Obtenir soi-même son permis de construire

Le permis de construire fait partie des autorisations d’urbanisme souvent requis pour les constructions et les rénovations d’envergure.  Il revêt d’une grande importance pour concrétiser vos projets immobiliers. Bien plus qu’une simple formalité, cette autorisation implique la constitution d’un dossier administratif soumis à l’approbation des services d’urbanisme locaux. En effet, elle vise à garantir que votre projet respecte les normes d’urbanisme en vigueur.

La demande de permis de construire exige une attention minutieuse lors de sa constitution. Même si l’assistance professionnelle est souvent recommandée, notre guide vous dévoile comment réaliser votre dossier avec assurance. Démystifions ensemble ce processus souvent perçu comme compliqué.

Faire soi-même son permis de construire : ce qu’en dit la loi

Dans certaines situations, vous pouvez déposer vous-même votre permis de construire. La loi autorise cette démarche si la surface de plancher de votre future construction reste en dessous de 150 m².

En cas d’extension dépassant 40 m², une demande de permis reste requise, mais vous pouvez la soumettre vous-même. C’est à condition que la surface totale n’excède pas également les 150 m².

L’obligation de recourir à un architecte se présente lorsque la surface dépasse ces seuils. La définition de la surface de plancher, englobant tous les niveaux clos et couverts, nécessite donc une attention particulière. Cette surface exclue certaines zones comme les trémies d’escalier, garages et les combles non aménageables.

En alternative au permis de construire, une déclaration préalable de travaux doit être déposée pour des projets plus modestes.

À noter que les nouvelles constructions ou agrandissements de plus de 50 m² requièrent également une étude thermique réglementaire. Votre projet doit se conformer à la réglementation thermique 2012 au moment du dépôt du dossier de permis de construire.

Le budget à prévoir pour obtenir un permis de construire

Obtenir un permis de construire est gratuit à première vue. Certaines étapes impliquent toutefois des dépenses que vous devez prévoir.

Le dépôt de la demande en lui-même est exempt de frais. Il faut, en contrepartie, considérer les coûts associés aux études complémentaires requises pour enrichir le dossier.

Si vous optez pour l’assistance d’un architecte, des honoraires de ce professionnel seront à votre charge. L’architecte assure l’établissement d’esquisse, la conception du dossier jusqu’à l’obtention du permis de construire. Généralement, les honoraires représentent environ 3% du montant des travaux.

Si vous êtes exempt des services d’un architecte, faire appel à un professionnel comme Kawa Dessin reste toujours avantageux. Kawa Dessin assure une tarification transparente évitant les surprises financières. Face à la complexité des démarches, leur expertise en urbanisme et en procédures administratives garantit une réalisation optimale de votre dossier. L’équipe propose un service complet, de la constitution du dossier au suivi de l’instruction en mairie.

Les pièces qui composent votre dossier de demande de permis de construire

Demander un permis de construire exige une série de documents soigneusement élaborés. Initialement, référez-vous au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour respecter les exigences spécifiques et réglementations en vigueur. Vérifiez également les contraintes liées à un éventuel secteur protégé, à la proximité de bâtiments historiques ou à la juridiction des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Un certificat d’urbanisme, obtenu en mairie, peut également éclairer sur votre possibilité constructible.

Le formulaire Cerfa n°13406*06 constitue le point de départ, nécessitant des informations détaillées sur le demandeur et le projet. Le dossier doit comporter huit pièces dont :

• Le plan de situation du terrain, identifiant les règles d’urbanisme applicables et situant le terrain sur la commune ;
• Le plan de masse de la construction, illustrant les bâtiments existants et à édifier, dimensions du projet, emplacement des raccordements et arbres concernés ;
• Le plan de coupe du terrain et de la construction, montrant le profil du terrain avant et après les travaux ;
• La notice descriptive, présentant le projet dans son ensemble, configuration du terrain, matériaux et couleurs prévus ;
• Le plan de façades et des toitures, permettant d’apprécier l’aspect extérieur et les hauteurs de la construction ;
• Le document graphique 3D, une modélisation visuelle du projet dans son environnement ;
• La photographie situant le terrain dans l’environnement proche, présentant les constructions voisines ;
• La photographie situant le terrain dans l’environnement lointain, dévoilant l’environnement du projet, la rue, et les constructions avoisinantes.

À ces pièces s’ajouteront éventuellement des documents complémentaires en fonction des caractéristiques et de la localisation spécifique de votre projet.

La conformité à la réglementation thermique à joindre au dossier

La conformité à la réglementation thermique est à joindre à votre dossier de demande de permis de construire. Ce document est exigé si la surface de votre maison dépasse les 50 m². Il évalue les surfaces, hauteurs, et compositions des façades/toitures pour garantir la conformité aux exigences minimales de la réglementation thermique.

Deux options s’offrent à vous pour réaliser cette étude thermique. Vous pouvez solliciter les services en ligne ou engager un bureau d’étude thermique local. Bien que la seconde option soit plus coûteuse, elle offre l’avantage d’un retour professionnel sur votre projet. Vous pouvez ainsi ajuster des points spécifiques et optimiser les performances thermiques de la maison à construire ou à rénover.

En fonction de votre cas, d’autres études peuvent s’ajouter au dossier :

• Une attestation de conformité pour l’installation d’assainissement non collectif,
• Un plan de démolition
• Un changement de destination,
• Une attestation de conformité parasismique,
• Une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols, etc.

Pour simplifier cette démarche, Kawa Dessin propose une assistance complète dans le montage du dossier.

Ce que vous devez savoir après l’obtention du permis de construire

Dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, l’affichage du panneau sur le terrain du projet est obligatoire. Ce panneau, visible depuis la voie publique, informe les tiers des travaux à venir. L’absence ou l’irrégularité du panneau peut conduire à la demande d’annulation du permis par les tiers.

La déclaration d’ouverture de chantier doit également être adressée à la mairie lors du commencement des travaux. Cette déclaration, envoyée en trois exemplaires, permet à l’administration de suivre l’évolution du chantier. Aussi, il est essentiel de respecter le délai de validité du permis, qui est de trois ans.

En cas de modifications en cours de chantier, vous pouvez demander un permis de construire modificatif auprès de la mairie. Cette demande est moins contraignante que le permis initial. Elle doit tout de même faire l’objet d’un affichage sur le terrain.