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Demande permis de construire – Meilleur guide 2024 !!!

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Dans le cadre d’un projet immobilier, le permis de construire est un document essentiel qui permet à l’administration de vérifier si votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes à suivre pour obtenir cette autorisation et réaliser vos travaux dans les meilleures conditions.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Il concerne les projets de construction, d’extension ou de modification d’une construction existante. Cette autorisation est obligatoire pour tous les ouvrages dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 20m² (ou 40m² dans certaines zones urbaines). Le code de l’urbanisme régit la procédure de délivrance de ce permis.

Les différents types de permis de construire

Il existe plusieurs types de permis de construire :

  • Le permis de construire pour une maison individuelle, dédié aux constructions de maisons individuelles ou leurs annexes (garage, piscine, etc.) ;
  • Le permis de construire pour un immeuble collectif, nécessaire pour la réalisation d’un bâtiment comprenant plusieurs logements ;
  • Le permis de construire pour des locaux commerciaux ou industriels, qui concerne les entreprises et les commerces.

Quand et comment déposer un permis de construire ?

Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé à la mairie du lieu du projet, soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit directement sur place. Cette demande doit être effectuée avant le début des travaux. La mairie dispose ensuite d’un délai légal pour instruire votre demande :

  • 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes ;
  • 3 mois pour les autres types de constructions.

Ce délai peut être prolongé si nécessaire, notamment en cas de consultation de services extérieurs ou de mise en œuvre d’une procédure particulière (ex : site classé).

Les pièces à fournir pour le dépôt du permis de construire :

Un dossier complet de demande de permis de construire doit comporter les pièces suivantes :

  1. Le formulaire Cerfa correspondant à votre type de projet (maison individuelle, immeuble collectif, etc.) ;
  2. Un plan de situation du terrain permettant de le situer dans son environnement ;
  3. Un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier ;
  4. Des plans en coupe du terrain et de la construction ;
  5. Une notice descriptive du projet précisant les matériaux utilisés et les aménagements prévus ;
  6. Des photos permettant de visualiser l’environnement proche du projet (voisinage, paysage, etc.) ;
  7. Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique en vigueur.

Lire aussi : Comment afficher le panneau permis de construire ?

Quelles sont les étapes clés après le dépôt du permis de construire ?

Après le dépôt de votre demande de permis de construire, plusieurs étapes se succèdent :

Réception de l’accusé de réception de votre dossier

La mairie vous envoie un accusé de réception indiquant la date de dépôt de votre dossier et le numéro d’enregistrement attribué à celui-ci. Cet accusé de réception mentionne également les délais légaux d’instruction de votre demande.

Vérification de la conformité de votre dossier

La mairie vérifie que votre dossier est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune (Plan Local d’Urbanisme, règlement national d’urbanisme, etc.). Si des pièces manquent ou si des éléments doivent être modifiés, la mairie vous en informe et vous disposez d’un délai pour compléter ou modifier votre dossier.

Décision d’octroi ou de refus du permis de construire

À l’issue de cette instruction, la mairie décide soit d’accorder le permis de construire, soit de le refuser. La décision est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception. En cas de refus, les motifs du refus sont précisés et vous disposez d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Affichage du permis de construire sur le terrain

Une fois le permis de construire obtenu, vous devez l’afficher sur le terrain concerné avec un panneau visible et lisible depuis la voie publique. Cet affichage doit notamment mentionner le numéro d’enregistrement du permis, le nom du titulaire, sa date de délivrance, ainsi que les caractéristiques essentielles du projet (surface de plancher, hauteur de la construction, etc.).

Attention aux sanctions en cas de non-respect des règles

En cas d’absence de permis de construire ou de non-conformité aux règles d’urbanisme, vous pouvez être exposé à différentes sanctions :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par m² de construction ;
  • La démolition totale ou partielle de l’ouvrage réalisé sans autorisation ;
  • L’interdiction d’utiliser la construction pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

Pour éviter ces sanctions, il est donc primordial de bien se renseigner avant de débuter vos travaux et de respecter scrupuleusement les étapes pour obtenir un permis de construire conforme à la législation en vigueur.

Comprendre les délais pour un permis de construire

Lorsque l’on envisage de réaliser des travaux nécessitant un permis de construire, il est essentiel d’anticiper les délais liés à cette démarche administrative. En effet, le temps nécessaire pour obtenir une réponse de la part des services compétents peut varier en fonction du type de projet et de la localité concernée. Dans cet article, nous allons vous éclairer sur les différents délais qui s’appliquent lors de l’instruction d’un permis de construire.

Délai d’instruction du permis de construire

Le délai d’instruction correspond au temps que met l’administration à étudier votre dossier après avoir reçu votre demande de permis de construire. Selon la nature et la complexité du projet, ce délai peut varier :

  • Pour une maison individuelle et/ou ses annexes : ce délai est généralement de deux mois.
  • Pour tous les autres types de projets (logements collectifs, bâtiments industriels, etc.) : ce délai est en général de trois mois.

Ces délais peuvent toutefois être prolongés dans certains cas particuliers, notamment si le projet se situe dans une zone protégée ou si des consultations spécifiques sont nécessaires auprès d’autres administrations (par exemple, les Architectes des Bâtiments de France). Dans ces situations, ce délai peut être porté à quatre ou cinq mois.

Les étapes de l’instruction administratives

Lorsque vous déposez votre demande de permis de construire, celle-ci doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires (plans, notice descriptive, etc.). Une fois le dossier réceptionné, l’administration procède à différentes vérifications :

  1. Vérification de la complétude et de la conformité du dossier : si des pièces sont manquantes ou non conformes, un courrier vous sera adressé pour vous en informer. Vous disposerez alors d’un délai de trois mois pour compléter votre dossier.
  2. Consultation des services compétents : selon la nature et la localisation du projet, différents services peuvent être consultés (urbanisme, environnement, sécurité, etc.).
  3. Prise de décision : une fois les avis recueillis, l’autorité administrative compétente prend sa décision et vous informe par courrier de l’acceptation ou du refus de votre demande.

Il convient de noter que si vous ne recevez pas de réponse dans les délais impartis, cela signifie généralement que votre demande a été acceptée. On parle alors d' »acceptation tacite ».

Validité et prorogation du permis de construire

Une fois obtenu, un permis de construire est valable pendant deux ans. Les travaux doivent donc débuter dans ce délai, faute de quoi le permis devient caduc. Il est toutefois possible de demander une prorogation si les travaux ne peuvent être réalisés dans le temps imparti.

Comment demander une prorogation ?

Pour demander une prorogation de la validité de votre permis de construire, vous devez adresser un courrier à l’autorité administrative compétente au moins deux mois avant l’expiration du délai initial. Cette demande doit être motivée et comporter les éléments suivants :

  • Les références du permis de construire initial (numéro, date d’obtention, etc.).
  • Les raisons justifiant la demande de prorogation (retard dans l’obtention des financements, difficultés techniques, etc.).
  • L’estimation du temps supplémentaire nécessaire pour réaliser les travaux.

La décision d’accorder ou non la prorogation est généralement prise dans un délai d’un mois après réception de la demande.

Délai pour contester un refus de permis de construire

Si votre demande de permis de construire est refusée, il est possible de contester cette décision auprès de l’autorité administrative compétente. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif compétent.

Il est également possible de demander un recours gracieux en sollicitant directement l’autorité administrative. Dans ce cas, le délai pour contester la décision est également de deux mois.

En conclusion, les délais liés à un permis de construire sont nombreux et variés. Il appartient donc au porteur de projet de bien se renseigner sur ces différentes échéances afin d’anticiper au mieux les démarches administratives et éviter les mauvaises surprises.

Quels sont les documents nécessaires pour une demande de permis de construire ?

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Permis de construire | Permis de diviser | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

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Permis de construire | Permis de diviser | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

Vous avez besoin d’un permis de construire ? Pas de panique ! Nous sommes là pour vous informer et vous permettre d’envisager les procédures avec sérénité. Voici un aperçu de ce qu’il faut savoir.

Avant de faire la demande de permis de construire, il est impératif de se référer au Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune pour localiser votre terrain. Cela est aussi nécessaire pour déterminer si votre projet est en accord avec les réglementations en vigueur.

Vous pouvez également demander en mairie un certificat d’urbanisme pour connaître votre possibilité constructible.

C’est dans cette optique que Kdec a mis en place son service en ligne. Afin de vous venir en aide et vous aider à rassembler tous les documents nécessaires, notre équipe d’expert se met à votre disposition. Vous pouvez alors nous confier cette démarche pour assurer votre projet et obtenir votre autorisation d’urbanisme rapidement.

La demande de permis de construire : remplir un formulaire Cerfa

La réalisation d’une demande de permis de construire nécessite un processus bien déterminé. Si votre projet présente des travaux de grande envergure, il est impératif d’entamer cette démarche.

Remplir un Cerfa

Ainsi, afin de déposer une demande en bonne et due forme, vous devez rassembler certains documents. En premier lieu, il faut remplir un formulaire Cerfa permis de construire.

Il s’agit d’un formulaire dûment complété avant son envoie. Il faut savoir qu’il en existe deux types pour les constructions.

Le Cerfa no 13406*07 est destiné à la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes. Il est également fait pour l’aménagement d’une construction existante ou les démolitions.

Quant au Cerfa no 13409, il s’agit d’un formulaire utilisé pour les constructions qui accueillent le public. Cela peut être un terrain de camping, un parc d’attractions, une aire de stationnement, etc.

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Fournir certaines pièces justificatives

Généralement, les particuliers utilisent le Cerfa no 13406*07 suivi d’autres pièces justificatives. En effet, cela peut s’agir de :

  • Une déclaration des données requises pour le calcul des différentes taxes ;
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation technique ;
  • Un bordereau des documents joints ;
  • Des documents à joindre avec la demande de permis (plans, photos, dessins, etc.).

Ainsi, ces formulaires et leur notice sont disponibles auprès de la mairie de rattachement, mais il est aussi possible de les télécharger sur le site de l’administration française.

Chez Kdec, nous vous proposons un accompagnement personnalisé avec des spécialistes en urbanisme. Il vous suffit de prendre rendez-vous en ligne pour nous faire part de votre projet et nous répondrons à toutes vos interrogations.

La demande de permis de construire : les pièces à constituer

Pour valider votre demande de permis de construire, la mairie exige un dossier très détaillé pour avoir une idée précise de votre projet. Parmi ce dernier, il faut compter les photos, les différents plans, etc.

Plan de situation du terrain

Il s’agit d’une pièce qui permet de situer l’emplacement du terrain sur votre commune. De ce fait, le service d’administration peut de connaître les règles d’urbanisme appliquées à votre projet. Il vous faut fournir 1 exemplaire par dossier avec 5 exemplaires supplémentaires.

Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier signale les bâtiments existants sur le terrain et ceux qui seront construits. Il précise également les dimensions et implantations du projet, les arbres existants et ceux à abattre, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux. 1 exemplaire par dossier est à fournir avec 5 autres exemplaires supplémentaires.

Plan en coupe du terrain et de la construction

Le plan en coupe du terrain et de la construction fait apparaitre le profil du terrain avant et après les travaux. Il permet également de voir l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Par ailleurs, il indique aussi le volume extérieur des constructions. Vous devez ajouter 1 exemplaire par dossier et 5 exemplaires supplémentaires.

Notice décrivant le terrain et présentant le projet

La notice présente la configuration initiale du terrain afin de décrire le projet, les matériaux et les coloris prévus pour la construction. Un seul exemplaire par dossier est suffisant.

Plan des façades et des toitures

Le plan de façade fait partie des plans obligatoires pour la demande de permis de construire. Celui-ci permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction et ses hauteurs. Vous avez besoin d’un exemplaire par dossier.

Document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement

Il s’agit d’une modélisation 3D qui permet de se rendre compte durésultat de la construction depuis l’espace public. (1 exemplaire par dossier)

Photographie proche ou DP7

La photographie proche ou DP7 désigne une image montrant les constructions ou les terrains à proximité immédiate. À fournir en 1 exemplaire par dossier.

Photographie situant le terrain dans l’environnement lointain ou DP8

La photographie du terrain dans l’environnement lointain montre la rue, les façades ou le paysage environnant. Il vous suffit de fournir 1 exemplaire par dossier.

En gros, rassembler toutes les pièces nécessaires peut s’avérer un véritable casse-tête ! C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un professionnel pour l’élaboration de votre dossier. Déléguer les procédures, c’est la clé pour obtenir son permis de construire sans prise de tête !

La demande de permis de construire : les documents optionnels

Des documents supplémentaires peuvent vous êtes réclamés en fonction de la situation ou de la nature du projet. Vous pouvez consulter la liste complète à la mairie. Toutefois, dans le cas où votre projet se situe dans un lotissement, deux certificats sont à fournir en plus du cerfas permis de construire :

  • Certificat indiquant la surface constructible attribuée au lot ;
  • Certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot.

Si votre projet se situe dans une ZAC (Zone d’Aménagement Concertée), vous devez fournir :

  • Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé et publié ;
  • Une convention entre la commune ou l’établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone

Si votre dossier est incomplet, la mairie a un mois pour réclamer toutes pièces manquantes. Cela vous laisse alors 3 mois pour leur répondre en complétant votre demande. Concernant le délai d’instruction des dossiers, il est en général de 2 mois.

Il est important de noter que le non-respect des règles d’urbanisme constitue une infraction. Si un délit est reconnu, votre responsabilité pénale est engagée et les risques encourus peuvent être très importants.

Un projet ?

Avez-vous besoin d’un permis de construire ? Voulez-vous gagner un temps précieux et vous assurer le meilleur résultat possible ?

Nous nous occuperons de toutes les formalités auprès de votre mairie pour vous garantir la réussite de vos travaux. Pour démarrer votre projet, cliquer ici.

Quel est le prix d’un permis de construire ?

Le prix minimum pour la constitution et le dépôt d’un dossier de permis de construire par un architecte est estimé à 1 500 € HT, avec un tarif habituel de 50 € HT par mètre carré.

Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?

Le délai pour obtenir un permis de construire, qui est régi par le code de l’urbanisme, est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres projets. Cependant, ce délai peut être modifié si le dossier est incomplet.

Comment savoir si un permis de construire a été accepté ?

Il n’est plus nécessaire de connaître la date de délivrance du permis pour se rendre à la mairie. En vertu d’un arrêté du code de l’urbanisme, la mairie ne peut pas refuser la demande.

Pourquoi il est essentiel de demander une autorisation d’urbanisme ?

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Permis de construire | Permis de diviser | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

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Permis de construire | Permis de diviser | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

Demander une autorisation d’urbanisme fait partie des démarches impératives pour les constructions ou les rénovations. Maison individuelle, garage, piscine…, quelle que soit la nature de votre projet, vous devez prévenir votre mairie.

Pourtant, quelle est la vraie utilité de ces actes administratifs ? Pourquoi faut-il demander une autorisation d’urbanisme si le projet n’est qu’une rénovation de toiture ? Les réponses dans cet article.

Demander une autorisation d’urbanisme, une opération obligatoire pour certains travaux

Il est nécessaire de faire un point sur le fait que la réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale.

En fonction du type de projet et du lieu, la demande peut être un permis de construire, un permis d’aménager, une déclaration préalable, etc. Toutefois, la construction envisagée doit être conforme aux règles contenues dans le Plan local d’urbanisme (PLU).

Ces dernières s’avèrent relatives à l’utilisation des sols, à la destination, à l’architecture… En ce qui concerne l’habitat proprement dit, des règles spécifiques s’appliquent en secteur protégé.

Il faut savoir que le PLU permet de vérifier la conformité de votre projet. Ainsi, avant l’établissement de votre dossier, vous pouvez le consulter. Si vous avez des doutes, prendre contact avec votre mairie est judicieux.

Toutefois, Kawa Dessin se tient également à votre disposition. Nous vous proposons un accompagnement de A à Z pour demander votre permis de construiredéclaration préalable, etc. Nous nous engageons à vous fournir le meilleur service en ligne possible, avec un délai de 10 jours.

Lire aussi :
Quels sont les documents nécessaires pour une demande de permis de construire ?
Quels documents pour une déclaration préalable de travaux ?

Pour avoir une idée des travaux à effectuer

Pour tout projet de construction, de rénovation, d’aménagement…, il est important de connaître les détails des opérations. C’est dans cette optique que le service urbanisme a mis en place le PLU.

De surcroît, tous mandataires ou pétitionnaires qui

De ce fait, pour pouvoir détailler votre projet, certaines pièces sont à fournir impérativement. Par exemple le plan de masse, c’est un document dessiné par un architecte permettant de visualiser l’ensemble de votre projet. En effet, il présente les calculs de surface plancher ou emprise au sol.

Vous devez également renseigner l’emplacement de votre construction par le plan de situation et les photographies (proche ou lointaine).

Pareillement, le plan de façade est un document représentant la façade de la construction (maison individuelle par exemple).

En gros, lorsque vous constituer votre dossier de demande d’autorisation (permis de construiredéclaration préalable de travaux, etc.), vous rassemblez les pièces justificatives de votre projet.

Des réglementations différentes pour chaque commune

Chaque commune dispose de ses propres réglementations d’urbanisme en ce qui concerne le choix des couleurs, des matériaux et le rendu final.

Ces critères doivent être en accord avec le paysage environnant, surtout si votre projet se situe dans un lotissement, dans une zone protégée ou à proximité d’un monument classé.

La majorité des communes possèdent un PLU. Certaines sont soumises à d’autres règlements comme le POS (Plan d’occupation des sols) ou le RNU (Règlement national d’urbanisme) qui sont progressivement remplacés par le PLU.

Ces documents découpent votre commune en différentes zones d’habitat, d’activités, de transports et de services. Ils indiquent les réglementations en vigueur à respecter en termes de construction et de développement.

Les risques pénaux

Généralement, lorsqu’il s’agit d’infraction en matière d’urbanisme, cela concerne surtout les travaux sans autorisation requise ou l’infraction à une autorisation accordée. Il est moins connu d’évoquer la violation des règles du plan local d’urbanisme.

L’article L610-1 du code de l’urbanisme stipule qu’en cas d’infraction aux dispositions des PLU, certaines lois sont applicables. Ainsi, il est possible d’être puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et 300 000 euros.

Aligner vos travaux aux règles mises en vigueur avant de demander une autorisation d’urbanisme est donc plus judicieux.

Besoin d’accompagnement ?

Pas de panique, Kawa Dessin vous propose un service rapide et efficace pour demander une autorisation d’urbanisme. Plan de masse, plan de situation, formulaire Cerfa… nous nous occupons de tout. N’hésitez donc pas à prendre rendez-vous avec notre équipe.

Quelle est la différence entre déclaration préalable et permis de construire ?

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Permis de construire | Permis de diviser | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

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Quelle est la différence entre déclaration préalable et permis de construire ? 4

Souhaitez-vous construire ou rénover votre maison ? Vous êtes conscient que votre projet de construction nécessite une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Pourtant, vous êtes dubitatif sur la nature de cette dernière.

En réalité, vous ne savez pas quelle est la différence entre déclaration préalable et permis de construire. Pas de panique, Kawa Dessin vous explique tout.

Différence entre déclaration préalable et permis de construire : le champ d’application

Étant donné les règles d’urbanisme mis en vigueur, la demande d’autorisation est primordiale dans tout projet de construction. La déclaration préalable de travaux et le permis de construire sont au même titre que le permis d’aménager et le permis de démolir.

La déclaration préalable de travaux, pour les petits projets

Il est important que votre projet s’aligne aux règles d’urbanisme inscrites dans le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.

Chaque autorisation correspond à un cas de figure précis. La déclaration préalable concerne les travaux moins conséquents. Cela peut s’agir :

  • D’une construction de bâtiment neuf ayant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m;
  • D’un agrandissement de surface de 20 m2maximum sur une construction existante (en dehors de la zone urbaine du PLU) ;
  • D’un agrandissement de 40 m2maximum pour un terrain dans une zone urbaine ;
  • D’une construction ou d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ;
  • D’un changement de destination sans modification de structures porteuses ou aspect du local ;
  • D’une construction de piscine ;
  • D’une division de terrain dont l’un est à bâtir.

