considérant la réglementation applicable et des contraintes environnementales

Le certificat d’urbanisme opérationnel est donc plus complet. Il est d’ailleurs recommandé de demander un CUo avant de déposer une demande de permis de construire ou de permis d’aménager. Cela facilite la compréhension des documents nécessaires à la demande d’autorisation d’urbanisme.  

Qui peut demander un certificat d’urbanisme ?

Toute personne, physique ou morale, peut demander un certificat d’urbanisme, qu’elle soit propriétaire du terrain ou non. Il peut s’agir : 

  • Du propriétaire du terrain ;
  • D’un acquéreur potentiel du terrain ;
  • D’un locataire du terrain ;
  • D’un architecte, un maître d’ouvrage ou un autre professionnel du bâtiment ;
  • D’un notaire.

La demande de certificat d’urbanisme peut être faite à tout moment, avant ou après l’acquisition d’un terrain. 

Sur quel terrain peut-on demander un certificat d’urbanisme ?

La demande de certificat d’urbanisme peut être faite pour tout terrain situé en France, quel que soit son statut juridique. Vous pouvez donc en demander pour un terrain nu, un terrain bâti, un terrain en copropriété, etc.

Certificat d’urbanisme
Tout savoir sur le certificat d’urbanisme 3

Il est également possible de demander un certificat d’urbanisme pour un terrain situé dans une zone protégée. C’est le cas d’une zone naturelle, une zone archéologique ou une zone de patrimoine.

Il est cependant important de noter que le certificat d’urbanisme ne vaut pas autorisation d’urbanisme. Il ne permet pas de réaliser un projet en violation des règles d’urbanisme applicables.

Où déposer la demande de certificat d’urbanisme ?

La demande de certificat d’urbanisme doit être déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Si la commune fait partie d’une intercommunalité, la demande peut également être déposée auprès de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.

Quels documents faut-il fournir pour demander un certificat d’urbanisme ?

Les documents à fournir pour une demande de certificat d’urbanisme varient en fonction du type de certificat demandé.

Ensemble, concrétisons vos projets

Votre plan d’autorisation d’urbanisme dès 99€

Avec Kawa Dessin, obtenez votre permis de construire garage ou déclaration préalable de travaux en toute simplicité

Pour un certificat d’urbanisme d’information (CUa), il faut :

  • Une copie du titre de propriété du terrain ou, à défaut, un document attestant de la propriété ou de la jouissance du terrain ;
  • Une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
  • Un plan du terrain à l’échelle 1/200 ou 1/500.

Pour un certificat d’urbanisme opérationnel (CUo), ces documents sont requis :

  • Les documents mentionnés pour le CUa ;
  • Une notice descriptive du projet ;
  • Des plans du projet à l’échelle 1/200 ou 1/500.

Quel est le coût de la demande de certificat d’urbanisme ?

Le coût de la demande de certificat d’urbanisme est fixé par le conseil municipal de la commune. En général, le coût environne les 21,84 euros pour un certificat d’urbanisme d’information. Vous devez prévoir dans les 45,68 euros pour un certificat d’urbanisme opérationnel.

Quel est le délai de délivrance du certificat d’urbanisme ?

Le délai de délivrance du certificat d’urbanisme est de :

  • 1 mois pour un certificat d’urbanisme d’information (CUa) ;
  • 2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel (CUo).

Ce délai court à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente.

Que faire si le certificat d’urbanisme n’est pas délivré dans les délais ?

Si le certificat d’urbanisme n’est pas délivré dans les délais, il est réputé tacitement accordé. Cela signifie que le projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables.

Certificat d’urbanisme
Tout savoir sur le certificat d’urbanisme 4

Préférez toutefois une demande de certificat d’urbanisme explicite afin de disposer d’un document officiel attestant de la conformité du projet.

Quels sont les effets juridiques du certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme informe le demandeur sur les règles d’urbanisme applicables au terrain. Il lui permet de s’assurer que son projet est réalisable. C’est également une pièce justificative dans le cadre d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager.

Le certificat d’urbanisme est un document important qui permet de sécuriser un projet immobilier. Il est donc recommandé de le demander avant de lancer tout projet de construction ou d’aménagement.

