Le permis de construire est un sujet incontournable si vous prévoyez de bâtir une maison. Ce document qui s’avère simple suscite pourtant de nombreuses questions. Vous êtes un propriétaire foncier, un entrepreneur ou un simple curieux ? Trouvez ici les réponses à toutes vos questions concernant le permis de construire.
Table des matières
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire, émis par la municipalité, autorise légalement les travaux sur un site spécifique. C’est une démarche administrative incontournable, notamment pour des projets de construction qui sont conséquents.
Il ne s’agit pourtant pas d’une simple formalité. Ce dossier requiert une certaine attention lorsque vous devez rassembler les pièces exigées. La réalisation de cette démarche exige du temps et une connaissance approfondie du processus. Elle est souvent confiée à des professionnels.
Notez que le permis fait partie des autorisations d’urbanisme. Il permet à la commune de s’assurer que votre plan respecte les règlements et codes en vigueur.
Quels projets sont concernés par le permis de construire ?
Le permis de construire est nécessaire pour des projets modifiant l’aspect extérieur de l’habitation, excédant certaines surfaces définies. Vous devez bien évaluer ces dimensions avant de déposer une demande.
Sachez que la construction d’une maison individuelle sur un terrain requiert un permis de construire. Ce document est aussi nécessaire pour tous travaux d’agrandissement, d’extension, de surélévation, ou d’aménagement de combles. Ces travaux impliquent plus de 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Dans les zones non urbaines du PLU, la limite est de 20 m2.
Le permis de construire est aussi exigé pour l’aménagement extérieur d’annexes ou abris dépassant 20 m2. Les carports, les garages, les dépendances et les abris de jardin sont par exemple concernés.
Vous prévoyez de construire une piscine ? Un permis de construire est requis si le bassin fait 100 m2 ou plus.
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Quelle est la différence entre une déclaration préalable et un permis de construire ?
La déclaration préalable (DP) est requise pour des travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire. Cette autorisation d’urbanisme peut concerner :
- De nouvelles constructions
- Des extensions de bâtiments existants,
- Des modifications de l’aspect extérieur…
La DP peut être nécessaire pour les extensions de maison. L’extension qui crée entre 5 m2 et 20 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher requiert cette démarche. En zone urbaine avec un PLU, vous pouvez aller jusqu’à 40 m² avec une DP.
Une DP est également nécessaire pour les constructions indépendantes de bâtiments existants. C’est le cas lorsque leur emprise au sol ou surface de plancher est de 5 m² ou plus et répond à certains critères.
Dans les zones près de monuments historiques ou sites protégés, une DP est toujours requise. La taille de la construction n’est donc pas un paramètre.
Est-il obligatoire de faire appel à un architecte pour obtenir un permis de construire ?
Faire appel à un architecte pour obtenir un permis de construire n’est pas systématiquement obligatoire. Vous pouvez entreprendre un projet sans architecte, sauf si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m2. Dans ce cas, la loi vous contraint à recourir aux services de ce professionnel. Cette exigence vise à garantir la qualité des projets de grande ampleur et à assurer leur conformité aux normes.
Même lorsque ce n’est pas une obligation légale, l’assistance d’un architecte peut être précieuse pour la réussite de votre projet. Les architectes apportent leur expertise en conception et en optimisation de l’espace. Son intervention vous permet aussi de respecter les règlements locaux. Vous pourrez alors obtenir plus rapidement votre permis de construire et créer un espace fonctionnel et esthétiquement agréable.
Comment obtenir un permis de construire ?
Pour obtenir un permis de construire, référez-vous au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pourrez ainsi déterminer les règles qui s’appliquent à votre parcelle. Vous devez vous assurer de ne pas être :
- Dans un secteur protégé,
- Près d’un bâtiment historique, ou
- Dans une zone réglementée par les architectes des bâtiments de France (abf).
Demandez ensuite un certificat d’urbanisme en mairie pour connaître votre possibilité constructible.
Remplissez ensuite le formulaire Cerfa n°13406*06 avec les détails du demandeur et du projet. Le dossier doit contenir 8 pièces obligatoires, notamment des plans de situation, de masse, de coupe, de façades et des toitures. Des photos situant le terrain dans l’environnement proche et lointain sont également nécessaires.
Une fois le dossier complet, déposez-le en 4 exemplaires minimum auprès des services d’urbanisme de la mairie de votre commune. L’instruction du dossier prend généralement 2 à 3 mois. Un avis précisant les caractéristiques du projet est toutefois affiché en mairie dans les 15 jours suivant le dépôt.
Si vous ne recevez pas de réponse après le délai d’instruction, vous pouvez considérer cela comme un accord tacite. Pensez néanmoins à demander une confirmation auprès de la mairie avant de commencer les travaux.
Notez que la démarche de demande de permis de construire est gratuite si vous la gérez vous-même. Si vous faites appel à un architecte ou un maître d’œuvre pour le dossier, prévoyez les honoraires professionnels.
Comment modifier ou annuler un permis de construire ?
La modification d’un permis de construire est envisageable pour des ajustements mineurs. En cours de route, votre projet peut requérir :
- Une légère modification de l’aspect extérieur,
- Une variation limitée de la surface de plancher ou de l’emprise au sol, ou
- Un changement de destination partiel des bâtiments.
Cependant, pour des modifications plus substantielles, un nouveau permis de construire devra être déposé. Le processus de modification nécessite un dossier incluant le formulaire Cerfa n°13411*05 et les pièces requises.
L’annulation d’un permis de construire, qu’il soit en cours d’instruction ou déjà délivré, est également possible. Pour cela, contactez le service d’urbanisme ou la mairie qui a émis l’autorisation. L’expression de votre demande d’annulation ne nécessite aucune justification.
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