En résumé, la construction de véranda, d’abri de jardin ou d’un ajout de surface modérée entre dans le champ d’application de la déclaration préalable. D’ailleurs, en secteur protégé, votre terrain exige au moins cette autorisation.

En revanche, en dehors de ces sites patrimoniaux, les constructions de moins de 5 m2 ne sont soumises aucune autorisation. Toutefois, elles ne doivent pas dépasser les 12 m d’hauteur.

Le permis de construire, pour des travaux plus conséquents

Pour les constructions plus grandes, l’autorisation d’urbanisme requise est le permis de construire. En réalité, il s’agit en premier lieu des travaux de construction de bâtiment neuf ayant plus de 20 m2 de surface de plancher.

Par ailleurs, tous les agrandissements de plus de 40 md’emprise au sol nécessitent également cette autorisation. Pour un terrain situé en dehors de la zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, ce critère descend à 20 m2.

De surcroît, pour les bâtiments dont la surface obtenue après agrandissement s’élève à 150 m2 ou plus, font aussi partis de ces travaux. Tout comme les travaux portant sur un monument historique et une construction de piscine de plus de 100 m2.

En ce qui concerne les changements de destination, tous ceux qui sont avec modification de structures porteuses ou d’aspect extérieur du local sont pris en compte.

En somme, le permis de construire s’avère obligatoire pour toutes les opérations de moyenne ou grande envergure.

Différence entre déclaration préalable et permis de construire : les documents

Pour constituer le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme certains documents sont obligatoires. Déclaration préalable et permis de construire, vous devez remplir un formulaire CERFA.

Comment faire une demande de déclaration préalable de travaux ?

Afin d’entamer une demande de déclaration préalable de travaux, votre dossier doit comprendre un CERFA no 13703*07 convenablement rempli.

Différentes pièces justificatives sont également à fournir. Cependant, celles-ci vont dépendre de votre projet. Quelle que soit votre construction, voici la liste des documents obligatoires :

  • Formulaire CERFA (2 exemplaires),
  • Plan de situation de votre terrain à l’intérieur de la commune (2 exemplaires),
  • Plan de masse de votre construction (2 exemplaires),
  • Plan de coupe (2 exemplaires pour un projet qui modifie le profil du terrain).

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable s’élève à 1 mois minimum. Dans un secteur protégé, il peut aller jusqu’à deux mois.

Comment obtenir votre permis de construire ?

De nombreuses pièces sont à rassembler afin de constituer le dossier pour un permis de construire. D’ailleurs, c’est un autre point qui fait la différence entre déclaration préalable et permis de construire.

Les plans de votre projet prennent une place particulière. Ce sont en effet des éléments qui permettent au service administratif d’avoir les détails concernant votre terrain et construction. Vous devez également fournir une notice explicative de votre projet.

Ainsi, la plupart des pièces sont à fournir en 5 exemplaires. En effet, vous devez constituer 4 dossiers, qui sont à déposer à la mairie en mairie en même temps. Le service d’urbanisme peut alors vérifier si toutes les règles dans le PLU sont respectées.

L’autre point de différence entre déclaration préalable et permis de construire c’est au niveau du délai d’instruction. Pour ce dernier, il est bien plus conséquent et vous devez attendre environ 2 à 5 mois.

De surcroît, lorsque votre projet nécessite un permis de construire, il est souvent obligatoire de recourir aux services d’un architecte. C’est le cas si vous souhaitez construire un immeuble ou une maison individuelle de plus de 150 m2.

Déclaration préalable et permis de construction : les similitudes

Bien que la différence entre déclaration préalable et permis de construire est très bien définie, il existe des similitudes entre les deux. Notamment en ce qui concerne l’exigence des documents.

D’ailleurs, pour déposer une déclaration préalable ou un permis, parfois, certains exemplaires supplémentaires sont à fournir.

Lorsque vous obtenez votre autorisation, que ce soit l’une ou l’autre, vous devez l’afficher sur votre terrain de façon à être visible depuis l’espace public. En effet, cette opération constitue une obligation légale permettant de courir le délai de recours des tiers.

À la fin du chantier, il faut également déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Les agents pourront vérifier si tous les travaux effectués correspondent aux informations contenues dans votre déclaration préalable et permis de construire.

Besoin d’aide pour la déclaration préalable et le permis de construire ?

Kawa Dessin vous propose le service en ligne avec garanti. Notre équipe se compose de professionnels prêts à vous fournir les meilleures prestations possibles.

Besoin de constituer votre dossier ? Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ? Besoin d’un architecte ou un expert en urbanisme ? Vous êtes à la bonne adresse. Démarrons votre projet sans que vous n’ayez à vous déplacer.

Quels documents pour une déclaration préalable de travaux ?

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Permis de construire | Permis de diviser | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

Souhaitez-vous faire des travaux ? Êtes-vous perdu sur la constitution de dossier pour une déclaration préalable de travaux ? Pas de panique, vous êtes tombé sur le bon article.

Rassembler les documents pour une déclaration préalable n’est pas chose facile. Entre le formulaire à remplir et les nombreuses paperasses à constituer, vous devez être minutieux pour éviter le refus de la mairie.

Dans cette optique, nous vous conseillons de prendre contact avec des professionnels. Cela vous facilitera la tâche et permettra de gagner du temps. D’ailleurs, savez-vous que Kdec est composé d’une équipe d’experts ? Architectes, géomètres, urbaniste… N’hésitez donc pas à prendre rendez-vous avec nous pour discuter de votre projet.

Le formulaire Cerfa, parmi les documents pour une déclaration préalable de travaux

Avant de faire la demande de déclaration préalable de travaux, il est impératif de se référer au Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Cela vous permet de localiser votre terrain et de déterminer si votre projet est en accord avec les réglementations en vigueur. D’ailleurs, cette démarche est très importante si votre terrain se situe dans un secteur protégé.

De surcroît, vous pouvez également demander en mairie un certificat d’urbanisme pour connaître votre possibilité constructible.

Il existe trois types de formulaires Cerfa en fonction de vos projets :

  • Le Cerfa n°13703*07: travaux dans une maison individuelle ou ses annexes (garage, piscine, etc.)
  • Le Cerfa n°13404 : travaux qui ne portent pas sur une maison individuelle
  • Le Cerfa n°13702 : travaux dans un lotissement

Pour constituer votre dossier, un formulaire Cerfa est à compléter. Celui-ci doit être joint avec des documents d’information sur le projet de construction. Parmi ces documents, certaines pièces sont indispensables et d’autres à ajouter en fonction de la nature ou de la situation du projet.

Afin d’assurer un retour positif suite à votre demande, notre équipe sera à vos côtés pour gérer toutes les procédures relatives à l’élaboration du projet. Nous nous occupons de l’étude et vous fournissons tous les conseils en accord avec les règlements d’urbanisme.

Pareillement, nous vous aidons pour le remplissage du formulaire Cerfa, la création des documents nécessaires et l’envoi de votre dossier complet à la mairie.

Nos services sont 100 % en ligne, ce qui vous permet de suivre l’évolution de votre demande à tout moment. Nous créons votre tableau de bord personnel dès le début de notre collaboration. Pour connaître un peu plus sur la dématérialisation, nous vous invitons à lire notre article sur ce sujet.

Lire aussi : Exemple De Déclaration Préalable Panneaux Solaires.

Concevoir des plans pour votre déclaration préalable de travaux

 déclaration préalable de travaux

Pour valider vos documents pour une déclaration préalable de travaux, la mairie exige un dossier très détaillé. Cela lui permet de visualiser de près votre projet. Ainsi, vous aurez à fournir des photos, de différents plans, etc. Le nombre de ces pièces varient selon la situation ou la nature du projet.

Le plan de situation

Au premier rang, le plan de situation du terrain s’avère très important. Il permet de situer l’emplacement du terrain sur la commune. À partir de ce plan, il est possible de vérifier toutes les règles d’urbanisme en vigueur dans votre secteur.

Les plans pour un projet sur des constructions existantes

Pour tous travaux sur une construction existante, trois plans vous sont demandés.

Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier signale les bâtiments existants sur le terrain et ceux qui seront construits. Ce document précise également les dimensions et implantations du projet, les arbres existants et ceux à abattre, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux. Il est à noter qu’en cas de démolitions, le permis de démolir est à prévoir également.

Le plan en coupe du terrain et de la construction fait apparaitre le profil du terrain avant et après les travaux. Aussi, il donne l’image de l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Il indique le volume extérieur des constructions.

Le dernier parmi les documents pour une déclaration préalable se trouve être le plan des façades ou du toit en cas de modification (percement d’une fenêtre sur la toiture ou d’une porte extérieure). Il permet de visualiser l’aspect extérieur de la construction et ses hauteurs.

Les autres documents pour une déclaration préalable de travaux

De surcroît, vous devez également fournir des documents de type graphique et photographie.

Le document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement désigne une modélisation 3D de votre projet. Il permet de rendre compte lerésultat de la construction depuis l’espace public.

La photographie proche, dit également DP07, montre les constructions ou les terrains à proximité immédiate.

La photographie lointaine ou DP08 montre la rue, les façades ou le paysage environnant.

Les documents pour une déclaration préalable de travaux : installations ou aménagements

 déclaration préalable travaux

Lorsque le projet porte sur des travaux, installations et aménagements, voici les documents demandés :

  • Plan sommaire des lieux
  • Un croquis
  • Plan de masse côté dans les trois dimensions : abri de jardin, véranda, terrasse…

Vous devez vous assurer que tous ces documents sont présents dans votre dossier de demande. D’ailleurs, il est impératif de connaître les travaux qui nécessitent la déclaration préalable.

Comment déposer les documents pour une déclaration préalable de travaux en ligne ?

Il est important de noter que le non-respect des règles d’urbanisme constitue une infraction. Si un délit est reconnu, votre responsabilité pénale est engagée et les risques encourus peuvent être très conséquents.

C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un professionnel pour l’élaboration des documents pour une déclaration préalable de travaux.

Vous voulez gagner un temps précieux et vous assurer le meilleur résultat possible ? Nous vous conseillons de déléguer les procédures. C’est la clé pour obtenir votre permis de construire sans prise de tête !

D’autres pièces peuvent être nécessaires, notamment lorsque le projet se situe dans certains secteurs sauvegardés ou classés. C’est pourquoi il est impératif de bien vous renseigner auprès de la mairie avant l’élaboration du dossier. Concernant le délai d’instruction des dossiers, il est en général d’un mois.

Ainsi, nous vous proposons un accompagnement personnalisé avec des spécialistes en urbanisme. Il vous suffit de prendre rendez-vous en ligne pour nous faire part de votre projet et nous répondrons à toutes vos interrogations. Nous nous occuperons de toutes les formalités auprès de votre mairie pour vous garantir la réussite de votre projet. La validation de vos documents pour une déclaration préalable ne prendra que quelques jours.

FAQ : Quels documents pour une déclaration préalable de travaux ?

1. Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux (DP) ?

Une DP est une démarche administrative pour des petits travaux. Elle permet de vérifier que vos projets respectent les règles d’urbanisme en vigueur.

2. Quels documents sont nécessaires pour une DP ?

Vous aurez besoin d’un formulaire de DP (Cerfa), d’un plan de situation, de plans de masse, de photos du projet, et parfois d’autres pièces spécifiques selon votre projet.

3. Où obtenir le formulaire de DP (Cerfa) ?

Vous pouvez le télécharger sur le site du service public, en mairie, ou sur certains sites internet spécialisés.

4. À quoi sert le plan de situation ?

Il montre la localisation de votre projet par rapport aux limites de votre terrain et aux constructions voisines.

5. Quels sont les plans de masse ?

Ces plans présentent les caractéristiques de votre projet : dimensions, matériaux, distances par rapport aux limites.

6. Pourquoi fournir des photos du projet ?

Elles aident les autorités à mieux comprendre votre projet et à évaluer son impact sur l’environnement.

8. Où déposer votre DP complète ?

Rendez-vous en mairie, où vous pourrez déposer votre dossier en main propre ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

9. Quel est le délai de traitement d’une DP ?

En général, la mairie dispose de 1 à 2 mois pour examiner votre dossier. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, la DP est considérée comme acceptée.

10. Que faire en cas de refus de la DP ?

 Vous pouvez contester la décision en faisant un recours auprès de la mairie ou du tribunal administratif. Consulter un professionnel peut également vous aider à ajuster votre projet.

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?

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 Avant d’entamer la procédure de demande, il faut déterminer le type d’autorisation d’urbanisme qui correspond à la nature de votre projet. Il est important de savoir si celui-ci requiert une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

Procéder à une demande de déclaration préalable représente un long mécanisme. Il s’agit en effet d’élaborer un dossier pertinent et justifiant le suivi des règles d’urbanisme. D’ailleurs, son obtention désigne une étape incontournable pour votre projet de construction ou d’agrandissement de maison.

Même si c’est une version simplifiée du permis de construire, elle reste quand même obligatoire. Cependant, comment reconnaître si vos travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis ? Avez-vous besoin d’aide pour concevoir votre dossier ? Pas de panique, Kdec est là pour vous aider durant toute la procédure.

La déclaration préalable, une autorisation obligatoire pour certains travaux

Tout comme le permis de construire, la déclaration préalable de travaux est un document administratif. Elle fait partie des autorisations d’urbanisme certifiant la conformité de votre projet selon le Plan local d’urbanisme (PLU). En général, elle concerne les projets qualifiés de faible importance.

Généralement, elle est sollicitée pour les travaux de modification d’une construction existante. Allant de l’aspect extérieur de la maison, aux des travaux d’agrandissement, en passant par la rénovation des façades et toitures.

Ainsi, il ne s’agit pas seulement d’une formalité, ni d’un formulaire cerfa, mais c’est une véritable autorisation d’urbanisme que la mairie peut refuser. La conception du dossier s’avère donc très complexe et nécessite souvent l’intervention de professionnels.

D’ailleurs, les pièces à fournir sont nombreuses. Plan de situation, plan de masse, plan de façades et toitures, photographies de l’environnement, etc., vous devez faire attention à ne rien oublier.

Il est donc plus judicieux de contacter des professionnels pour éviter tout refus. C’est pour cette raison que nous avons créé un service 100 % en ligne et sur-mesure. Kdec est composé d’une équipe d’experts prête à vous épauler.

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable : ceux de petites envergures

La question est donc, quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?

Pour y répondre, nous avons dressé pour vous une liste de travaux qui nécessite cette autorisation d’urbanisme.

Les nouvelles constructions

Même si la déclaration préalable concerne les petits travaux, les nouvelles constructions entrent également dans la liste. Ce sont donc les créations de surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 ou 40 m2, selon le PLU.

Vous devez également obtenir cette autorisation pour la création d’un abri jardin, d’un garage, d’une clôture ou d’une piscine. D’ailleurs, pour la construction d’une maison individuelle, il est possible que vous n’ayez besoin que d’une déclaration préalable. Cela dépend seulement de l’emprise au sol.

Les modifications

Les travaux nécessitent une déclaration préalable lorsqu’il s’agit également de modification d’aspect extérieur (toiture, fenêtre, porte…). De même que pour le changement de destination de bâtiment (usage commercial en usage habitation par exemple), elle est exigée.

Les aménagements

Vos travaux nécessitent une déclaration préalable si vous envisagez d’aménager une surface de plancher de 10 m2. Entre autres, vous devez vérifier chaque détails de votre projet.

Les autres autorisations qui peuvent compléter votre déclaration préalable

En plus de connaître quels travaux nécessitent une déclaration préalable, vous devez également prendre en compte les autres autorisations. Cela vous permet d’éviter les désillusions et les va-et-vient.

Ainsi, si votre projet exige des démolitions, prenez soin de déposer une demande de permis de démolir.

Si vous souhaitez entamer une division avec création de voies ou d’aménagement propre aux lotissements, vous devez obtenir un permis d’aménager.

Dans le cas où vos travaux dépassent les seuils de surfaces fixés par le code de l’urbanisme, le permis de construire est l’autorisation qu’il vous faut. Par exemple, si après la mise à jour de vos plans de réaménagement vous vous rendez compte que la surface à modifier excède les 20 m2.

D’ailleurs, il faut savoir que le permis de construire est également un administratif, mais qui concerne plutôt les travaux de grande envergure. De ce fait, les documents qui le compose sont bien plus nombreux. Toutefois, vous devez toujours prendre soin de consulter le PLU de la commune où votre construction se tiendra.

De cette manière, vous pouvez vérifier toutes les règles d’urbanisme corrélées à votre terrain (surtout si ce dernier se situe à proximité des monuments historiques).

Nous vous conseillons, de ce fait, de toujours faire appel à des professionnels en urbanisme afin d’éviter les risques de refus. Notre prestation concerne tous types de travaux, quelle que soit sa nature et sa localisation.

Nos services sont 100 % en ligne, ce qui vous donne la possibilité de suivre l’évolution à tout moment. Cela sans vous déplacer de votre tableau de bord personnel créé sur notre site !

Tout savoir sur le permis de diviser : le guide complet

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Permis de construire | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

 

Le permis de diviser a été créé dans le but d’assurer des logements dignes et confortables aux habitants. Autrement dit, il sert à contrôler les bonnes conditions de logements des locataires dans les appartements et les pavillons.

Depuis le 25 octobre 2021, les propriétaires qui souhaitent diviser leurs logements doivent demander une autorisation préalable aux travaux de division. Que ce soit pour ajouter des logements supplémentaires ou créer une nouvelle surface, le permis de diviser est obligatoire.

Quels sont les permis de diviser ?

Mis en place suivant les articles Art.L111-6-1 CCH, le permis de diviser assure l’habilité d’un logement après une division. Ainsi, l’objectif est de veiller à la qualité de vie des occupants de ces logements, prévenant toutes situations d’inconfort comme l’insalubrité, les nuisances sonores etc.

La division parcellaire : le permis de diviser un terrain

La division parcellaire fait usage lorsque vous désirez diviser votre terrain en plusieurs parcelles. Cela dans le cas où vous souhaitez vendre une partie de votre terrain ou construire des maisons et des bâtiments indépendants. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à diviser votre terrain.

Ainsi, pour faire la demande de votre permis de diviser, un processus précis a été mis en place.

Vous devez d’abord vérifier que votre terrain est divisible. Pour ce faire, il faut consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune où votre projet aura lieu.

Il est également nécessaire de faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. C’est un document qui reprend toutes les possibilités de division, de construction et d’aménagement de votre terrain.

Dans certains cas, votre mairie peut vous demander le plan des préventions des risques naturels. Si votre terrain se situe à proximité d’un monument, un avis des architectes des bâtiments de France est requis.

L’étape suivante consiste à vous rapprocher d’un géomètre pour réaliser le bornage de votre terrain. Un procès-verbal de bornage est en effet nécessaire.

Notre équipe s’occupe de tout pour votre permis de diviser. Nous vous accompagnons dans la réalisation de votre projet, nous travaillons avec des experts en urbanisme, des géomètres, des architectes…

Le permis de construire valant division

Le permis de construire valant division est régi dans l’article R 431-24 du Code de l’urbanisme. Il concerne la construction de plusieurs bâtiments sur des espaces communs. À l’achèvement des travaux, ces derniers seront alors divisés.

Il est alors recommandé si vous souhaitez diviser un terrain sans pour autant créer de lotissement.

Autrement dit, si vous voulez exécuter plusieurs constructions indépendantes sur un même terrain, vous devez prétendre à ce permis valant division, en plus des autres autorisations (le permis d’aménager ou le permis de louer par exemple).

Vous pouvez également utiliser ce permis si le terrain est destiné à être partagé à la fin des travaux. En d’autres termes, il est nécessaire si vous projetez de céder une partie de votre terrain à un tiers après division.

