Permis de construire : le délai de recours des tiers

Établir le dossier de permis de construire est déjà une assez lourde démarche administrative. Vous passez ensuite par des semaines d’attente le temps du délai d’instruction. Actuellement, votre autorisation d’urbanisme est enfin entre vos mains ? L’horizon s’ouvre sur la concrétisation de votre projet immobilier, que ce soit une nouvelle construction ou des aménagements. Vous devez toutefois considérer un autre paramètre qui mérite une attention ; c’est le délai de recours des tiers.

Une fois que le panneau affichant votre permis de construire est installé sur votre terrain, le délai commence. Prenez connaissance des détails sur ce délai d’instruction qui peut-être méconnu ou suscitant des interrogations.  Vous pourrez ainsi garantir la pérennité de votre autorisation d’urbanisme.

Les règlements concernant l’affichage du permis de construire

Les décisions administratives en matière d’urbanisme sont rendues publiques par le biais d’un panneau accessible à tous les citoyens. Votre autorisation d’urbanisme délivrée par le maire de la commune est donc affichée par l’administration municipale.

Le bénéficiaire du permis ou de la déclaration préalable est également tenu d’afficher la décision sur sa parcelle. Il s’agit d’une démarche obligatoire et le panneau doit respecter un formalisme bien déterminé. L’article R.424-15 du code de l’urbanisme énonce ces obligations. Celles-ci s’appliquent uniformément à toutes les autorisations délivrées, dont un permis d’aménager, de démolir, de construire ou une déclaration préalable.

Des informations doivent donc se trouver sur le panneau d’affichage :

• Référence du dossier ;
• Date d’octroi de l’autorisation ;
• Nom du pétitionnaire ;
• Objet des travaux ;
• Surface de plancher créée et/ou démolie et hauteur de la construction ;
• Superficie du terrain ;
• Nom de l’architecte le cas échéant ;
• Date d’affichage en mairie et adresse de la mairie ;
• Mention du droit de recours des tiers.

Respecter ces règles garantit la légalité et la clarté de votre projet aux yeux de la communauté et des tiers concernés.

Le délai de recours des tiers de deux mois pour le permis de construire

L’affichage du permis de construire donne la possibilité aux tiers de prendre connaissance de votre projet. Il leur permet aussi, le cas échéant, de contester l’autorisation d’urbanisme accordée. Le recours des tiers permet à toute personne démontrant un intérêt légitime de contester un permis de construire. Le tiers est fréquemment un voisin proche de votre parcelle.

Le délai imparti pour le recours des tiers est délimité dans le temps. C’est le cas du permis de construire et de toute autre autorisation d’urbanisme. Les tiers disposent alors de deux mois à partir de la date d’affichage du permis sur votre parcelle. Prenons l’exemple d’une situation où le panneau est affiché après le début du chantier. Les travaux se concluent donc avant l’échéance du délai de recours. Tant que les deux mois ne sont pas écoulés, les tiers conservent le droit de contester le permis.

Conseillé dès l’obtention de l’autorisation, l’affichage du panneau sur le terrain marque le départ du délai. La date de délivrance de l’autorisation n’est donc pas prise en compte dans le délai d’instruction. Il en est de même pour celle de l’affichage en mairie.

Pour plus de sérénité, attendez la fin des deux mois réglementaires avant d’entamer les travaux. Les tiers peuvent, en effet, vouloir s’exprimer. À la clôture du délai, vous pouvez demander un certificat de non-recours signé par le maire ou son adjoint délégué.

La nécessité de l’intérêt d’agir lors un recours contre un permis de construire

Un tiers envisage généralement un recours lorsque votre projet a une répercussion négative sur sa propriété. La loi impose toutefois au tiers de démontrer un intérêt d’agir afin de prévenir tout recours abusif. Il doit prouver que le projet entravera sa capacité à occuper et à jouir de son bien dans des conditions normales. Aussi, l’intérêt d’agir doit concerner les nuisances qui persisteront après la finalisation des travaux. Les désagréments temporaires engendrés par le chantier ne sont donc pas recevables.

L’absence de reconnaissance de l’intérêt à agir expose le tiers à une éventuelle imposition de dommages et intérêts. Ceux-ci seront en faveur du détenteur du permis contesté. Une conviction de l’impact défavorable du projet sur la propriété ne suffit donc pas. L’engagement d’un recours nécessite une capacité à établir un lien direct entre :

• Le projet relatif au permis de construire, et
• Les atteintes préjudiciables à l’intérêt légitime du tiers.

Le recours administratif gracieux et le recours contentieux

Un tiers qui remet en question un permis de construire initie un recours administratif gracieux auprès de l’autorité décisionnelle. C’est généralement le maire de la commune ou le préfet. Il s’agit d’une démarche qui vise à résoudre le différend de manière conciliatoire.

Le recours gracieux doit être expédié par courrier recommandé avec accusé de réception. Simultanément, le détenteur du permis doit être informé de cette démarche dans un délai de 15 jours à compter de la réception du recours en mairie. Le maire dispose alors de deux mois pour réagir. Il peut alors accéder favorablement au recours en retirant le permis.  Le maire peut aussi rejeter le recours ou opter pour une absence de réponse équivalant à un rejet tacite.

Lorsque les démarches gracieuses échouent, le recours contentieux implique l’intervention du système judiciaire. Le tiers mécontent peut porter l’affaire devant le juge administratif. Il dispose de deux mois à partir du rejet de sa demande pour saisir le tribunal. En cas de rejet tacite du recours gracieux, le délai de deux mois commence dès la fin du temps imparti à l’administration pour répondre à la demande initiale.

Si un tiers fait un recours contentieux, les travaux en cours ne sont pas automatiquement suspendus. Un référé-suspension doit être déposé devant le tribunal administratif pour demander une interruption.

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