Quelle est la durée de validité du certificat d’urbanisme ?

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Le projet décrit dans le certificat est ainsi conforme aux règles d’urbanisme applicables pendant une période de 18 mois.

Si le projet change après la délivrance du certificat d’urbanisme, il est nécessaire de demander un nouveau certificat d’urbanisme. En effet, le nouveau projet peut ne plus être conforme aux règles d’urbanisme applicables.

Lorsque le projet est susceptible d’évoluer, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel est à privilégier. Celui-ci étant plus complet, il permet d’évaluer la faisabilité du projet dans sa globalité.

En cas de changement du projet, vous avez la possibilité de demander une modification du certificat d’urbanisme. 

Quelles sont les raisons d’un refus de certificat d’urbanisme ?

Un certificat d’urbanisme peut être refusé pour différentes raisons :

  • Le terrain est situé dans une zone non constructible ;
  • Le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables comme les règles de hauteur, de superficie ou de distance entre les constructions ;
  • Le projet est contraire à un document d’urbanisme, tel qu’un plan local d’urbanisme (PLU) ;
  • Le projet est contraire à un intérêt public comme la protection de l’environnement ou du patrimoine.

Ensemble, concrétisons vos projets

Votre plan d’autorisation d’urbanisme dès 99€

Avec Kawa Dessin, obtenez votre permis de construire garage ou déclaration préalable de travaux en toute simplicité

Comment réagir en cas de refus ?

Si votre demande de certificat d’urbanisme est refusée, il est important d’en comprendre les raisons. Vous pouvez demander des explications à l’autorité compétente ou à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Envisagez aussi de modifier votre projet pour le rendre conforme aux règles d’urbanisme.

Si vous décidez de faire appel du refus, préparez soigneusement votre dossier d’appel. Vous devez exposer clairement vos arguments et fournir les preuves nécessaires pour les soutenir.

Vous pouvez également demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour vous assister dans la procédure d’appel.

Comment faire appel d’un refus de certificat d’urbanisme ?

En cas de refus de certificat d’urbanisme, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour faire appel. L’appel est formé devant le tribunal administratif compétent. Pour ce faire, le demandeur doit déposer un dossier d’appel comprenant les documents suivants :

  • La notification du refus de certificat d’urbanisme ;
  • L’avis de réception de la demande de certificat d’urbanisme ;
  • Les documents justificatifs du projet ;
  • Les arguments du demandeur pour contester le refus.

Le tribunal administratif statue sur l’appel dans un délai de deux mois.

Quelles questions poser à la mairie lors de la demande de certificat d’urbanisme ?

Pour mieux comprendre les règles d’urbanisme, n’hésitez pas à poser des questions à la mairie. Vous pouvez par exemple demander :

  • Quelles sont les règles d’urbanisme applicables au terrain ?
  • Le terrain est-il situé dans une zone constructible ?
  • Quelles sont les dimensions maximales de la construction autorisée ?
  • Quelle est la hauteur maximale autorisée ?
  • Quelles sont les contraintes environnementales applicables au terrain ?
  • Y a-t-il des équipements publics existants ou prévus à proximité du terrain ?
  • Y a-t-il un droit de préemption sur le terrain ?

Vous vous assurez ainsi que votre projet est bien réalisable.

Quelle est la différence entre un permis de construire et un certificat d’urbanisme ?

Le permis de construire et le certificat d’urbanisme sont tous les deux des documents administratifs. Ils permettent de contrôler la conformité des projets immobiliers aux règles d’urbanisme. Ils présentent toutefois différences importantes.

CaractéristiquePermis de construireCertificat d’urbanisme
ObligationObligatoire pour tous les travaux de construction ou d’aménagement modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ou créant une nouvelle constructionFacultatif, mais recommandé avant de déposer une demande de permis de construire
ContenuAutorisation d’exécuter des travaux de construction ou d’aménagementInformation sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain
Durée de validité2 ans18 mois

À souligner donc que permis de construire est une autorisation obligatoire qui permet d’exécuter des travaux de construction ou d’aménagement. Le certificat d’urbanisme est, quant à lui, un document informatif qui permet de s’assurer que le projet est conforme aux règles d’urbanisme.