La procédure pour l’obtention du permis de construire valant division s’avère pareil que celle du permis de construire. Toutefois, le plan de division du terrain doit être inclus dans votre dossier.

Vous souhaitez diviser votre terrain ou votre maison ?

Pas de panique, vous pouvez nous confier votre projet. Nous nous occupons de toutes les procédures pour l’obtention de votre permis de diviser.

Qui peut demander un permis de diviser et dans quel cas ?

Toute personne possédant une maison individuelle ou un immeuble et souhaitant le diviser en logement peut demander le permis de diviser. Tout comme le permis de construire et la déclaration préalable de travaux, cette autorisation s’avère obligatoire.

De surcroît, tous mandataires ou pétitionnaires qui désirent effectuer des travaux dans un bâtiment existant afin d’entamer une division en propriété doivent prétendre à cet acte.

Comment savoir si vous pouvez diviser votre maison ?

Avant de concrétiser la demande de permis de diviser, il est indispensable de vérifier certains critères.

Le plus important parmi ces critères s’avère la surface des futurs logements. Elle doit être supérieure à 14 m2, avec un volume habitable de 33 m2.

Par ailleurs, le danger pour vos futurs locataires est à vérifier. En effet, votre maison doit garantir des fondations bien solides. Dans le cas contraire, des travaux pour assurer la sécurité de ses habitants sont à effectuer.

Il existe également des équipements obligatoires à installer dans l’appartement. Pour vous aider, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie, car ils peuvent varier d’une ville à une autre. Dans la généralité, ils concernent l’accès en eau potable, l’évacuation des eaux… 

Comment faire la demande d’un permis de diviser ?

Une demande de permis de diviser doit comprendre plusieurs documents, certains sont obligatoires et d’autres non. Il faut toujours se référer au PLU pour vous assurer que votre projet est en adéquation avec son contenu.

Ainsi, certaines informations doivent y figurer. L’identité du propriétaire, les noms et l’adresse des demandeurs. Dans le cas où le demandeur désigne une personne morale, le numéro de siret est requis.

Vous devez aussi joindre les renseignements sur le projet. Notamment, la localisation et la dénomination du bien à diviser, la nature des travaux à effectuer, la surface de plancher des futurs logements, le volume habitable, les hauteurs sous plafond…

Certains dossiers représentent également une obligation. Il s’agit du dossier technique amiante, du constat de risque d’exposition au plomb régi par l’article R. 1334-12 du code de la santé publique. Aussi, vous devez fournir le plan coté qui a pour but de mettre en évidence la situation avant et après du projet.

Le dossier complet est à déposer à la mairie de la commune concernée sous 3 exemplaires.

Construction de logements collectifs ?

Kawa Dessin service en ligne se met à votre disposition pour toute demande de permis. Prenez rendez-vous avec nous sans bouger de chez vous !
Notre équipe s’occupe de votre dossier de A à Z (plan, Cerfa, dépôt à la mairie, panneaux d’affichage…).

Comment calculer le prix d’un permis de construire ?

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Permis de construire | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

Avez-vous un projet de construction ou d’agrandissement ? Généralement, les demandes de permis de construire concernent tous les travaux importants. Voulez-vous connaître comment calculer le prix d’un permis de construire pour une maison, un garage ou une piscine ? Quelles sont les taxes imposées pour une telle demande ? Nous faisons le point dans cet article.

Prendre en compte tous les paramètres liés au prix d’un permis de construire

Il faut savoir que le dépôt du dossier de demande de permis de construire est gratuit. Effectivement, la demande de cette autorisation d’urbanisme ne requiert aucun montant.

Toutefois, les charges y afférant sont loin d’être gratuites. Elles varient en fonction de la nature et de l’envergure de votre projet. Entre les taxes et les frais d’un professionnel du bâtiment, vous devez prendre en compte de nombreux paramètres.

Le recours à un architecte des bâtiments, par exemple, est requis pour les constructions dont la surface de plancher dépasse les 150 m². Pareillement, pour rassembler les documents d’urbanisme nécessaires, vous avez besoin de l’aide de nombreux experts.

Dans cette optique, le service en ligne de Kdec vous propose de fournir votre devis pour l’obtention du permis de construire. Nos experts s’engagent à réaliser le travail minutieusement en tenant compte des règles d’urbanisme applicables et des difficultés de votre projet.

Lire aussi : Quels sont les travaux sans permis de construire ?

Prix d’un permis de construire : les taxes locales

Il faut savoir que lorsque vous souhaitez entamer des travaux de construction ou d’aménagement, vous êtes amené à payer des taxes. De la taxe d’aménagement, à la taxe foncière, en passant par la taxe d’habitation, vous devez les inclure dans le coût total du permis de construire.

La taxe d’aménagement

Une taxe spécifique est à verser dans les 12 à 24 mois suivants la réalisation du projet. En effet, il s’agit de la taxe d’aménagement. Elle se paie en une fois et concerne toutes constructions, reconstructions ou agrandissements ayant une emprise au sol supérieure à 5 m².

Elle est calculée selon les critères de la valeur forfaitaire des travaux et de sa surface, la part départementale, la part communale…

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie selon la structure et la nature de la nouvelle construction. Vous devez compter en moyenne entre 5 à 10 €/m². À savoir que la déclaration de la nouvelle bâtisse doit se faire dans les 90 jours suivants la fin de votre projet.

Prix d’un permis de construire : le recours au professionnel

Vous l’aurez compris, contracter les servies de professionnels s’avère plus judicieux pour l’élaboration du dossier de permis de construire.

Faire appel à un architecte

Plan de masse, plan de façade, plan de situation…, l’architecte des bâtiments s’occupe généralement de tout ce qui est plan. Ses honoraires varient selon la complexité du projet, l’envergure de la mission et la région concernée.

Dans la généralité, le coût oscille une base allant de 10 à 12 % du montant total des travaux pour une maîtrise d’œuvre complète. La prestation comprend ainsi l’étude et la réalisation du projet (conception des plans, suivi, permis de construire…).

Prendre en compte le prix d’une étude thermique

Depuis 2012, chaque demande de permis de construire doit prendre en compte la réglementation thermique en vigueur. De ce fait, vous devez ajouter à votre budget la prestation d’un bureau d’étude thermique ou d’un maître d’ouvrage.

En effet, cela impact considérablement le prix d’un permis de construire. Il faut compter dans les 400 à 2 000 euros selon le projet.

Demander son permis de construire en ligne avec Kdec

Prévoir le budget pour son permis de construire s’avère compliqué. Cela dépend des besoins de votre projet. La meilleure solution est de confier votre demande de permis de construire à une agence professionnelle. Cela vous épargne toutes les démarches administratives liées aux demandes d’autorisation de travaux.

Nous avons mis Kdec en place pour vous aider dans l’étude de votre projet et de sa faisabilité. Nous nous occupons ainsi de la conception du dossier (pour un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux), du dépôt du permis, du suivi à la mairie et de l’envoi de votre panneau pour débuter les travaux après la délivrance du permis par le service instructeur.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous sur notre site pour bénéficier de conseils gratuits.

Pourquoi demander votre autorisation d’urbanisme avec nous ?

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Permis de construire | Permis de diviser | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

Il est indéniable que constituer le dossier pour une demande d’autorisation d’urbanisme est très complexe. Avec tous les documents à fournir, les plans à établir et les démarches administratives qui prennent énormément de temps, vous espérez un miracle.

Heureusement que la dématérialisation du permis de construire (ou autre autorisation) est possible depuis 2022. Cela permet le gain de temps à priori. Toutefois, nous vous conseillons de confier l’opération à des professionnels.

C’est dans cette optique que Kawa Dessin été mis en place. Nos services sont 100 % en ligne pour vous faciliter la tâche. Ainsi, nous vous proposons l’accompagnement complet pour toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Pour notre professionnalisme et expertise

Kawa Dessin est une équipe d’experts dans la création de simulations 3D pour vos projets de construction, d’extension, d’aménagement ou de démolition.

Nous vous accompagnons également dans la constitution du dossier pour la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire jusqu’à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Nos professionnels en urbanisme prennent soin d’étudier méticuleusement votre projet et le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Cela va permettre de vérifier si votre construction (maison individuelle, garage, terrasse, etc.) suit les règles en vigueur.

Pour la production de dossier d’autorisation d’urbanisme rapide

Notre objectif est de vous fournir un dossier d’autorisation d’urbanisme en seulement 10 jours. Afin d’assurer un retour positif suite à votre demande, notre équipe sera à vos côtés pour gérer toutes les procédures relatives à l’élaboration du projet.

Cela concerne l’étude et les conseils en accord avec les règlements d’urbanisme, la création des documents nécessaires pour compléter le dossier. Nous nous occupons également de l’envoi complet à la mairie.

Après l’obtention de votre autorisation d’urbanisme, nous vous enverrons votre panneau d’affichage soigneusement rempli.

Pour des services 100 % en ligne

Notre prestation concerne tout type de travaux, quelles que soient sa nature et sa localisation. Nos services sont 100 % en ligne. Autrement dit, vous pouvez suivre l’évolution de votre demande à tout moment, sans vous déplacer.

Dès que vous avez fini de renseigner votre projet sur notre site, vous pouvez suivre le processus par le biais de votre tableau de bord personnel.

Pour quels travaux le permis de construire est-il obligatoire ?

Permis de construire | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine
Permis de construire | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

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Permis de construire | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

Élaborer un dossier pour un permis de construire demande certaines connaissances sur le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Pareillement, vous devez vous renseigner sur les travaux qui l’exigent. Avec tous les documents à fournir et les précisions à apporter, il faut prendre soin de n’omettre aucun détail.

En effet, ce n’est ni un simple formulaire comme le Cerfa, ni une petite formalité, il existe une procédure à suivre. Ainsi, confier l’élaboration de votre dossier à des professionnels s’avère plus judicieux.

C’est dans cette optique que le service en ligne de Kdec se tient à votre disposition pour toutes les démarches. Notre but constitue à vous aider à concrétiser votre projet rapidement.

Comment donc savoir quel acte administratif faut-il demander ? Permis de construire ou déclaration préalable de travaux, comment choisir ? Les réponses dans cet article.

Le permis de construire, un document obligatoire pour toutes nouvelles constructions

En général, le permis de construire est exigé pour les constructions neuves et les travaux de modification de grande importance. Que ce soit pour un usage habitation ou commercial, cela concerne tous les bâtiments.

Faisant partie des autorisations d’urbanisme, le permis de construire constitue une obligation car il sert à vérifier si la construction suit le PLU de la ville ou de la région en question.

Autrement dit, il permet d’assurer la faisabilité de votre projet au sein de la commune. D’ailleurs, il dépend des règles inscrites dans le plan local d’urbanisme. Vous devez donc prendre en compte que le cas échéant peut se présenter.

En effet, pour tout dossier incomplet ou incompréhensible, le permis de construire n’est pas livré. Il est donc impératif de bien vérifier si chaque pièce à fournir respecte les règles d’urbanisme.

Kdec prend soin d’étudier minutieusement le PLU en vigueur dans votre commune. Nos professionnels en urbanisme se tiennent à votre disposition pour tous types de projet de construction. Que ce soit pour l’élaboration de votre plan de situation du terrain, plan de masse, plan de façades, etc., confiez-nous votre projet !

Pour les travaux de grande et de moyenne importance

Lorsque vous envisagez de construire une maison individuelle sur un terrain nu, vous devez obtenir le permis de construire. En d’autres termes, les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un environnement (maison, cour, etc.) exigent cet acte administratif.

De surcroît, cette autorisation dépend de la zone d’implantation de votre projet et de la surface de plancher à bâtir. Pour une localisation ayant un PLU, cette aire doit atteindre ou dépasser les 40 m2 (emprise au sol). Si au contraire, votre projet se situe dans une zone non conventionnée par le plan local d’urbanisme, la taille est réduite à 20 m2.

L’acte administratif s’avère également obligatoire pour la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur d’un bâtiment. Si vous souhaitez ajouter un nouvel espace à l’étage de votre hébergement par exemple, vous devez alors demander un permis de construire.

Le permis de construire, pour tous les travaux d’extérieur

Vous l’aurez compris, toutes les opérations touchant l’extérieur de votre terrain exige une autorisation de type permis de construire. Notamment pour les :

  • Aménagements intérieurs, création ou augmentation de la surface d’habitation de plus de 20 m2 ou 40 m² ;
  • Changements de destination d’un bâtiment ;
  • Constructions nouvelles ;
  • Travaux d’agrandissement, avec plus de 20 m2 ou 40 m² ;
  • Constructions d’abri de jardin mesurant 20 m2 ou 40 m;
  • Fabrications d’éolienne, avec une hauteur égale ou supérieure à 12 m ;
  • Créations de garage de plus de 20 m² ou 40 m² ;
  • Constructions d’habitation légère de loisir (mobile-home, chalet, yourte), plus de 35 m² de surface de plancher.
  • Construction de piscine extérieure avec un bassin de plus de 100 m² et une couverture de plus de 1,80 m de hauteur ;
  • Créations de statues, de monuments, d’œuvres d’art dont la hauteur est égale ou supérieure à 12 m et le volume plus de 40 m3 ;
  • Aménagements ou créations de terrasse de plus de 20 m2 ou 40 m² de surface de plancher ;
  • Aménagements ou créations de vérandas avec plus de 20 m2 ou 40 m² de surface de plancher.

À titre d’information, si la surface de votre plancher dépasse les 150 m2 suite aux travaux, alors cet acte administratif est exigé à partir de 20 m2. De surcroît, le recours à un architecte s’avère obligatoire.

Bon à savoir :

Il se peut qu’un tiers (en l’occurrence un voisin) conteste la validité de votre permis de construire. Il doit alors prouver que votre projet a un impact négatif par rapport à son logement. Cela peut concerner de ses conditions d’occupation, d’utilisation ou son cadre de vie.

Il dispose ainsi de deux mois à compter de la date d’affichage de votre permis de construire pour prévenir le maire de votre commune. Pour ce faire, il doit rédiger une lettre recommandée avec avis de réception (recours gracieux).

Il a également l’obligation de vous prévenir de ce recours gracieux par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception sous 15 jours francs. À savoir que le début et la fin du délai ne sont pas pris en compte.

Toutefois, si la demande d’annulation se fait refusée par la mairie, le tiers peut procéder à un recours contentieux. Cette décision doit également être communiquée aux deux parties, notamment la mairie et vous. De la même manière que le premier processus, le tiers a l’obligation de vous prévenir par courrier recommandé sous délai de 15 jours.

Une rénovation ou une extension ?

Pour toutes constructions de nouvelles surfaces ou toutes opérations de rénovation, vous pouvez contacter notre équipe. Nous nous occupons de toutes les procédures pour l’obtention de votre permis de construire. D’ailleurs, nous travaillons avec des experts en bâtiments et travaux publics, des géomètres, des architectes…

Tout savoir sur le plan local d’urbanisme : guide complet

Permis de construire | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux constituent des autorisations d’urbanisme. Donnant droit à tout projet de construction, de rénovation ou d’aménagement extérieur de votre bien, ils sont obligatoires. Pour les obtenir, vous devez vous renseigner sur les documents à fournir. Plan de situation, plan de masse, plan de façade, etc., il s’agit des plans nécessaires pour la majeure partie des constructions.

Ainsi, une étude sur le plan local d’urbanisme et une élaboration des dossiers complets sont nécessaires pour que votre projet voie le jour. Il s’avère donc important de connaître le Plan local d’urbanisme ou PLU.

C’est dans cette optique que nous vous proposons nos services en ligne. Nos experts en urbanisme prennent méticuleusement en compte le PLU de votre commune, afin de réaliser tous vos plans. Kawa Dessin se met alors à votre disposition pour toutes questions. N’hésitez donc pas à nous contacter.

Comprendre le plan local d’urbanisme (PLU)

Avant de construire ou de modifier l’aspect de votre habitation, il est nécessaire de prendre connaissance de l’existence des règles d’urbanisme. Établies dans le plan local d’urbanisme, ces règles visent à encadrer l’urbanisation d’une localité.

Depuis le 13 décembre 2000, la loi SRU (relative à la Solidarité et au renouvellement urbain) permet au PLU de remplacer le POS (Plan d’occupation des sols). Défini par les articles L.123-1 et suivants le code de l’urbanisme, le PLU accompagne les collectivités territoriales dans leur développement.

Des outils de planification et de réglementation sont utilisés pour permettre le suivi du PLU. D’ailleurs, les gouvernements locaux ont le pouvoir de décider sur l’avenir de leur territoire. Nouvelles constructions, architectures, couleur des bâtiments, etc. Cependant, leurs projets doivent être inscrits dans la continuité des grands principes fixés par le législateur et rédigés dans le Scot (Schéma de cohérence territoriale).

En gros, le PLU regroupe les différents documents d’urbanisme visant à assurer le développement urbain des villes. C’est donc l’outil de référence en termes d’aménagement du territoire et de renouvellement urbain. Il définit les orientations et les règles d’urbanisme en fonction des différentes zones de la localité.

Composé de pièces écrites, notamment le rapport de présentation ou les règlements, le PLU regroupe également de nombreux documents graphiques (cartes de servitudes d’utilité publique par exemple.).

Il est aussi à noter que le PLU substitue progressivement le RNU ou Règlement national d’urbanisme.

Pour reconnaître les zones PLU, des sigles sont mis en place. Le U indique les zones urbaines, le AU celles des zones à urbaniser, le N pour naturelles et A pour les terrains agricoles. Ces dénominations sont réglementées dans le Code de l’Urbanisme.

Les rôles du plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme est différent pour chaque zone. C’est pour cette raison que les services d’urbanisme exigent une vision globale ou de près de la situation du terrain. Ainsi, si vous souhaitez entamer une rénovation ou un aménagement de l’aspect extérieur, l’administration doit être la première informée. Vous devez donc respecter les règles établies dans le PLU.

Dans une zone régie par le PLU, vous avez l’obligation de choisir des couleurs et des matériaux en accord avec le paysage environnant. Cela concerne particulièrement les projets qui se situent à proximité d’un monument classé, dans une zone protégée ou dans un lotissement.

Le plan local d’urbanisme joue également un rôle au sein du secteur économique et démographique. Il précise les besoins de chaque commune en termes de :

  • Développement économique ;
  • Agriculture ;
  • Aménagement de l’espace ;
  • Environnement ;
  • Équilibre social de l’habitat ;
  • Transports, équipements et services.

L’ensemble de plans et de documents dans le PLU aide alors à tous les acteurs d’un projet. Que ce soit les collectivités territoriales, les constructeurs, les architectes ou les citoyens. De surcroît, le plan local d’urbanisme vous permet de visualiser le futur de votre commune/ville. C’est aussi un outil qui détermine la faisabilité de votre projet.

Au final, sa consultation et sa compréhension s’avèrent alors essentielles avant le dépôt de votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

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Quels sont les documents pour une demande de permis de construire ?
Quels documents pour une déclaration préalable de travaux ?

Le plan local d’urbanisme intercommunal ou PLUi

Conjointement, le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)constitue un document exactement comme ce dernier, à un détail près. Il représente en effet le fruit de la collaboration entre plusieurs communes.

Ayant une vocation à planifier le développement urbain à l’échelle plus grande d’un territoire, il raisonne surtout par secteurs et non par commune.

À titre d’information, le PLUi a été instauré par la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) du 12 juillet 2010. Grâce à ce plan, la mise en commun des moyens et des équipements publics pour plusieurs communes devient possible. Autrement dit, il remplace progressivement le plan local d’urbanisme.

Comprendre les règles d’urbanisme

Vous l’aurez compris, le PLU dans une commune détermine les zones d’habitat, d’activités, les transports et les services d’une localité. En l’absence de PLU, les travaux sont interdits en dehors des zones déjà urbanisées. Le règlement d’urbanisme définit ainsi les constructions, leurs conditions de localisation, la desserte, le volume et l’aspect.

Ce sont donc la base des règles d’urbanisme. Par ailleurs, le plan de sauvegarde et de mise en valeur identifie les immeubles (ou les parties) dont la démolition ou l’enlèvement s’avèrent interdits.

En montagne, cette règle impose la protection des terres agricoles, pastorales et forestières. Le long du littoral, les constructions doivent laisser un chemin de 3 m de largeur. Sur la partie du rivage couverte par la mer à marée haute, cette partie doit permettre facile d’accès pour les piétons.

D’autre part, les zones ayant un PLU doivent également prendre en compte les Servitudes d’utilité publique (SUP) ou servitudes administratives. En effet, cela touche l’acheminement de l’eau et de l’électricité. Elles limitent le droit de propriété et peuvent même donner lieu à une indemnisation.

Comment se fait l’élaboration du plan local d’urbanisme ?

L’élaboration du PLU constitue un processus, assez long, strictement supervisé par le droit de l’urbanisme. Pour le créer ou le modifier, une délibération du conseil municipal (ou conseil communautaire pour le PLUi) est obligatoire.

Il faut alors un arrêté de prescription pour lancer officiellement le projet et la phase d’élaboration peut durer plusieurs mois. À la fin du projet de PLU, une nouvelle délibération est obligatoire, suivie d’une enquête publique. Le commissaire-enquêteur doit également être présent, afin de mettre à la disposition des différents publics concernés le projet.

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Élaborer les différents plans demande beaucoup de savoir-faire, des études approfondies et de l’expertise. Les dossiers à fournir sont nombreux, complexes et la procédure requiert un certain niveau de connaissance dans le domaine de l’urbanisme. C’est pourquoi il est primordial que vos demandes de déclaration préalable et de permis de construire soient confiées à un expert.

Sachez que le service en ligne de Kawa Dessin étudie minutieusement votre plan local d’urbanisme et réalise tous vos plans. Nous travaillons avec rapidité et efficacité pour vous satisfaire. En seulement 10 jours, vous recevrez votre permis de construire ou déclaration préalable.

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Plan de situation PCMI1 : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?

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Permis de construire | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

 

Le plan de situation PCMI1 d’un terrain constitue une obligation lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Faisant partie des plans à fournir, il s’agit en effet, comme son nom l’indique, d’un document permettant de reconnaître l’emplacement du terrain dans la commune. Mais qu’est-ce que le plan de situation ? À quoi sert-il exactement et comment l’obtenir ?

Plan de situation d’un terrain : c’est quoi ?

Le plan de situation sert à définir l’emplacement exact d’un terrain dans une commune ou dans une ville. Pour un dossier de demande de permis de construire, il porte la mention PC1 ou PCMI1.Tandis que, lorsqu’il sert à compléter le dossier pour une déclaration préalable de travaux, il se fait connaître sous l’appellation DP1.

Le plan de situation va permettre à l’administration d’avoir une idée où exactement votre projet de construction est situé. D’ailleurs, grâce à celui-ci, l’instructeur gestionnaire des autorisations d’urbanisme va identifier toutes les règles à appliquer pour votre projet. Inscrites dans le Plan local d’urbanisme (PLU), ces règles peuvent être différentes selon la commune.

Partant alors de cette logique, le plan de situation d’un terrain constructible s’avère alors le premier document à fournir. Il va, non seulement aider le service d’administration à déterminé où est situé le terrain, mais également à valider votre projet.

D’ailleurs, pour votre demande de permis de construire et la déclaration préalable, vous devez également à fournir un plan de masse, un plan de coupe et un plan de façade. Comment les constituer ? Nos experts en urbanisme sont à votre disposition pour vous aider.

Que contient un plan de situation ?

Il faut savoir que le plan de situation est une représentation graphique aérienne de votre future construction et de son environnement. Il doit permettre une compréhension facile, donc lisible au premier coup d’œil. D’ailleurs, le refus de permis de construire s’avère possible.

En cas d’incohérence du plan de situation par exemple, l’administration peut vous demander de refaire votre dossier. Ainsi, le délai de recours est généralement de deux mois. Vous devez alors respecter les règles pour la réalisation du plan de situation PCMI1.

Généralement, c’est un plan cadastral ou un extrait de carte topographique. Pour une maison individuelle par exemple, le service instructeur doit pouvoir identifier les terrains à proximité et les bâtis existants. Selon les règles d’urbanisme, vous devez également vous assurer que les accès à la parcelle sont bien pris en compte sur le plan de situation.

En d’autres termes, le plan de situation comprend un schéma avec les numéros de parcelles de votre propriété. Il doit alors présenter un plan vu du ciel de votre terrain, une carte précise de votre région (avec votre parcelle bien mise en évidence) et un zonage sur le plan cadastral.

À noter que vous devez faire attention à ne pas confondre le plan de situation et la photographie aérienne. Cette dernière est en effet un cliché moins lisible par l’administration. Elle s’avère donc moins exploitable dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Comment l’obtenir ?

En général, le plan de situation est fourni par un architecte des bâtiments ou une entreprise spécialisée dans les autorisations d’urbanisme. Cependant, les indications concernant le plan de situation sont expliquées dans le Cerfa no 51434 05 (formulaire administratif réglementé et dont un arrêté fixe le modèle). Vous y trouverez ainsi l’orientation et l’échelle pour présenter votre terrain.

Par ailleurs, pour faire la demande de permis de construire, vous devez prendre en compte certains paramètres. En effet, il faut opter pour une échelle mettant en évidence la situation de votre terrain dans la commune. Cela permettra à votre plan cadastral d’être plus clair.

Dans une zone rurale, il est donc recommandé d’utiliser une échelle de 1/25 000. Quant à un projet dans une zone urbaine, une échelle de 1/5 000 s’avère préférable. L’indication du nord sur votre plan de situation doit toujours être mentionnée.

Vous l’aurez compris, établir un plan de situation n’est pas chose aisée. Pourtant, d’autres documents doivent encore joindre votre demande de permis de construire. À noter que pour tous les projets de moins de 150 mde surface de plancher, le recours à un architecte est imposé par la loi.

Vous pouvez consulter notre article sur les documents nécessaires au dépôt d’un permis de construire.

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Tout savoir sur la dématérialisation du permis de construire en 2022

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Permis de construire | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

Il est indéniable qu’entamer les démarches administratives constitue une vraie galère. Avec la paperasse, le temps et les va-et-vient interminables, il vaut mieux espérer une solution miracle. C’est dans cette optique que la dématérialisation du permis de construire a été imposée.

Depuis le 1er Janvier 2022, l’État a déployé une nouvelle mesure concernant le dépôt du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

Les mairies des communes de plus de 3 500 habitants doivent désormais proposer un service pour déposer une demande de permis de construire et de déclaration préalable de travaux en ligne.

Pour être exact, il s’agit de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ou encore de “permis de construire en ligne”. Il est alors possible pour tous de prétendre à ce service, que vous soyez une collectivité, un professionnel ou un particulier.

Chez Kdec, nous vous proposons également des services 100 % en ligne. Ainsi, l’article suivant vous expose tout ce qu’il faut savoir sur la dématérialisation du permis de construire en 2022.

Dématérialisation du permis de construire : les fondements juridiques

L’article L.423-3 du Code de l’urbanisme intégré par la loi Elan traite l’ensemble des modalités concernant les autorisations d’urbanisme. Déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, permis de rénover, permis de construire modificatif, toutes les conditions y sont inscrites.

Cependant, il existe quelques exceptions. Notamment, cela s’agit des Déclarations d’aliéner (DIA), des Établissements recevant du public (ERP) et des constructions de grandes envergures.

Ainsi, il faut savoir que le projet de dématérialisation du permis de construire est encadré par deux obligations.

Conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration, et le dispositif de Saisie par voie électronique (SVE), toutes les communes devront (sans exception) être capables de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme sous format numérique. Les voies électroniques par lesquelles les dossiers sont acheminés dépendent des modalités qu’elles choisissent. Ainsi, cela peut être par adresse électronique ou d’autres téléservices spécifiques.

La deuxième obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants. Conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, tiré de la loi Elan de l’article 62, ces communes doivent posséder une procédure bien définie. Celle-ci doit leur permettre d’être en mesure de recevoir et de traiter sous forme dématérialisée les demandes de permis de construire et d’autorisation de travaux.

Les avantages du permis de construire en ligne

Le premier avantage de la dématérialisation du permis de construire s’avère le gain de temps. Faire la demande de permis de construire en ligne peut se réaliser à n’importe quel moment. Cette procédure est plus facile et plus rapide, du fait que vous n’avez plus à vous déplacer. D’ailleurs, elle peut s’effectuer de n’importe où pour tous les usagers.

En ce qui concerne la transparence de l’avancement de votre dossier, vous pouvez la consulter à tout moment. En effet, les communes doivent mettre leurs services consultables en ligne. Les instructions sont donc disponibles et faire le suivi de votre dossier auprès du service instructeur en ligne est possible. Ceci constitue alors un avantage considérable de la dématérialisation du permis de construire et de la déclaration préalable.

Du côté des collectivités, une amélioration de la qualité des dossiers transmis est prévue. Les étapes de ressaisies n’existent plus et la traçabilité des dossiers s’avère optimale.

Il est à noter que les demandes de permis et autorisations d’urbanisme sur papier sont toujours d’actualité. En 2022, toutes les communes peuvent toujours recevoir ces demandes. Toutefois, elles devront les numériser pour adhérer au processus de dématérialisation du permis de construire et les autres permis de travaux.

Demander votre permis de construire en ligne avec Kdec

Rassembler toutes les pièces nécessaires pour la demande de permis de construire peut s’avérer un véritable casse-tête. Cela requiert des compétences techniques voire des connaissances juridiques. Il est important de noter que le non-respect des règles d’urbanisme applicables constitue une infraction. Si un délit est reconnu, votre responsabilité pénale est engagée et les risques encourus peuvent être très importants.

C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un professionnel pour l’élaboration des documents d’urbanisme pour le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.

Voulez-vous gagner un temps précieux et assurer le meilleur résultat possible ? Déléguer les procédures, c’est la clé pour obtenir son permis de construire sans prise de tête !

Nous vous proposons un accompagnement personnalisé avec des spécialistes en urbanisme. Il vous suffit de prendre rendez-vous en ligne pour nous faire part de votre projet et nous répondrons à toutes vos interrogations. Notre équipe d’experts s’occuperont de toutes les formalités auprès de votre mairie pour vous garantir la réussite de votre projet de construction ou projet d’aménagement.

Les délais d’instruction

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme s’agit de la durée requise par le service instructeur pour vérifier la conformité des travaux au plan local d’urbanisme. Selon le code de l’urbanisme, le délai d’instruction varie en du projet et dépend de plusieurs critères comme les règles d’urbanisme applicables, la localisation et la nature du projet.

Le service d’urbanisme possède deux mois pour délivrer un permis de construire pour une maison individuelle. Par contre, il a besoin de trois mois s’il s’agit d’un immeuble collectif ou d’un bâtiment d’activité professionnelle.

Le délai d’instruction est de trois mois pour un permis d’aménager et de deux mois pour un permis de démolir. Cependant, un mois suffit pour le service instructeur pour délivrer une déclaration préalable.

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Les travaux d’habitation sans permis de construire

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Permis de construire | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

Une question qui revient assez souvent, est-il possible de construire une habitation sans permis de construire ?

Certes, que ce soit une création ou un agrandissement de maison, l’autorisation d’urbanisme s’avère obligatoire. Pourtant, cette dernière dépend de l’ampleur des travaux.

En effet, tous travaux ne sont pas soumis à la demande de permis. Pour les petites interventions, aménagement du jardin par exemple, seule la déclaration préalable est à fournir. Quels sont donc les travaux de construction qui ne nécessitent guère le permis de construire ? Kawa Dessin vous répond.

L’habitation sans permis de construire et la loi

habitation sans permis de construire

En se basant sur le code de l’urbanisme, le permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas. Cela peut s’agir de travaux d’agrandissement d’une construction existante ou de la construction d’une nouvelle maison individuelle.

Il est donc question d’extension, de surélévation ou d’aménagement de combles et de véranda. Le permis est également nécessaire pour tous les travaux réalisés sur un bâtiment à titre de monuments historiques. En d’autres termes, un habitat inscrit aux Monuments historiques ou bâtiments de France.

Vous devez également faire une demande pour les modifications d’usage d’un bâtiment. Ainsi, il faut retenir que les surfaces doivent être égales ou supérieures à 20 m2. D’ailleurs, cela concerne également toutes nouvelles constructions.

De ce fait, en dehors de ces critères, vous pouvez choisir la déclaration préalable pour toute autorisation de la part des services d’urbanismes. Pourtant, afin d’obtenir une autorisation préalable ou un permis de construire, vous devez suivre un Plan local d’urbanisme ou PLU.

Contenant l’ensemble des points techniques à respecter, le PLU s’avère indispensable pour tout permis de construire maison individuelle.

Lire aussi : Comment Afficher Le Panneau Permis De Construire ?

Construire une maison autonome sans permis de construire

maison autonome sans permis de construire

Il faut savoir qu’aucune maison ne peut être construite sans permis de construire ni déclaration préalable de travaux. Les seules exceptions s’avèrent les abris de jardin ayant moins de 56 m2 et les bâtisses temporaires de moins de 15 jours.

En d’autres termes, vous pouvez donc réaliser une petite maison en bois sans être obligé d’obtenir un permis de construire.

Avant de vous lancer, vous devez connaître la réponse à la question « quelle surface sans permis de construire ? »

Certes, dans certains cas, cette autorisation de construire n’est pas obligatoire. Pourtant, il s’avère plus judicieux de vous renseigner auprès de votre commune.

Ainsi, la surface autorisée sans permis de construire dépend de cette dernière, si elle est régie par un plan local d’urbanisme. Si tel est le cas, toute surface inférieure ou égale à 40 m2 s’avère exemptée de permis de construire.

La seule condition pour ce type de travaux, c’est que les travaux envisagés n’apportent aucune modification de l’aspect extérieur. Pour une zone non régie par le PLU, la surface autorisée sans permis de construire devient 20 m2.

Vous souhaitez établir votre dossier de demande d’autorisation ? Confiez-nous cette tâche ! Notre équipe d’experts s’engage à vous offrir les meilleures prestations possibles.

Lire aussi : Comment Demander Un Permis De Construire Pour Une Piscine ?

Tout dépend du terrain

Il s’avère que la nature du terrain joue également un rôle. Par exemple, construire sans permis sur un terrain agricole constitue une infraction aux règles d’urbanisme applicables. D’ailleurs, le terrain même exige certaines conditions. La construction doit être justifiée comme étant nécessaire à vos activités.

Toutefois, les travaux de petites envergures en dehors des terrains sauvegardés ou protégés peuvent être effectués sans permis de construire. Cela peut s’agir d’une construction d’habitation de loisir sur un terrain de camping ou un parc résidentiel par exemple.

Dans ce cas-là, la surface de plancher ne doit pas excéder les 35 m2. La construction d’une piscine, dont la surface de bassin est inférieure à 10 m2, peut également être réalisée sans permis de construire.

Mais il faut retenir que tous les projets (une construction en zone naturelle par exemple) doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au minimum.

Des travaux à effectuer ?

Ainsi, afin de vous aider dans toutes les démarches administratives, Kawa Dessin se tient à votre disposition. Que vous soyez un professionnel ou un particulier, nous nous occupons de monter votre dossier pour toutes les demandes d’autorisation.

FAQ sur les travaux d’habitation sans permis de construire

1. Quels sont les travaux d’habitation sans permis de construire ?

Les travaux d’habitation sans permis de construire concernent généralement les petites modifications intérieures comme la rénovation de cuisine, de salle de bains, ou l’aménagement de combles. Ils ne doivent pas changer la structure de la maison ou sa façade.

2. Quand peut-on réaliser ces travaux sans permis ?

Vous pouvez les entreprendre sans permis s’ils respectent les règles d’urbanisme locales et ne modifient pas la destination principale de la construction.

3. Faut-il tout de même déposer une déclaration préalable ?

Oui, dans certains cas, une déclaration préalable de travaux est nécessaire, même si le permis de construire n’est pas requis. Elle varie selon la nature des travaux et la zone géographique.

4. Quelles sanctions si on ne respecte pas ces règles ?

Si vous effectuez des travaux sans respecter les règles, vous risquez de devoir les démolir et de payer des amendes.

DP1 Quelle est l’utilité d’un plan de situation DP1 ?

Plan de situation dp1
Plan de situation dp1

Le plan de situation s’avère essentiel pour constituer un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Il s’agit d’un des plans à fournir avec le plan de masse, le plan de façade et le plan de coupe.

Dans le cadre d’une demande de certificat d’urbanisme, de permis de démolir ou de raccordement au réseau électrique, il est également obligatoire.

Pièce exigée pour l’instruction de votre dossier, elle porte la mention PC1 ou PCMI1 pour un permis de construire et la mention DP1 pour une déclaration préalable de travaux.

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Localiser votre projet via le plan de situation DP1

Le Code de l’urbanisme, article R*431-36, définit le plan de situation comme un plan permettant de connaître la situation du terrain.

Autrement dit, il permet à l’administration de localiser précisément la zone concernée en cas de rénovation ou de construction d’une nouvelle maison.

Lorsque le service de l’urbanisme reçoit votre dossier de demande de permis de construire, il peut identifier les règles d’urbanisme applicables sur votre terrain en prenant compte le Plan local d’urbanisme (PLU).

Ainsi, il est écrit dans l’article R*431-7 du Code de l’urbanisme que ce document graphique est obligatoire tel que le stipule.

Logiquement, le processus optimal de constitution de dossier veut que le DP1 soit la première pièce à fournir.

S’ensuit après le rassemblement des autres documents d’urbanisme tels que le plan des façades et des toitures, le plan de masse, la photographie proche…

Pour vous aider à établir votre demande DP1, Kdec vous propose un service en ligne qui peut s’occuper de tout de A à Z. Confiez-nous votre projet et parlez-en à notre expert en urbanisme.

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Réaliser un DP1, les éléments obligatoires pour une déclaration préalable

Le plan de situation DP1 doit être lisible au premier coup d’œil. Dans le cas contraire, une demande d’exemplaires supplémentaires peut être exigée, ce qui peut retarder l’ouverture de chantier.

De nombreux éléments doivent se trouver sur le plan de situation DP1:

Il est également possible que l’administration vous demande d’indiquer :

Ainsi, tous ces éléments s’avèrent très importants pour obtenir votre autorisation d’urbanisme.

Il est donc judicieux de faire appel aux services de professionnels, un expert en urbanisme par exemple, afin de garantir la faisabilité de votre projet.

Kdec s’engage alors à vous fournir les meilleurs services en prenant compte méticuleusement le PLU de votre commune.

Nous réalisons tous les plans demandés et maximisons les chances d’obtention du permis de construire.

À savoir que le recours à un architecte des bâtiments n’est pas obligatoire pour les travaux ayant moins de 150 m2 de surface de plancher.

Différencier le plan de masse au plan de situation

Le plan de masse et le plan de situation représentent tous deux vos travaux de construction ou de rénovation. La confusion s’avère courante lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Ce sont en effet deux représentations graphiques avec une vue aérienne du terrain. Pourtant, il faut comprendre que ce sont deux plans bien distincts.

En effet, le plan de situation va localiser la parcelle à l’intérieur de la commune, sur le plan cadastral (document de nature fiscale qui recense les propriétés foncières).

Quant au plan de masse, c’est un plan aérien du terrain dans les trois dimensions.

À noter que, les délais d’instruction d’une demande d’autorisation dépendent de la nature de cette dernière. Ainsi, pour une déclaration préalable et un certificat d’urbanisme, il faut un mois.

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Document graphique DP6

Quelles sont les informations obligatoires à faire figurer sur un plan de situation (DP1) ?

Les informations obligatoires à faire figurer sur un plan de situation (DP1) comprennent l’échelle utilisée, l’orientation du terrain, la localisation précise du terrain à bâtir, les références cadastrales, les voies d’accès, les infrastructures publiques, les constructions avoisinantes, les limites séparatives, etc.

Est-il possible de réaliser soi-même son plan de situation (DP1) pour un dossier de permis de construire ?

Oui, il est possible de réaliser soi-même son plan de situation (DP1) pour un dossier de permis de construire. Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel (géomètre, architecte, etc.) pour s’assurer de la conformité du plan avec les règles d’urbanisme en vigueur et éviter tout risque d’erreur.

Le plan de situation (DP1) doit-il être fourni en plusieurs exemplaires pour un dossier de permis de construire ?

Oui, le plan de situation (DP1) doit être fourni en plusieurs exemplaires pour un dossier de permis de construire. Le nombre d’exemplaires à fournir dépend de la nature et de l’importance du projet. En général, il est demandé de fournir quatre exemplaires du plan de situation (DP1) pour une demande de permis de construire une maison individuelle et cinq exemplaires pour une demande de permis de construire un bâtiment autre qu’une maison individuelle. Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se situe le projet pour connaître le nombre d’exemplaires exact à fournir.

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La réglementation environnementale RE2020 c’est quoi ?

RE2020
RE2020
La réglementation environnementale RE2020 c’est quoi ? 15

Améliorer la performance énergétique des bâtiments, diminuer leur impact carbone et garantir l’air frais durant les canicules, ce sont les objectifs de la RE2020.

Prenant la place de la RT2012 (Réglementation thermique), la réglementation environnementale désigne une nouvelle étape ambitieuse contre le changement climatique. Pourtant, de nombreuses personnes ne comprennent pas son utilité. D’ailleurs, il est difficile pour certains de remplir l’attestation et de savoir quand il faut l’obtenir.

C’est dans cette optique que Kdec vous éclaire sur le sujet. Spécialisé dans la demande d’autorisation d’urbanisme, nous offrons des services 100 % en ligne et vous expliquons tous les secrets sur les projets de constructions.

RE2020 : la nouvelle réglementation environnementale

Mise en vigueur depuis le 1er janvier 2022, la re 2020 s’avère obligatoire pour toutes nouvelles constructions ou rénovations de bâtiment. En effet, tout comme l’ancienne attestation rt 2012 « fin de travaux », la réglementation environnementale est indispensable à la validation finale de votre projet.

L’histoire

Pour l’histoire, cette décision concernant la protection de l’environnement débute en 1974. Plusieurs règles sont apparues successivement pour une action continue et progressive en faveur des bâtiments moins énergivores. La dernière mise en place est la RT2012.

Issue du Grenelle de l’environnement en 2007, elle fixait des exigences élevées en matière de conception de bâtiment, de confort et de consommation énergétique. L’objectif de cette dernière est en effet très ambitieux et vise la division par quatre des émissions de Gaz à effet de serre (GES) de 1990 en 2050.

À savoir que les maisons individuelles, les immeubles, les logements collectifs, etc. sont les plus gros consommateurs d’énergie en France. Ils représentent 42 % de l’énergie finale totale et génèrent près de 25 % des émissions de GES.

Par la suite, cette RT2012 est appliquée depuis la fin 2011 et centrée sur trois résultats :

  • L’efficacité énergétique minimale,
  • La consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire (consommation de chauffage, de refroidissement, eau chaude sanitaire, d’éclairage…),
  • Le confort durant l’été dans les bâtiments non climatisés.

Tout cela, dans le but de minimiser les impacts négatifs des activités humaines sur l’environnement.

La RE2020, les principaux axes

La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixent des orientations pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Ces dernières sont introduites par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

Ainsi, la loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) programme l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs. Vous l’aurez compris, il s’agit ici de la RE2020.

Si le 1er janvier de cette année 2022 la RE2020 concernait les logements neufs, elle s’appliquera également pour les constructions de bureaux et d’établissements d’enseignement primaire ou secondaire le 1er juillet 2022.

Son objectif reste la poursuite de l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, cela en diminuant les impacts carbone. Ainsi, la RE2020 va au-delà de l’exigence de la RT2012. En effet, elle incite particulièrement sur la performance de l’isolation grâce au renforcement des exigences sur l’indicateur de Besoin bioclimatique (Bbio).

Par ailleurs, cette nouvelle réglementation environnementale appuie aussi l’idée de diminuer l’impact des bâtiments neufs sur le climat. Ainsi, il faut donc prendre en compte l’ensemble des émissions de ces derniers sur son cycle de vie. Notamment, cela concerne les matériaux de construction, les équipements le type de chauffage, les eaux sanitaires, la climatisation… Autrement dit, vous devez suivre les impacts environnementaux de votre projet dès sa construction à son exploitation.

De surcroît, la RT2020 maintient l’idée de permettre aux habitants de vivre dans un lieu de vie et de travail adapté aux conditions climatiques. Les logements et les bureaux devront mieux résister aux canicules.

La projection

Lors de l’élaboration de la RE2020, de nombreux acteurs de la construction s’est rassemblés pour une grande phase de concertation en 2019. Rassemblant ainsi 16 groupes d’experts et des professionnels dans le bâtiment, ces acteurs ont mis à la lumière des retours d’expérience de l’expérimentation E+C- obtenus depuis fin 2016.

Qui sont les bâtiments concernés par la RE2020

Le Code de l’urbanisme précise que l’attestation de réglementation environnementale soit jointe à la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Il vous faut donc l’attestation RE2020 « fin de travaux » pour la validation finale de votre projet.

Toutefois, ce document concerne-t-il tous les projets de bâtiments ?

En effet, le champ d’application de cette réglementation est proche de la RT2012 et de l’expérimentation E+C-. Dans un premier temps, elle englobe les maisons individuelles et les logements collectifs.

Par ailleurs, elle concerne également les bureaux et les bâtiments d’enseignement (primaire et secondaire). Les derniers sont les bâtiments tertiaires spécifiques, notamment les commerces, les hôtels, les salles de sport…

De surcroît, deux nouveaux arrêtés sont obligatoires au dépôt du permis de construire et à la fin des travaux. Ils précisent les modalités de réalisation et le contenu de ces attestations. L’un sert à faire l’étude de faisabilité technique et économique des solutions d’approvisionnement en énergie et l’autre pour les attestations de prise en compte de la réglementation environnementale.

Comment obtenir l’attestation de conformité RE2020 ?

Vous l’aurez compris, une attestation de fin de chantier est nécessaire. Le maître de chantier doit la transmettre avec la déclaration d’achèvement des travaux. Autrement dit, ce document vous permet de confirmer votre respect des exigences de la réglementation environnementale 2020 sur votre construction.

Ainsi, un diagnostiqueur immobilier doit effectuer des contrôles à la fin de votre chantier. Il va mesurer la perméabilité du bâtiment et contrôler les systèmes de ventilation. Il vérifie également la perméabilité à l’air des réseaux de ventilation.

Pour le remplissage de l’attestation, l’opérateur peut s’appuyer sur le récapitulatif standardisé de l’étude énergétique et environnementale en version informatique.

Avez-vous un projet dans la construction ? Vous pouvez nous le confier. Nous nous engageons à vous aider durant la procédure de demande d’autorisation. Que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, notre équipe s’occupe de tout de A à Z.

Comment afficher le panneau permis de construire ?

Permis de construire | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

L’affichage du panneau permis de construire compte parmi les paramètres à respecter lorsque vous décidez de commencer un projet de construction. En effet, vous êtes tenu de procéder ainsi dès l’obtention de votre autorisation de travaux.

Kawa Dessin vous explique en détail comment mettre en place l’affichage permis de construire et pourquoi cela est obligatoire.

Que contient un panneau permis de construire ?

panneau Permis de Construire jpg

Dans la mesure où vous êtes le propriétaire, vous devez indiquer une partie de l’autorisation des travaux sur votre terrain. Toutefois, comment savoir quelle partie doit être affichée ?

Lire aussi : Quels sont les travaux sans permis de construire ?

Les informations basiques sur votre projet

Comme le panneau d’affichage du permis de construire va servir à indiquer que votre projet est autorisé, il doit comporter certains éléments. À commencer par votre nom ou la raison sociale de l’entreprise, cette information s’avère la plus importante.

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Vous devez également mettre en avant la date de délivrance du permis de construire, la nature du projet et la superficie du terrain. Si les travaux comportent des démolitions, vous êtes dans l’obligation de mettre la surface à démolir convenue dans votre permis de démolir.

Tout comme votre nom, celui de l’architecte auteur du projet doit également être mentionné (surtout pour les travaux de plus de 500 m2 de surface). Vous devez aussi préciser l’adresse du service d’urbanisme où votre dossier peut être consulté (l’adresse de la mairie du dépôt de dossier).

Pour des constructions, la surface du plancher (emprise au sol) et la hauteur de la construction sont des informations primordiales à mentionner.

Par ailleurs, si votre projet s’avère la création de lotissement, vous devez indiquer le nombre de lots prévus.

Lire aussi : DP8-1, une notice explicative pour les demandes de dérogations.

Les mentions légales concernant les recours

Il faut savoir que l’affichage du panneau permis de construire vous protège en cas de recours administratif des tiers. Cela du fait que l’article R.600-1 précise l’obligation pour les contestataires de vous avertir. Le délai de recours contentieux doit se faire dans 15 jours maximum, sous peine d’irrecevabilité.

Vous devez alors inscrire les mentions légales de l’article R.600-2 du Code de l’urbanisme et celui de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme.

Toutefois, certains paramètres doivent également être pris en compte.

Où placer l’affichage sur votre terrain de construction ?

Selon l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, chaque bénéficiaire du permis doit impérativement afficher le panneau rectangulaire pendant la durée du chantier.

Une fois que vous avez obtenu votre panneau de permis de construire, il est important de bien définir son emplacement. Le plus souvent, l’affichage est placé sur la voie publique. En effet, cela va permettre aux voisins de visualiser que vos travaux sont autorisés.

D’ailleurs, les tiers peuvent consulter l’avis de dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme et l’accord ou le refus que vous avez obtenu à la mairie de la commune. De ce fait, il est indispensable de poser votre panneau permis de construire à proximité d’une voie ouverte au public.

Autrement dit, il est plus judicieux de positionner votre panneau d’autorisation à la limite de votre terrain, de manière la plus visible possible. Cela est dans le but de justifier la non-recevabilité de recours des tiers. En effet, la jurisprudence utilise souvent l’argument de votre choix délibéré de ne pas afficher le panneau à la vue du plus grand nombre.

À savoir que, si votre terrain se situe au fond d’une impasse privée, vous pouvez mettre l’indication au débouché de l’impasse, sur la voie ouverte au public.

Lire aussi : Demande permis de construire – Meilleur guide 2023.

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Pendant combien de temps afficher le panneau réglementaire ?

Les panneaux d’affichage du permis de construire doivent rester en place pendant la durée des travaux. Par ailleurs, l’affichage en mairie doit se faire dans les huit jours après la date de délivrance du permis qu’elle soit expresse ou tacite selon article R. 424-15 du Code de l’urbanisme.

S’il s’agit des travaux de courte durée, le réglementaire doit être affiché pendant deux mois et sans interruption.

Vous assurer que l’affichage de votre panneau permis de construire est conforme

Vous devez vous assurer que votre affichage est conforme aux règles d’urbanisme et bien visible. Cela vous permet d’éviter la contestation. En effet, il s’agit ici d’accumuler les preuves du bon affichage de votre autorisation de construire ou de démolir.

Recourir à des solutions digitales

Vous pouvez donc opter pour les solutions digitales. Kawa Dessin le Meilleur Service pour Obtenir vos Permis de Construire & Déclarations Préalables. Pour tous vos Projets de Construction/Rénovation: Piscine, Extension, Garage, Véranda, vous propose un service de demande de permis en ligne. Nous facilitons toutes les démarches et vous pouvez obtenir une preuve d’affichage de votre permis de construire.

De plus, le Code de l’urbanisme précise que le bénéficiaire de l’autorisation doit démontrer la conformité, la continuité et la durée de l’affichage. Ceci, afin de faire valoir le retard d’un recours contre le permis présenté par un tiers.

À cet égard, mal afficher ou ne pas afficher le panneau de votre permis de construire risque de nuire à la sécurité juridique de celui-ci. De surcroît, si un tiers s’oppose à vos travaux, les preuves de l’affichage restent la seule manière de poursuivre votre projet.

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Rédiger une attestation

Très pratique, vous pouvez également demander à vos voisins de rédiger une attestation sur l’honneur. Suivi d’une photo de l’emplacement de votre panneau permis de construire, ce document vous aide à prouver l’autorisation et l’affichage de cette dernière sur votre terrain.

Il faut savoir que le Code d’urbanisme et les textes réglementaires qui y sont associés fixent un délai d’instruction de 6 mois après l’achèvement des travaux pour un tiers de contester le permis délivré.

Si un recours est introduit avant ce délai, suivant le dépôt de la DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux), et que celui-ci est accordé, il se peut que votre permis de construire soit annulé.

Ainsi, le risque de passer à la démolition de votre construction est possible. D’ailleurs, faire des travaux sans autorisation est considéré comme un délit.

Néanmoins, l’absence d’affichage du panneau permis de construire sur votre terrain n’a aucune conséquence sur la légalité de votre permis de construire. L’affichage conditionne juste l’opposabilité que peuvent effectuer les tiers. Ces derniers obtiennent 6 mois pour contester les autorisations d’urbanisme après la fin des travaux.

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FAQ : Comment afficher le panneau Permis de Construire ?

1. Qu’est-ce que le panneau Permis de Construire ?

Le panneau Permis de Construire est une signalisation obligatoire sur les chantiers de construction en France. Il informe le public des travaux en cours et des autorisations délivrées.

2. Où placer le panneau Permis de Construire ?

Le panneau doit être visible depuis la voie publique, à proximité du chantier, et à une hauteur d’au moins 1,50 mètre. Il doit être orienté de manière à être lisible.

3. Comment obtenir un panneau Permis de Construire ?

Vous pouvez commander un panneau Permis de Construire auprès d’un fabricant spécialisé ou le créer vous-même en respectant les normes légales.

4. Quelles sont les informations à afficher sur le panneau ?

Le panneau doit contenir des informations telles que le nom du bénéficiaire du permis, la date d’obtention, la nature des travaux, et les coordonnées de la mairie.

5. Dois-je déclarer le panneau Permis de Construire à la mairie ?

En général, il n’est pas nécessaire de déclarer le panneau à la mairie. Cependant, il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie locale pour connaître les exigences spécifiques de votre région.

6. Puis-je personnaliser le panneau Permis de Construire ?

Oui, vous pouvez personnaliser le panneau en y ajoutant votre logo ou d’autres informations pertinentes, tant que vous respectez les exigences légales en matière de contenu et de taille.

7. Combien de temps faut-il afficher le panneau ?

Le panneau Permis de Construire doit être affiché pendant toute la durée des travaux, du début à la fin, et jusqu’à l’expiration du permis.

8. Que se passe-t-il si je ne respecte pas l’obligation d’afficher le panneau ?

Ne pas afficher le panneau Permis de Construire peut entraîner des sanctions administratives. Il est donc essentiel de se conformer à cette obligation légale.

Pourquoi et comment afficher son autorisation d’urbanisme ?

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Pourquoi et comment afficher son autorisation d’urbanisme ? 18

 

Selon les règles du service public français, afficher son autorisation d’urbanisme s’avère obligatoire. En effet, quelle que soit la nature de votre projet, elle doit être présente durant vos travaux.

Pourtant, la raison de cette décision vous est encore floue ? Cela tombe bien, Kdec vous explique en détail pourquoi afficher son autorisation d’urbanisme.

Afficher son autorisation d’urbanisme pour des raisons de protection

Si vous venez d’obtenir votre permis de construire ou déclaration préalable, vous vous demandiez pourquoi il faut l’afficher. Avant tout, il faut savoir que c’est une mesure de protection des droits d’autrui.

Autrement dit, lorsque vous affichez votre autorisation, cela permet à votre voisinage d’être informé sur la nature de vos constructions. Ainsi, il peut juger si vos interventions nuisent ou non à son bien-être.

D’ailleurs, si certaines personnes se sentent impactées par votre projet, elles peuvent décider de déposer ou non un recours gracieux ou contentieux.

De surcroît, la non-conformité ou l’absence d’affichage n’impact pas votre autorisation d’urbanisme (permis de construiredéclaration préalable de travaux, permis de diviser…). Cela ne remet pas non plus en cause la légalité de cette dernière.

Toutefois, un tiers peut contester votre projet à tout moment et durant une période lourdement allonger. Cette situation peut alors impacter votre tranquillité lors de vos aménagements.

En réalité, afficher son autorisation d’urbanisme sur le terrain déclenche le délai de recours. Dans le cas contraire, celui-ci se voit passer de 2 mois à 6 mois, voire même 1 an après l’achèvement des travaux.

Afficher son permis de construire, ce que dit le code de l’urbanisme

Afin d’effectuer des travaux, le code d’urbanisme a établi une procédure bien définie. Que ce soit pour la construction d’une maison individuelle, d’un garage ou l’aménagement d’une terrasse, votre projet doit être conforme aux règles.

Ainsi, inscrites dans le Plan local d’urbanisme (PLU), ces règles dépendent de la commune ou de la région de votre terrain. Il est donc impératif de faire une demande préalable auprès de votre mairie avant tous travaux.

Par ailleurs, si la demande est acceptée, votre autorisation doit faire l’objet d’un double affichage. Autrement dit, vous devez afficher cette dernière dans deux endroits différents.

Le premier endroit s’avère à la mairie. Vous avez donc 8 jours après la date de délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable pour l’afficher.

Quant à celui sur votre terrain, vous devez installer le panneau dès l’obtention de votre autorisation.

Toutes obligations sont visualisables dans l’article R.424-15 du code de l’urbanisme. Il est donc dit que même en l’absence d’arrêté, vous devez procéder à un affichage public votre autorisation tacite.

Comment faire pour afficher son autorisation d’urbanisme

Pour afficher son autorisation d’urbanisme, certaines règles sont à appliquées. En termes de dimensions, le panneau doit au moins faire 80 cm de largeur et 80 cm de longueur. Donc vous devez penser à fabriquer un panneau bien grand, pouvant être vu depuis l’espace public.

Vous devez également prendre soin de ne pas interrompre l’affichage, c’est-à-dire qu’il doit être tenu en entier sur le panneau.

Pour éviter toute contestation, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Son intervention se fait alors au premier jour, ensuite après un mois et à la fin de votre chantier.

Installé pendant deux mois minimum, le panneau doit également y rester toute la durée du chantier, si celui-ci s’avère plus long. Dans le cas où votre autorisation est annulée, vous pourrez être contraint de démolir les constructions déjà existantes.

Un panneau d’autorisation d’urbanisme à réaliser ?

Kdec vous propose un service en ligne complet pour votre projet. De la constitution de votre dossier, au dépôt à la mairie, en passant par la réalisation des plans, nous avons une équipe d’experts. Ainsi, pour tout renseignement, vous pouvez prendre rendez-vous ici.

Document graphique DP6

Document graphique DP6
Document graphique DP6

Lorsque vous souhaitez vous lancer dans un aménagement, une construction ou des travaux dans votre propriété, l’autorisation d’urbanisme s’avère impératif. Vous devez en effet soumettre un dossier de demande, que ce soit une déclaration préalable de travaux, un permis de construire, etc.

Le dossier est à déposer à la mairie (service d’urbanisme) avec un formulaire Cerfa et certaines pièces justificatives. Parmi celles-ci, le document graphique, appelé également DP6 pour la déclaration préalable, constitue une pièce essentielle.

Mais en réalité, pourquoi faut-il ce document ? Quel est son rôle ? Kawa Dessin vous explique tout.

Le document graphique DP6, une pièce phare à l’étude de votre projet

Il est indéniable que constituer un dossier pour la demande de déclaration préalable n’est pas chose facile. Avec huit pièces justificatives, il est possible de vous perdre.

Parmi ces documents, la représentation 3D désigne un document très important. Après l’indication de l’emplacement, de la taille et de la nature de votre projet, l’illustration apporte un éclaircissement à ce dernier.

Ainsi, le DP6 peut être considéré comme la pièce maîtresse de votre demande d’autorisation d’urbanisme. Il met en scène la construction et son environnement global en trois dimensions.

Il sert alors de moyen efficace pour projeter la réalisation finale de votre projet. Suivant la taille et l’envergure des travaux, il concerne :

  • La construction d’annexe à votre maison individuelle (représentation graphique de garage par exemple) ;
  • La construction de maison ou d’extension (représentation graphique d’extension).

De surcroît, le document graphique DP6 va permettre au service d’urbanisme de visualiser la finalité de votre construction. Il pourra ainsi juger si cette dernière suit les règles inscrites dans le PLU.

Autrement, c’est un document nécessitant des aptitudes techniques pour sa réalisation. C’est dans cette optique que nous sommes là.

kawa Dessin propose des services 100 % en ligne et rapides. Avec le professionnalisme de nos architectes, nous pouvons effectuer vos plans (plan de masse, plan de façade et toiture, représentation 3D…). Nos experts en urbanisme peuvent vous aider à déchiffrer le Plan local d’urbanisme de votre commune. En nous faisant confiance pour votre projet, vous assurez sa réalisation.

Pour visualiser l’impact de votre projet sur son environnement

Le DP6 représente votre projet. Autrement dit, il permet d’intégrer le projet architectural de façon virtuelle. Il offre alors un visuel plus net et plus réaliste de votre projet.

Pourquoi est-ce utile ? Le service d’urbanisme a besoin en effet d’avoir un accès à une représentation claire et précise de l’impact de votre projet. Pour cela, il doit visualiser votre construction sur le paysage naturel et urbain qui l’entoure.

De par ce document, les responsables peuvent vérifier le respect des règles établies dans le PLU de votre commune. Cela pour garantir l’harmonisation et la sécurité des espaces.

Cette pièce va donc aider à compléter les informations apportées par le DP4 (plan de façade) et le DP5 (représentation de l’aspect extérieur).

À savoir que le document graphique se distingue des autres pièces du fait qu’il permet la lecture de son impact sur son environnement. Si votre projet est visible depuis la voie publique ou s’il se trouve sur un site spécifique, il est impératif de fournir le DP6. Toutefois, dans le cas contraire, vous n’avez pas cette obligation.

Les éléments d’un DP6

Le DP6 va indiquer deux éléments précis sur deux aspects. D’une part, il doit montrer tous les composants de la construction. Que ce soit la forme, la taille, la façade, la toiture, les ouvertures, les coloris, etc.

D’autre part, il doit représenter les éléments de l’extérieur et ses environnants. La végétation, l’allée, le jardin, etc., des informations qui entourent le terrain.

Par conséquent, réaliser ce type de document nécessite une expertise dans la prise en main d’un logiciel de montage 3D. De surcroît, il doit être appuyer sur une photo existante pour représenter la réalité de son environnement proche.

En gros, il doit montrer la conformité du projet par rapport aux réglementations émises par le Code de l’urbanisme, le PLU, et le Code de la construction et de l’habitation.

Nous conseillons alors l’intervention d’expert. Cela vous fait gagner du temps en plus d’avoir un bon résultat. Pour avoir un devis, vous pouvez nous contacter à tout moment.

  1. Qu’est-ce qu’un document graphique DP6 ?

    Définition de la DP6 Document graphique
    R. 431-10 : c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.

  2. Comment faire un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement ?

    Pour créer un document graphique montrant l’insertion d’un projet de construction dans son environnement : utilisez un logiciel de conception 3D, superposez la représentation du projet sur des images réelles ou utilisez des éléments graphiques, ajustez les détails pour une visualisation réaliste.

  3. Quel document pour une DP ?

    Pour une demande de déclaration préalable (DP), les documents nécessaires peuvent inclure un formulaire de demande, des plans de situation, des plans de masse, des plans de niveau, des élévations, des coupes, une notice descriptive, des études techniques et une attestation de conformité, selon les réglementations locales.

  4. Quel est le prix d’une DP ?

  5. Quelles sont les pièces qui doivent composer un dossier d’autorisation de travaux ?

    La référence du dossier.
    Les noms des bénéficiaires.
    La nature du projet.
    La ou les hauteur(s) de la/des constructions.
    La surface des bâtiments à démolir.
    La superficie du terrain.

Comment mettre en place un plan de masse DP2 ?

Permis de construire | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

Le plan de masse DP2 (lorsqu’il s’agit d’une déclaration préalable de travaux) désigne une pièce très importante pour le dossier d’autorisation d’urbanisme.

Un abri jardin en vue ? Une extension de votre maison ? Un changement quelconque de l’aspect extérieur de votre domaine ? Besoin de réaliser ce document pour votre projet de changement de destination ? Vous ne savez pas réellement comment vous y prendre ?

Pas de panique, kawa dessin vous explique tout.

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Comprendre le plan de masse DP2

Très important et parmi les plus difficiles à réaliser, le plan de masse est un document essentiel lorsque vous prévoyez d’entamer des travaux d’habitat.

C’est en effet une représentation graphique aérienne de votre terrain pour permettre la visualisation de l’ensemble de votre projet. Selon le Code de l’urbanisme, le plan côte doit faire apparaître les constructions existantes et futures.

Ainsi, il permet au service de l’urbanisme d’avoir une idée précise de votre projet de construction et vérifier si celui-ci suit les règles d’urbanisme.

Il faut savoir qu’il existe deux types de DP2. Le plan de masse initial représente l’état du début de votre terrain avec les constructions et les aménagements existants.

Quant au plan de masse projeté, il représente l’état futur de votre terrain et les éventuelles constructions, démolitions (nécessitant un permis de démolir) ou de modifications (extension de maison, piscine, garage, abri de jardin…).

À noter que cette pièce est connue sous l’appellation PCMI 2 ou PC 2 lorsqu’il s’agit d’une demande de permis de construire.

De surcroît, il faut faire attention à ne pas confondre le plan de masse DP2 et le plan cadastral. Ce dernier reprend en effet les limites du terrain, les bâtisses voisines et les infrastructures routières limitrophes.

Alors que, le DP2 ne se concentre que sur le terrain seul. Toutefois, le plan de masse peut être tiré du plan cadastral.

Mentionner précisément les dimensions du terrain

Le plan de masse DP2 intègre de nombreux éléments. Il doit alors être élaboré avec beaucoup de précision.

Ainsi, il indique les éléments suivants :

  • L’illustration de toutes les constructions existantes sur le terrain ;
  • Les constructions ou modifications nouvelles de votre projet. Le service instructeur de votre mairie doit valider l’implantation sur la parcelle en fonction des limites séparatives et des bâtiments existants ;
  • Les limites du terrain et les clôtures. Cela pour pouvoir vérifier le respect des règles de recul et de limites séparatives ;
  • Les différents accès à votre terrain et ceux que vous souhaitez créer. D’ailleurs, cela fait partie des conditions définies dans les règles d’urbanisme. Les accès ont en effet un impact sur la sécurité pour les usagers ;
  • Les aménagements extérieurs existants ou en devenir (terrasse, poteau, abri de jardin, etc.) ;
  • Les plantations existantes et celles que vous allez créer (la commune peut réglementer l’abattage d’arbres par exemple) ;
  • Les réseaux mis en place ou ceux qui sont à créer. Cela peut s’agir de l’alimentation en eau potable, de l’évacuation des eaux pluviales, de l’installation du réseau électrique. À noter que si vous prévoyez de procéder à un raccordement ou d’en modifier, le tracé des réseaux doit figurer sur votre DP2.

De ce fait, pour obtenir les mesures précises de tous ces éléments, vous pouvez faire appel à un géomètre expert. Cela garantit votre validité pour la demande de déclaration préalable.

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Réaliser le plan de masse DP2 en 3 dimensions

Selon l’article R.431-9 du code de l’urbanisme, le plan de masse en 3 dimensions est obligatoire pour tout dossier de demande de déclaration préalable et de permis de construire.

Le terme 3 dimensions ou 3D s’utilise pour toute représentation graphique indiquant la longueur, la profondeur et les hauteurs de constructions. Cela permet à l’administration d’avoir une vision réelle de votre projet.

Techniquement, ce type de plan s’appelle un plan coté en 3 dimensions. Les cotes dites NGF ou Nivellement général de la France représentent les hauteurs (que ce soit pour un bâtiment ou une altimétrie de terrain).

Par ailleurs, il est indéniable que pour réaliser un plan de masse DP2, il faut utiliser un logiciel de Dessin assisté par ordinateur (DAO).

Comme les règles des PLU sont devenues de plus en plus exigeantes, il s’avère que les documents dessinés à la main ne sont plus envisageables.

Vous devez également faire attention à bien étudier le plan local d’urbanisme pour augmenter vos chances. D’ailleurs, les services de géomètre ou d’urbaniste expert sont fortement conseillés.

Lire aussi : Comment réussir son plan de coupe DP3 : les principes clés ?

Un projet en vue ?

Vous l’aurez compris, constituer le dossier pour une demande de déclaration préalable nécessite quelques étapes. En plus de ce DP2, il est parfois indispensable de fournir des photographies (DP7 et DP8) et d’autres plans (DP1, DP3…).

Afin de concrétiser votre projet rapidement, confiez le à notre équipe d’expert pour obtenir un  permis de construire rapidement. Nous tenons à ce que toutes les idées se réalisent dans les règles et en toute transparence.

Que ce soit pour une maison individuelle, un agrandissement…, kawa dessin s’occupe de toutes les autorisations (permis d’aménager, permis de construction, certificat d’urbanisme…).

C’est quoi un DP2 ?

Le DP2, également connu sous le nom de pièce de déclaration préalable n°2, est le plan de masse. Ce document est utilisé par l’instructeur chargé d’étudier votre dossier afin de visualiser de manière claire et précise la position de chaque bâtiment sur la parcelle. Le plan de masse permet de visualiser à la fois les bâtiments existants et les projets de construction. Il fournit ainsi une vue d’ensemble du projet et facilite l’évaluation de sa conformité aux règles d’urbanisme en vigueur.

Comment obtenir un plan de masse DP2 ?

Faire appel à un kawa Dessin : Il est recommandé de faire appel à un dessinateur, la réalisation de plans de masse. iIl est nécessaire pour produire un plan de masse conforme aux normes et exigences en vigueur.

Comment faire plan de masse côte dans les 3 dimensions ?

Collecte des données : Obtenez les informations nécessaires pour créer le plan de masse en 3D. Cela peut inclure les dimensions de la parcelle, les limites de propriété, les bâtiments existants, les arbres, les éléments topographiques, etc.

Le plan de coupe DP3 : la méthode pour bien le monter

Plan-de-coupe-DP3

Plan-de-coupe-DP3
Permis de construire | Déclaration préalable | permis de construire garage | permis de construire piscine

Lorsqu’il s’agit d’autorisation d’urbanisme, il n’est sans nul doute pas rare d’entendre parler des plans et des représentations graphiques. Cela concerne le plan de situation, le plan de masse, le plan des façades et des toitures, et le plan de coupe.

Ces documents font en effet partie des pièces à fournir pour un dossier de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire.

Pour vous aider à comprendre le plan de coupe DP3, Kdec vous détaille ce qu’il faut savoir dessus dans cet article. D’ailleurs, notre équipe peut vous accompagner dans l’établissement de cette pièce et tous vos documents d’urbanisme.

Pour bénéficier de notre service, prenez rendez-vous avec nos experts ou décrivez-nous votre projet ici.

Bien comprendre ce qu’est le plan de coupe DP3

Selon l’article R.431-10 du Code de l’urbanisme, tous les projets de constructions doivent faire l’objet de demande d’autorisation d’urbanisme. De plus, le dossier à établir doit comporter un plan de coupe.

Cet article précise aussi les éléments à intégrer sur ce document, notamment, l’implantation de la construction, son état initial et futur. Il s’agit entre autres d’une représentation graphique du terrain et ses constructions vues de profil.

Le but étant de permettre l’identification des volumes extérieurs d’un bâtiment, il sert également à démontrer son implantation sur le domaine. D’ailleurs, le plan de coupe va permettre d’identifier les variations de pente du terrain.

Ainsi, l’administration peut aisément identifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme dans le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Toutes les modifications du niveau naturel doivent alors y figurer (création d’une piscine, d’un terrasse, d’un sous-sol…).

De surcroît, comme toutes les autres pièces, ce document aide le service d’urbanisme de vérifier qui votre projet est bien conforme aux règles du PLU.

Après le plan de situation DP1 et le plan de masse DP2, le plan de coupe DP3 désigne le troisième plan obligatoire pour la déclaration préalable. En effet, il est nécessaire si vous souhaitez créer une autre surface de plancher ou d’emprise au sol et construire des annexes.

Indiquer toutes les informations nécessaires sur votre plan

Pour faire simple, les coupes envoyées avec votre dossier doivent donner une vision verticale de votre projet. Vous devez alors y indiquer toutes les dimensions précises du terrain et celles des constructions qui s’y trouvent.

Il est plus judicieux de fournir cette pièce en coté dans les trois dimensions (hauteur, longueur et profondeur) avec une échelle bien définie. Pour vous aider, voici tous les éléments qui doivent y figurer :

  • La pente de votre terrain depuis la voie publique. À savoir que celle-ci doit être reportée sur le plan de masse ou le plan annexe ;
  • Les constructions existantes qui peuvent être une maison individuelle, un abri de jardin, etc. (la hauteur des bâtiments doit être mentionnée par rapport au terrain) ;
  • Votre projet (nouvelle construction, extension…) ;
  • Les limites séparatives et les différentes façades de la construction ;
  • Les accès (route, rue, fossés, trottoirs et clôtures) ;
  • La pente des toitures ;
  • La construction souterraine (vide sanitaire, bassin de piscine, etc.).

Il faut savoir que le plan de coupe DP3 ne fait pas apparaître avec précision les espaces intérieurs de votre maison. Ce document doit simplement permettre de visualiser les planchers et les épaisseurs des murs.

Des questions ou un projet ?

Kdec se met à votre disposition pour toute constitution de dossier administratif pour votre projet d’habitat. De la conception de vos plans au dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme, notre équipe d’expert vous fournit les meilleures prestations possibles.

N’hésitez pas à nous poser vos questions, nous les répondons au plus vite.

Certificat d’urbanisme vs autorisation d’urbanisme : Comprenez la différence

Certificat d'urbanisme

Vous envisagez de construire, d’agrandir ou de rénover votre propriété ? Deux documents clés jalonnent votre parcours : le certificat d’urbanisme et l’autorisation d’urbanisme.

Si leurs noms prêtent à confusion, leurs rôles sont bien distincts.

Cet article vous guide pas à pas pour comprendre les différences entre ces deux documents, leurs liens et leur importance dans vos démarches immobilières.

Certificat d’urbanisme : outil d’information pour vos projets

Le certificat d’urbanisme (CU) est un document administratif délivré par la mairie qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il éclaire le propriétaire ou futur propriétaire sur les potentialités et les contraintes d’un projet immobilier.

Deux types de CU existent, le certificat d’urbanisme informatif (CUa) et le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).

Le CUa fournit des informations générales sur le terrain et son environnement. Il détaille les règles d’urbanisme applicables, les taxes et participations d’urbanisme, et les équipements publics existants ou prévus.

Le CUb va plus loin. Celui-ci permet de savoir si le terrain est compatible avec votre projet de construction ou non. Il indique alors les caractéristiques et prescriptions architecturales et les raccordements aux réseaux.

Vous devez noter que le CU n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il ne garantit pas la réalisation de votre projet. Sa validité est de 18 mois pour le CUa et de 24 mois pour le CUb.

Pour aller plus loin, découvrez notre article : Certificat d’urbanisme : pourquoi le demander ?

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Déclaration préalable de travaux | permis de construire dès 99€
Permis de construire | Déclaration préalable de travaux (DP)
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Autorisation d’urbanisme : le sésame pour vos travaux

L’autorisation d’urbanisme est un document officiel délivré par la mairie. Elle autorise la réalisation de travaux de construction, d’aménagement ou de démolition. C’est une démarche qui permet de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Elle garantit la qualité architecturale et l’intégration du projet dans son environnement.

Il existe plusieurs types d’autorisations d’urbanisme, dont les plus courantes sont :

  • Le permis de construire qui est à demander pour les constructions neuves et les extensions importantes ;
  • La déclaration préalable de travaux (DP) : pour les travaux de faible envergure ;
  • Le permis de démolir pour la démolition un bâtiment existant ;
  • Le permis d’aménager pour les travaux de création de lotissements ou d’aménagements importants.

Pour l’obtenir, le demandeur doit déposer un dossier complet à la mairie. Celui-ci comprend notamment un plan de situation, une notice descriptive du projet et des pièces justificatives. Le délai d’instruction est variable selon le type d’autorisation.

A noter que l’autorisation d’urbanisme est soumise à des réglementations strictes, notamment en matière de sécurité, d’accessibilité et d’environnement. Le non-respect de ces réglementations peut impliquer des sanctions.

Les différences entre certificat d’urbanisme et autorisation d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme et l’autorisation d’urbanisme sont tous deux émanant de la mairie pour des projets immobiliers. Ils présentent pourtant des similitudes et des différences marquées dans leurs objectifs.

Certificat d'urbanisme
Certificat d'urbanisme vs autorisation d'urbanisme : Comprenez la différence 21

Ces deux documents informent sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ils fournissent aux propriétaires ou aux porteurs de projets une vision claire des contraintes réglementaires à respecter. Le certificat comme l’autorisation d’urbanisme contribuent ainsi à la sécurité juridique des projets et évitent d’éventuelles sanctions.

CritèreCertificat d’urbanismeAutorisation d’urbanisme
ObjectifInformer sur les règles d’urbanisme et la faisabilité d’un projetAutoriser la réalisation de travaux
TypesCUa (informatif) et CUb (opérationnel)Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable…
DémarchesFormulaire Cerfa à la mairieDossier complet à la mairie
Délai d’instruction1 mois (CUa) / 2 mois (CUb)Variable selon le type
Validité18 mois (CUa) / 24 mois (CUb)3 ans (DP, permis de démolir, permis de construire) / 2 ans (permis d’aménager)
Portée juridiqueDocument informatif, ne garantit pas la réalisation du projetAutorisation administrative obligatoire

Les objectifs du certificat d’urbanisme et de l’autorisation d’urbanisme diffèrent aussi substantiellement. Le certificat d’urbanisme a principalement une vocation informative et permet aux demandeurs d’obtenir des renseignements sur le terrain. En revanche, l’autorisation d’urbanisme est un acte administratif qui autorise spécifiquement des travaux, comme la construction, la rénovation ou la démolition d’un bâtiment.

D’un côté, le certificat d’urbanisme renseigne et oriente les projets en amont. De l’autre, l’autorisation d’urbanisme concrétise légalement ces projets en autorisant leur mise en œuvre.

Réalisez facilement vos demandes d’autorisation d’urbanisme

Demander un permis de construire ou une de déclaration préalable est loin d’être facile. Entre la constitution du dossier et les démarches administratives, le parcours peut vite devenir un véritable casse-tête.

Vous devez concevoir des plans, notices descriptives, formulaires Cerfa… La liste des documents requis est souvent longue et leur réalisation exige une expertise précise. La moindre erreur peut retarder, voire bloquer l’instruction de votre demande.

Confiez cette démarche à Kawa Dessin et simplifiez-vous la vie ! Notre équipe d’experts prend en charge l’ensemble des démarches :

  • Étude de votre projet et analyse des réglementations applicables
  • Constitution du dossier complet
  • Dépôt de la demande en mairie
  • Suivi du dossier de permis de construire
  • Accompagnement jusqu’à l’obtention de l’autorisation

Ne perdez plus de temps et confiez votre demande d’autorisation d’urbanisme à Kawa Dessin ! Vous pouvez nous contacter dès aujourd’hui pour un devis gratuit.

Certificat d’urbanisme : pourquoi le demander ?

Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme est une pièce administrative précieuse pour tout projet immobilier en France. Il offre une vision claire des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné et renseigne sur la faisabilité d’un projet.

Dans cet article, nous détaillons l’importance de demander un certificat d’urbanisme.

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme est un document administratif délivré sur demande par la mairie. Il renseigne sur la faisabilité d’un projet immobilier. Il informe sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné sans pour autant valider un projet précis.

C’est un précieux outil pour les particuliers et les professionnels de l’immobilier. En effet, il permet d’anticiper les contraintes et les possibilités d’aménagement d’un terrain.

Le certificat d’urbanisme fournit des indications concernant :

  • La constructibilité ;
  • Les servitudes d’utilité publique ;
  • Les taxes et contributions éventuelles ;
  • Les restrictions et obligations spécifiques au terrain concerné.

C’est une première étape importante qui précède tout projet de construction, d’extension ou de rénovation.

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Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux principaux types de certificats d’urbanisme en France : le certificat d’urbanisme d’information (CUa) et le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).

Le CUa fournit des informations sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il renseigne notamment sur le droit de l’urbanisme et les contraintes environnementales.

Le CUb, quant à lui, est plus spécifique dans les informations qu’il donne. En plus du contenu du CUa, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet envisagé. Il précise notamment la constructibilité du terrain, les règles de hauteur, d’implantation des constructions, les règles de densité, etc. Le CUb est également valable pour 18 mois, renouvelable une fois pour la même durée.

Le certificat à demander dépend donc des informations dont vous aurez besoin.

Le dossier de demande d’un certificat d’urbanisme

Pour entamer votre demande de certificat d’urbanisme, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13410*06, disponible en format PDF sur le site officiel du service public. En plus du formulaire, voici les documents et plans à joindre en fonction du type de certificat demandé :

  • Plan de Situation (ou CU1) : Ce plan permet à l’administration de localiser le terrain dans la commune, déterminant ainsi les règles d’urbanisme applicables selon la zone. Il indique également l’accessibilité du terrain par les voies et réseaux.
  • Notice Descriptive (ou CU2) : Cette notice est requise uniquement pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. Elle permet à l’administration d’évaluer la nature et l’envergure du projet, pouvant inclure des plans, croquis ou photos.
  • Plan de Terrain (ou CU3) : Ce plan est également spécifique à une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. Il permet à l’administration de vérifier s’il y a déjà des constructions sur le terrain et offre une vue d’ensemble de la parcelle.

Vous n’avez pas besoin de fournir des détails architecturaux précis. Il suffit d’indiquer la surface de plancher et l’emprise au sol pour votre future maison individuelle ou extension.

Certificat d'urbanisme
Certificat d'urbanisme : pourquoi le demander ? 24

Les avantages de demander un certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet de savoir les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il aide ainsi à anticiper les contraintes et possibilités de construction.

Ce document offre aussi la possibilité de préparer une future demande de permis de construire en conformité avec ces contraintes préalablement identifiées. Avec un certificat d’urbanisme à la main, vous anticipez et évitez des retards ou des refus administratifs.

De plus, le certificat d’urbanisme est délivré gratuitement. Il est donc accessible pour tous les particuliers et les professionnels.

Délai d’instruction et durée de validation

Le délai d’instruction dépend du type de certificat demandé. Il est généralement d’un mois pour le CUa et de deux mois pour le CUb.

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est fixée à 18 mois à partir de sa délivrance. Pendant cette période, toute demande d’autorisation d’urbanisme sera traitée selon les règles en vigueur au moment de la délivrance du certificat. Les taxes resteront aussi inchangées.

Il est possible de prolonger la validité du CU pour une année supplémentaire. C’est à condition que les règles d’urbanisme, les servitudes publiques et les taxes applicables au terrain n’aient pas été modifiées. Cette demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins deux mois avant l’expiration de la période de validité initiale du certificat.

certificat d'urbanisme
Certificat d'urbanisme : pourquoi le demander ? 25

La valeur légale du certificat d’urbanisme

Bien que le certificat d’urbanisme soit important, il ne constitue pas une autorisation en soi. Ce document ne substitue donc pas au permis de construire et à la déclaration préalable.

En demander auprès de la mairie est ainsi recommandé avant l’achat d’un terrain afin de comprendre les règles qui s’y appliquent.

Notez que tout le monde peut demander le certificat d’urbanisme d’un terrain. Le propriétaire n’est pas averti par l’administration dans le cas où un tiers en demande.

Pour aller plus loin, découvrez cet article : Certificat d’urbanisme VS autorisation d’urbanisme

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Qu’est-ce qu’une maison écologique ?

Maison écologique

L’habitat écologique, autrefois réservé aux pionniers de l’environnement, se démocratise à grande vitesse. En France, de plus en plus de constructeurs et d’architectes s’emparent de ce secteur en plein essor. Ils répondent à une demande croissante pour des maisons économes et respectueuses de l’environnement. Mais qu’est-ce qu’une maison écologique exactement ? Nous vous apportons tous les détails ici.

Une maison écologique : c’est quoi ?

Une maison écologique, aussi appelée écoconstruction, se définit comme une habitation conçue dans le respect de l’environnement. Son objectif principal est de minimiser l’impact environnemental tout en optimisant sa consommation d’énergie. Pour atteindre cet objectif, plusieurs aspects clés sont pris en compte, dont la conception.

Conception

L’implantation et l’orientation de la maison sont étudiées pour tirer parti des éléments naturels tels que le soleil et le vent. Les plans sont ainsi conçus pour maximiser l’efficacité énergétique et le confort intérieur.

Matériaux de construction

La maison écologique tient compte des matériaux de construction. Elle privilégie des matériaux biosourcés, durables et recyclables. L’objectif est donc de réduire l’utilisation de matériaux polluants et à forte consommation d’énergie.

Chantier respectueux de l’environnement

Opter pour une maison écologique, c’est minimiser la consommation d’énergie et réduire au maximum les déchets produits pendant la construction. Vous devez donc opter pour des techniques et des engins de chantier à faible impact environnemental pour sa construction.

Considération de l’environnement et du climat

L’ensoleillement des pièces à vivre dans une maison écologique optimisent les apports thermiques naturels. La maison est protégée du vent, ce qui implique la plantation d’arbres et l’utilisation de techniques bioclimatiques.

La maison écologique vise aussi une meilleure isolation et régulation de la température. Cela implique l’installation des doubles ou triples vitrages, éventuellement à contrôle solaire ou électrochrome. Aussi, des avancées de toit sont réalisées pour limiter l’ensoleillement excessif en été.

Appareils économes

Choisir des appareils économes en énergie fait partie des principes clés d’une maison écologique. Ce type de construction priorise les énergies renouvelables pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et l’électricité :

  • Installer une pompe à chaleur air-eau pour une solution performante et économique
  • Utiliser une poêle à bois, et notamment à granulés, pour bénéficier d’une chaleur douce et écologique
  • Opter pour le chauffage solaire et produire sa propre électricité avec des panneaux solaires…

La maison écologique implique aussi l’installation des systèmes de récupération d’eau de pluie et de traitement des eaux usées. Elle est donc le résultat d’une réflexion globale et cohérente qui intègre l’environnement dès la conception du projet.

Maison écologique
Qu'est-ce qu'une maison écologique ? 28

Les différents types de maison écologique

Les maisons écologiques ne se ressemblent pas toutes. Elles se différencient en plusieurs points, notamment en termes de performance énergétique, d’écoéquipements, de certifications et de budget alloué. En moyenne, vous devez prévoir jusqu’à 20 % de coût supplémentaire pour la construction d’une maison écologique.

La maison écologique classique

La maison écologique dite « classique » est une habitation conçue dans le respect de l’environnement. Elle se distingue par l’utilisation de matériaux durables et naturels, comme le chambre et la terre crue.

Ce type de maison est bien isolée pour éviter une perte d’énergie. Son orientation bioclimatique est choisie en fonction de l’apport de lumière et de chaleur naturelles.

La maison écologique classique se conforme, comme toutes autres maisons, à la RT 2012 ou RE 2020. Cette maison classique n’est donc pas nécessairement certifiée. Elle répond toutefois à des exigences élevées en matière de performance énergétique et environnementale.

Notez que le coût de construction d’une maison écologique classique peut être plus élevé que celui d’une maison traditionnelle. L’investissement initial sera pourtant compensé par les économies d’énergie et les avantages environnementaux.

La maison bioclimatique

Ce type de maison est conçu pour tirer parti du climat et de l’environnement immédiat pour minimiser les besoins en énergie. L’orientation de la maison, la disposition de haies pour se protéger du vent, et l’utilisation de matériaux naturels et d’équipements écologiques sont ses éléments clés.

En plus de ces principes, la maison bioclimatique doit respecter les exigences du label Haute Qualité Environnementale (HQE).

Pour une maison bioclimatique, vous devez prévoir en moyenne 1 500 à 2 500 € / m².

Le bâtiment à basse consommation (BBC)

Un bâtiment à basse consommation (BBC) est un bâtiment dont la consommation énergétique est très faible. La réglementation française impose une consommation maximale de 50 kWh par mètre carré par an (kWh/m²/an) pour obtenir le label BBC.

En moyenne, il faut 1 200 à 1 800 € / m² pour la construction de ce type de maison. Celle-ci prend en compte l’énergie nécessaire pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage, la climatisation et la ventilation.

Concrètement, pour une maison BBC de 150 m², la consommation énergétique ne doit pas dépasser 7 500 kWh par an. Pour respecter ce seuil, les maisons BBC doivent :

  • Être construites en fonction de l’exposition au soleil pour maximiser l’apport de lumière et de chaleur naturelles.
  • Être correctement isolées pour limiter les déperditions thermiques.
  • Utiliser des matériaux écologiques et des équipements économes en énergie.

Le label BBC est délivré par une agence agréée et est régulièrement vérifié. Si vous envisagez de construire une maison écologique, le bâtiment à basse consommation est une option intéressante à étudier.

Les maisons passives, les maisons écologiques sans chauffage

Les maisons passives sont des maisons conçues pour se passer de chauffage en hiver et de climatisation en été. Elles doivent autoproduire 90% de leurs besoins en énergie. Leur coût environne généralement 1 500 à 3 500 € / m².

Plusieurs éléments clés contribuent à l’efficacité énergétique des maisons passives :

  • Une orientation optimale : maximiser l’apport de lumière et de chaleur naturelles en hiver
  • Une isolation exceptionnelle : par l’extérieur et non par l’intérieur pour éviter les ponts thermiques
  • Une ventilation double flux : pour renouveler l’air tout en conservant la chaleur
  • Des appareils électroménagers de classe énergétique A : pour réduire la consommation d’énergie
  • Des matériaux écologiques : pour minimiser l’impact environnemental.
  • Des vitres et portes parfaitement étanches : en particulier côté nord, où l’on privilégiera le triple vitrage

La construction d’une maison passive implique un cahier des charges très strict. Elle permet d’obtenir le label Passivhaus ou Bâtiment à Énergie Passive (BEPAS).

Les maisons positives, les maisons écologiques les plus abouties

Les maisons positives ou BEPOS représentent le summum des maisons écologiques. Elles vont encore plus loin que les maisons passives en produisant plus d’énergie qu’elles n’en consomment. Vous devez compter en moyenne 1 500 à 3 500 € / m² pour sa construction.

En plus des caractéristiques des maisons passives (isolation et orientation optimales, ventilation double flux, etc.), les maisons positives intègrent des systèmes de production d’énergie renouvelable. Cela peut inclure :

  • Les panneaux solaires photovoltaïques : convertissent la lumière du soleil en électricité
  • Les capteurs solaires thermiques : chauffent l’eau chaude sanitaire et/ou contribuent au chauffage
  • Les pompes à chaleur : puise l’énergie dans l’environnement (air, sol, eau) pour chauffer et rafraîchir la maison

Grâce à cette production d’énergie renouvelable, les maisons positives peuvent subvenir à l’ensemble de leurs besoins énergétiques. Elles peuvent aussi revendre l’excédent d’énergie sur le réseau électrique.

Maison écologique
Qu'est-ce qu'une maison écologique ? 29

Les matériaux à privilégier pour une maison écologique

Vous avez le choix entre de nombreux matériaux naturels pour la construction d’une maison écologique. Vous pouvez baser votre décision sur vos besoins, votre budget et vos préférences esthétiques.

Le bois

Matériau naturel, recyclable et renouvelable, le bois est un excellent choix pour une construction écologique. Il est 15 fois plus isolant que le béton et est souvent utilisé pour l’ossature des bâtiments. Combiné à d’autres matériaux comme le chanvre ou la paille, le bois est à la fois esthétique et durable.

La paille

Utilisée pour remplir l’ossature des maisons en bois, la paille offre une excellente isolation thermique et phonique. Enduite de chaux, elle est durable et permet de construire des maisons solides et confortables. Notez toutefois que la garantie décennale n’est pas applicable pour ce type de construction.

Le chanvre

Plante écologique qui pousse facilement et nécessite peu d’intrants, le chanvre est mélangé à de la chaux pour créer un « béton » écologique utilisé pour les murs. Ce matériau offre une bonne isolation et nécessite une expertise particulière pour sa mise en œuvre.

La terre crue

Matériau naturel et local, la terre crue régule l’humidité ambiante et offre une bonne inertie thermique. Sa fabrication nécessite peu d’énergie et sa pose est similaire à celle du chanvre. Elle nécessite un soubassement en pierre ou en brique et des avancées de toit pour la protéger des intempéries.

La brique monomur

Brique de terre cuite épaisse et alvéolée, la brique monomur offre une bonne isolation grâce à l’air qu’elle contient. Elle est résistante et permet des constructions sur plusieurs étages. Il faut néanmoins considérer que sa fabrication nécessite beaucoup d’énergie grise.

Les avantages d’une maison écologique

Les maisons écologiques offrent une multitude d’avantages, tant pour l’environnement que pour les occupants. Elles contribuent à réduire l’empreinte carbone en diminuant la consommation d’énergie et en privilégiant l’utilisation de matériaux durables et naturels.

Sur le plan économique, ce type de construction permet de réduire les factures d’énergie. Elle contribue à l’économise de l’eau et la valorisation du patrimoine immobilier. Ceux qui font construire une maison écologique peuvent aussi accéder à des aides et subventions.

En termes de confort de vie, les maisons écologiques offrent une température agréable et constante. Les occupants bénéficient d’un air intérieur sain, d’une meilleure qualité de vie et d’une lumière naturelle bien optimisée. En outre, elles favorisent l’indépendance énergétique. Cela contribue à la transition énergétique et représente un acte durable et responsable.

Vous prévoyez de construire une maison écologique ? Réalisez rapidement votre projet avec l’accompagnement de Kawa Dessin. Notre équipe se charge des démarches administratives requises pour l’obtention de votre permis de construire.

Tour savoir sur MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique

MaPrimeRénov'

Le gouvernement français a mis en place MaPrimeRénov’ afin d’encourager les propriétaires à rénover leur logement et à améliorer sa performance énergétique. Cette prime permet de financer une partie des travaux, ce qui peut rendre la rénovation énergétique plus accessible.

Toujours disponible en 2024, MaPrimeRénov’ est accessible à tous sans condition de revenus. Kawa Dessin vous détaille cette prime qui peut être cumulée avec d’autres aides !

Qui peut bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

Tous les propriétaires peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’, qu’ils occupent leur logement à titre de résidence principale ou qu’ils le louent. Il n’y a pas de condition de revenus pour prétendre à la prime. Cependant, le montant accordé est modulé en fonction de vos revenus et du gain énergétique attendu des travaux.

Notez que les copropriétaires peuvent également bénéficier de MaPrimeRénov’.

Quels sont les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ ?

Cette aide finance les travaux de rénovation énergétique qui permettent d’améliorer la performance énergétique d’un logement. Les principaux types de travaux éligibles sont :

  • L’isolation des murs, des combles et des toitures
  • Le remplacement des fenêtres et des portes
  • L’installation d’un chauffage performant (pompe à chaleur, chaudière à bois, etc.)
  • La ventilation
  • L’audit énergétique

Vous devez aussi confier les travaux à un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement(RGE) pour être éligible.

Quels sont les travaux de rénovation non éligibles à MaPrimeRénov’  ?

Certains travaux ne vous permettent pas de bénéficier de MaPrimeRénov‘. Les plus courants sont :

  • Les travaux d’entretien
  • Les travaux d’amélioration du confort (agrandissement, etc.)
  • Les travaux de décoration

Vous pouvez consulter la liste complète des travaux éligibles sur le site web dédié à cette aide financière.

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Quel est le montant de MaPrimeRénov’ ?

Le montant de MaPrimeRénov‘ dépend de vos revenus et du gain énergétique attendu des travaux. Il y a les revenus très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs. Plus le revenu est modeste, plus le montant de la prime est élevé.

La somme à laquelle vous pouvez prétendre est également en fonction de la nature des travaux. Voici, par exemple, le montant de MaPrimeRénov’  pour un système solaire combiné :

  • Très modestes : 10 000 €
  • Modestes : 8 000 €
  • Intermédiaires : 4 000 €
  • Supérieurs : 0 €

Actuellement, les foyers aux revenus très modestes peuvent avoir jusqu’à 11 000 €. Le plafond est à 9 000 € pour les foyers aux revenus modestes.

Comment faire une demande de MaPrimeRénov’ ?

Commencez par créer un compte sur le site web de MaPrimeRénov’ pour entamer vos démarches de demande. Vous devez ensuite renseigner les informations relatives à votre logement et aux travaux que vous souhaitez réaliser. Attachez les justificatifs demandés et validez.

Votre demande sera ensuite instruite par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Une réponse vous sera soumise dans un délai de 4 à 6 semaines.

Notez que vous pouvez également vous faire accompagner par un conseiller France Rénov’ pour vous aider à constituer votre dossier de demande. C’est un service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’ANAH.

Quels sont les documents à préparer pour votre demande ?

Pour demander MaPrimeRénov‘, vous devez monter un dossier avec un certain nombre de documents. Vous êtes le demandeur ? Rassemblez :

  • Votre pièce d’identité
  • Votre dernier avis d’imposition
  • Votre justificatif de domicile
  • Votre RIB

Des justificatifs sur le logement sont aussi requis. Les documents à déposer incluent :

  • Le titre de propriété
  • Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
  • Les devis des travaux
  • Les factures des travaux
  • Le certificat de fin de travaux

Aussi, vous devez fournir l’attestation RGE du professionnel et la facture.

Comment réussir le dépôt de la demande ?

Vous devez déposer votre demande de MaPrimeRénov’ avant le début des travaux. Pour réussir les préparations, constituez un dossier complet et numérisé.

Vous devez aussi vérifier que tous les documents sont signés et datés. Pensez aussi à conserver les copies de tous les documents que vous envoyez.

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Quels sont les délais de versement de MaPrimeRénov’ ?

Si votre demande est acceptée, le délai de versement de MaPrimeRénov’ est de 2 à 3 mois après la fin des travaux et la réception de votre facture. Le versement est effectué par virement bancaire sur le compte que vous avez indiqué au préalable.

Dans l’ordre, les étapes du versement se font comme suit :

  • Vous réalisez les travaux
  • Vous transmettez votre facture à l’ANAH
  • L’ANAH instruit votre demande
  • L’ANAH vous verse le montant de la prime

En cas de souci, vous pouvez contacter l’ANAH par téléphone ou par mail.

Faut-il faire appel à un professionnel RGE pour bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

Oui, il est obligatoire de faire appel à un professionnel RGE pour bénéficier de MaPrimeRénov’ pour la plupart des travaux éligibles.

RGE signifie Reconnu Garant de l’Environnement. Ce label est attribué aux professionnels qui ont les compétences et les qualifications nécessaires pour réaliser des travaux de rénovation énergétique de qualité.

Faire appel à un professionnel RGE vous permet d’ailleurs de bénéficier de plusieurs avantages :

  • L’assurance que les travaux seront réalisés dans les règles de l’art
  • La possibilité de bénéficier de MaPrimeRénov’
  • L’accès à d’autres aides à la rénovation énergétique

En plus d’être un prérequis pour prétendre à une aide financière donc, solliciter un professionnel RGE est une garantie de qualité.

MaPrimeRénov’ est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Vous pouvez bénéficier d’autres aides à la rénovation énergétique en même temps que MaPrimeRénov’ . En effet, vous pouvez cumuler MaPrimeRénov’ avec :

  • La TVA à taux réduit de 5,5 %
  • Les primes CEE (Certificats d’Economies d’Energie)
  • L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
  • Les aides des collectivités locales
  • Le chèque énergie

Le cumul de MaPrimeRénov’ avec d’autres aides peut vous permettre de financer jusqu’à 90% du montant de vos travaux. Vous pouvez ainsi réaliser une économie importante.

MaPrimeRénov’
Tour savoir sur MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique 31

MaPrimeRénov’ est-elle compatible avec la location ?

Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ pour les travaux de rénovation énergétique qu’ils réalisent dans leurs logements locatifs.

Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que pour les propriétaires occupants. Cependant, les propriétaires bailleurs s’engagent à louer le logement en tant que résidence principale pendant une durée de cinq ans minimum. Leur plafond de revenu doit aussi être respecté.

Y a-t-il des conditions à respecter pour louer un logement ayant bénéficié de MaPrimeRénov’ ?

Quelques conditions sont à respecter pour louer un logement ayant bénéficié de MaPrimeRénov’. Le propriétaire bailleur doit, effectivement, informer le locataire que le logement a bénéficié de MaPrimeRénov‘. Il lui transmet une attestation sur l’honneur. Aussi, le locataire a le droit de demander au propriétaire bailleur les justificatifs des travaux réalisés.

Sachez que le non-respect de ces conditions peut entraîner le remboursement de MaPrimeRénov’.

Quels sont les 2 parcours MaPrimeRénov’  en 2024 ?

Depuis le 1er janvier 2024, MaPrimeRénov’ propose deux parcours

  • Parcours accompagné pour une rénovation d’ampleur
  • Parcours par geste pour des travaux ciblés

Le parcours accompagné permet de gagner au moins deux classes sur votre DPE. Impliquant les travaux d’ampleur, il combine au moins trois types de travaux, dont deux gestes d’isolation et le traitement de la ventilation.

Pour le parcours par geste pour des travaux ciblés, vous pouvez remplacer votre chauffage carboné par un système utilisant des énergies renouvelables. L’installation d’une pompe à chaleur, de chauffage au bois, etc. avec une possibilité d’ajouter des gestes d’isolation y est intégrée. Les démarches sont simplifiées parce qu’il s’agit de travaux précis.

Qu’est-ce qui a changé à MaPrimeRénov’ en 2024 ?

Depuis le 1er janvier 2024, les ménages aisés ne peuvent plus prétendre à MaPrimeRénov‘ pour un simple geste de rénovation. Le simple remplacement d’un chauffage (pompe à chaleur, chauffage au bois, etc.) n’est plus éligible pour cette catégorie. Seul le parcours « Accompagné » est accessible pour des rénovations d’ampleur avec un accompagnement par un expert.

À partir du 1er juillet 2024, les restrictions s’étendent aux propriétaires de passoires thermiques. Les logements classés F ou G sur le DPE ne pourront plus bénéficier de MaPrimeRénov‘ pour les gestes simples, même pour les ménages modestes. Seul le parcours « Accompagné » sera possible pour engager des travaux de rénovation énergétique importants.

Vous prévoyez de réaliser des travaux de rénovation ? Déchargez-vous des démarches administratives en contactant Kawa Dessin ! Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre vie quotidienne et le cœur de votre projet. Nous nous occupons de l’étude technique de votre projet ainsi que de la déclaration au préalable. Nos services sont accessibles dès 99 €. Contactez-nous dès maintenant pour plus d’informations sur nos services.

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Construction et rénovation : comment éviter le recours à un architecte ?

architecte

Réaliser des travaux de construction ou de rénovation implique souvent de nombreuses démarches administratives et techniques. Parmi les questions importantes à se poser figure le recours à un architecte. Si son expertise est précieuse pour certains projets complexes, il est possible de s’en passer dans certains cas précis.

Vous serez guidé ici pour savoir quand vous pouvez éviter l’intervention d’un architecte et vous explique comment mener à bien votre projet sans son assistance.

Les travaux pour lesquels un architecte est obligatoire

En France, certaines constructions et rénovations nécessitent obligatoirement l’intervention d’un architecte. Ces situations incluent :

  • La construction d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² ;
  • L’agrandissement d’une maison existante portant la surface totale à plus de 150 m² ;
  • Le changement de destination d’un bâtiment ;
  • La réalisation de travaux sur un monument historique ;
  • La construction d’un bâtiment public.

Le non-recours à un architecte, dans ces cas précis, peut entraîner des sanctions. Vous risquez des amendes ou même l’obligation de démolir les travaux non conformes.

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Les exceptions à l’obligation d’un architecte

Certaines exceptions permettent de contourner l’obligation d’engager un architecte. Vous pouvez vous dispenser de ses services pour :

  • La construction d’une maison individuelle dont la surface de plancher est inférieure à 150 m²
  • L’agrandissement d’une maison existante de moins de 40 m²
  • Des travaux de rénovation qui ne modifient pas la structure du bâtiment
  • Des travaux d’aménagement intérieur
  • Le remplacement des menuiseries

Vous pouvez donc réaliser les démarches administratives et le suivi du chantier vous-même.

En confiant votre projet à un architecte, vous bénéficiez de son expertise technique et sa connaissance approfondie des réglementations. Sa créativité et son sens esthétique enrichissent le design et une dimension artistique à la construction ou rénovation envisagée.

La capacité à gérer le projet de A à Z avec le suivi du chantier simplifie aussi votre implication. De plus, son vaste réseau de contacts professionnels facilite l’accès à des ressources de qualité.

Architecte
Construction et rénovation : comment éviter le recours à un architecte ? 33

Les inconvénients de faire appel à un architecte

Engager un architecte comporte son lot d’inconvénients dont vous devez tenir compte. Vous devez prévoir un budget conséquent pour couvrir ses honoraires, ce qui peut parfois représenter une charge financière considérable. De plus, l’intervention de ce professionnel implique de lui accorder une grande confiance. Il jouera un rôle central dans la réalisation de votre projet.

Accepter ses choix et décisions peut également être difficile, tout comme la nécessité de suivre un planning et un budget stricts. Avant de faire appel à un architecte, vous devez bien peser le pour et le contre pour prendre la meilleure décision.

Les démarches administratives sans architecte

Opter pour la réalisation d’un projet sans architecte implique la prise en charge personnelle des démarches administratives. Cela inclut le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

Se passer d’un architecte implique aussi la connaissance des normes et réglementations en vigueur. La consultation des divers services instructeurs s’avère nécessaire.

Réaliser vous-même les démarches administratives vous demandera du temps et des recherches approfondies. Pour accélérer le processus de permis de construire, n’hésitez pas à poser des questions au service d’urbanisme de votre mairie si vous avez des doutes quant aux formalités à réaliser. Vous pouvez aussi solliciter de l’aide sur une plateforme dédiée comme Kawa Dessin.

Choisir et contacter les artisans

Pour trouver des artisans qualifiés, vous avez diverses possibilités. Vous pouvez par exemple :

  • Solliciter des recommandations auprès de vos proches ;
  • Examiner les avis en ligne ;
  • Contacter des artisans via leur site internet, etc.

Lors de la prise de contact, demandez des devis détaillés et comparez les prix. La vérification des qualifications et des assurances des artisans est aussi un prérequis avant de les engager.

Planifier et suivre le chantier

L’organisation et le suivi du chantier sont déterminants dans la réussite des travaux, surtout lorsque vous gérez un projet sans architecte. Cette responsabilité implique la création d’un planning détaillé et la coordination des différentes interventions des artisans. Vous devez aussi assurer l’établissement d’un budget et veiller à son strict respect. La réalisation de contrôles réguliers fait également partie de vos attributions.

Vous devez rester vigilant et réagir sereinement mais rapidement en cas de problème. Vous veillez ainsi au bon déroulement du chantier et assurez la qualité du projet.

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Le plan de situation dans le dossier de permis de construire

plan de situation

Vous avez l’obligation d’intégrer un plan de situation dans le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable. Sa présence est aussi requise pour les certificats d’urbanisme ou les permis de démolir. L’obtention des autorisations d’urbanisme ne peut donc s’obtenir qu’en incluant cette pièce maitresse. En parfaite conjonction avec des éléments tels que le plan de masse, de coupe et de façade, le plan de situation apporte des informations spécifiques.

Dénommé PC1 (ou PCMI1) pour les permis et DP1 pour les déclarations préalables, ce plan permet à l’administration de géolocaliser précisément le terrain. Cela facilite l’application des règles du plan local d’urbanisme (PLU). Dans cette perspective, explorons en détail l’importance du plan de situation.

Qu’est-ce qu’un plan de situation ?

Le plan de situation est une illustration cartographique qui fait partie des pièces indispensables dans un dossier de permis de construire. Il présente une vue aérienne détaillée de votre parcelle et de son environnement. Au besoin, le plan de situation peut être enrichi par une vue satellite, acquise par des outils de géolocalisation.

Généralement issu du cadastre ou d’une carte topographique, il se distingue par sa représentation graphique. Celle-ci va au-delà de la simple localisation de votre terrain sur la commune. Le plan de situation englobe également les parcelles avoisinantes, les structures existantes, et les éléments environnants. Vous y trouverez les voiries, les espaces boisés, les cours d’eau… Les accès à la parcelle sont également consignés sur ce plan.

Pour mieux comprendre l’intérêt de ce dossier, vous devez faire la distinction entre le plan de situation et la photographie aérienne. Le premier est une représentation graphique intégrant des symboles pour une clarté optimale. La seconde est simplement un cliché. Les administrations privilégient la lisibilité du plan de situation dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme. Le document demandé est considéré plus exploitable et informatif que la photographie aérienne.

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Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le plan de situation ?

Le plan de situation de situation doit offrir une lisibilité instantanée pour les instructeurs en charge des autorisations d’urbanisme. Un plan imprécis ou mal élaboré peut entraîner une demande de pièce complémentaire. Afin d’éviter tout retard de votre projet, prenez connaissance des informations qui doivent y être visibles.

Pour assurer la pertinence de votre plan de situation, l’administration doit pouvoir identifier :

  • Les parcelles impliquées dans le projet ;
  • Leurs numéros respectifs ;
  • Le nom de la route adjacente ;
  • Un indicateur de points cardinaux correctement orienté ;
  • L’échelle des documents.

Pour les projets de moins de 150m2 de surface de plancher, la loi ne requiert pas l’intervention d’un architecte. Vous avez donc la possibilité d’établir et de déposer vous-même votre dossier de permis de construire. En incluant clairement ces informations dans votre plan de situation, vous optimisez la réussite de votre demande d’autorisation.

Comment élaborer un plan de situation ?

La conception d’un plan de situation requiert une approche méticuleuse, et plusieurs plateformes en ligne offrent des fonctionnalités d’édition. Parmi elles figure Géoportail, le portail national de la connaissance du territoire. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site cadastre.gouv.fr pour obtenir des ressources utiles. Ces plateformes administratives fournissent un accès facile aux informations cadastrales des communes. Vous avez même la possibilité d’imprimer une carte IGN.

Géoportail et le site cadastre.gouv.fr présentent toutefois des limitations évidentes. L’échelle est parfois inadéquate pour avoir une vision claire de votre parcelle. Des lacunes dans les informations relatives à la voirie doivent aussi être comblées. Les interfaces manquent aussi d’intuitivité, ce qui limite la compréhension du plan par les instructeurs. Le plan de situation doit pourtant permettre de voir si votre projet respecte les normes d’urbanisme en vigueur dans la zone concernée ou non.

plan de situation
Le plan de situation dans le dossier de permis de construire 35

Quels conseils pour dessiner le plan de situation et obtenir le permis ?

Comprenez que le plan de situation, bien qu’incluant une vue aérienne, diffère du plan de masse. Vous devez être attentif à la précision et à la rigueur lors de la réalisation du document. La qualité du dessin fourni peut grandement influencer la réception de votre dossier par l’instructeur gérant les autorisations d’urbanisme.

Une étape importante dans le processus d’obtention du permis de construire est la gestion des demandes éventuelles de pièces complémentaires. Anticipez ces requêtes en comprenant les critères d’acceptation des administrations. Pour ce faire, maintenez une communication proactive avec l’administration compétente.

Lorsqu’une demande de pièce complémentaire est émise, réagissez promptement. Identifiez précisément les éléments manquants ou nécessitant clarification. Procédez ensuite à une mise à jour minutieuse de votre plan de situation. Assurez-vous que les modifications soient claires et pertinentes pour optimiser la compréhension de l’instructeur. Cette approche proactive peut considérablement réduire les délais d’instruction.

Aussi, collaborez étroitement avec des professionnels expérimentés dans le domaine de l’urbanisme. Leur expertise peut garantir la conformité de votre plan de situation dès la première soumission. Vous pouvez aussi bénéficier de leurs conseils et anticiper les besoins potentiels des administrations.

Kawa Dessin : un professionnel à votre service pour l’obtention de votre autorisation d’urbanisme

Chez Kawa Dessin, nos experts en urbanisme se dédient à l’étude minutieuse du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. Nous réalisons ensuite l’ensemble des plans requis par les administrations, incluant le plan de situation. Nous fournissons un plan de situation clair et facile à lire pour que vous obteniez votre autorisation plus rapidement. Nos connaissances approfondies des exigences locales et des spécificités du processus d’instruction vous avantageront dans votre projet immobilier.

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation en vue ? Faites-nous-en part dès maintenant. Nos services incluent l’étude de faisabilité et la production de plans 2D et 3D de votre projet. Nous constituons le dossier requis pour la demande d’autorisation d’urbanisme et en assurons le dépôt en maire. Vous bénéficiez donc de notre expertise de A à Z pour pouvoir vous conformer aux attentes des autorités compétentes.

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Permis de construire : Gagnez du temps et de l’énergie avec nos experts

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Vous avez en tête un projet immobilier qui vous tient à cœur ? Vous souhaitez vous passer des paperasses pour les permis de construire et des déclarations préalables ? Ne vous inquiétez pas, c’est là que Kawa Dessin entre en jeu. Spécialisée dans la gestion des demandes d’autorisation d’urbanisme, notre plateforme offre une solution complète pour simplifier le processus et vous faire gagner du temps et de l’énergie. Découvrez comment notre équipe d’experts prend en main votre projet immobilier vous évitant les tracas administratifs.

Étude de faisabilité et devis

Vous devez vous pencher sur la faisabilité technique et financière avant de vous lancer dans votre projet immobilier. Notre équipe chez Kawa Dessin offre une étude de faisabilité approfondie, analysant tous les aspects critiques.

Grâce à cette étude, vous obtiendrez une vision claire des défis potentiels, des coûts associés et des possibilités d’optimisation. Nous mettons l’accent sur la transparence en émettant des devis détaillés. Vous pouvez ainsi planifier votre budget avec précision.

Visualisation du projet en 2D et 3D

Imaginer à quoi ressemblera votre future propriété peut parfois être complexe avec seulement des plans sur papier. Chez Kawa Dessin, nous allons au-delà des simples schémas en vous offrant une visualisation détaillée en 2D et 3D de votre projet.

Ces plans vous permettent de voir votre vision prendre vie avant même le début des travaux. En collaborant étroitement avec nos architectes expérimentés, vous pouvez ajuster et affiner les détails esthétiques. Vous avez donc la garantie que le résultat final correspond à vos attentes.

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Accompagnement de nos architectes

La collaboration avec des architectes compétents est un élément clé du succès de tout projet immobilier. Chez Kawa Dessin, nous vous offrons un accompagnement personnalisé tout au long du processus. En effet, nous travaillons en étroite collaboration avec des architectes chevronnés.

Cette collaboration garantit la conformité de votre projet aux normes et réglementations en vigueur. Elle enrichit également la conception en apportant une expertise créative.

Nos architectes ont les compétences et l’expérience pour transformer vos idées en réalité. Ils veillent à ce que chaque détail contribue à la fonctionnalité et à l’esthétique de votre future propriété. Avec Kawa Dessin, votre projet bénéficie d’une équipe multidisciplinaire qui partage votre vision.

Élaboration du dossier d’autorisation

Naviguer dans les méandres des autorisations d’urbanisme peut s’avérer complexe et chronophage. C’est là que notre équipe intervient ! Nous élaborons un dossier de demande d’autorisation complet et conforme aux exigences de l’administration.

Chaque détail est pris en compte, du zonage aux spécifications techniques, pour garantir une approbation sans heurts. Nous mettons à profit notre expérience pour anticiper les exigences des autorités locales. Les risques de refus sont ainsi minimisés.

Laissez-nous prendre en charge la paperasserie ! Vous pouvez donc vous concentrer sur l’essence même de votre projet immobilier. Avec Kawa Dessin, l’élaboration du dossier d’autorisation devient une étape maîtrisée.

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Permis de construire : Gagnez du temps et de l'énergie avec nos experts 37

Permis de construire : suivi du dépôt en mairie

Kawa Dessin va au-delà de la simple préparation des documents. Nous nous chargeons de toutes les démarches nécessaires, veillant à ce que votre dossier soit déposé en temps opportun.

Le suivi que nous réalisons permet d’éviter les retards inutiles. Pendant que nous nous occupons des formalités, vous pouvez vous concentrer sur la planification du projet sans vous soucier des détails administratifs.

Expertise dans les réglementations locales

Les règlements et normes en matière d’urbanisme peuvent varier considérablement d’une localité à une autre. Kawa Dessin se distingue par son expertise approfondie dans les réglementations locales.

Nous comprenons les subtilités de chaque zone et adaptons votre projet en conséquence. Cette connaissance approfondie nous permet d’anticiper les exigences spécifiques à chaque région, minimisant ainsi les risques de complications. En faisant appel à notre expertise, vous bénéficiez d’une navigation fluide à travers les règlements locaux.

Optimisation des délais

Notre expertise dans le domaine des autorisations d’urbanisme nous permet de réduire significativement les délais d’approbation. En comprenant les exigences de chaque étape du processus, nous planifions nos tâches de manière stratégique.

Notre approche proactive garantit que votre projet avance rapidement tout en respectant les normes requises. Avec Kawa Dessin, vous pouvez être assuré que chaque jour, votre projet immobilier connait un avancement.

Réduction des risques d’erreurs

Lors de la préparation des documents pour les autorisations d’urbanisme, la moindre erreur peut entraîner des retards coûteux. Kawa Dessin excelle notamment dans l’établissement de ces documents.

Notre équipe expérimentée sait quels pièges éviter lors de la préparation des divers plans. Les risques d’obstacles juridiques sont donc considérablement réduits. Confiez cette étape à nos experts et vous gagnerez en tranquillité d’esprit.

Concentration sur votre vision personnelle

Libérez-vous du fardeau administratif et concentrez-vous sur l’essence même de votre projet immobilier. Avec Kawa Dessin à vos côtés, vous pouvez laisser nos experts gérer les détails bureaucratiques. Vous pouvez donc continuer vos activités quotidiennes en attendant l’obtention de votre autorisation.

Notre engagement à simplifier le processus vous offre la possibilité de rester concentré sur votre vision personnelle.

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Déclaration préalable : L’accompagnement personnalisé de Kawa Dessin

déclaration préalable

Réalisez vos travaux en toute tranquillité avec Kawa Dessin ! Notre service d’accompagnement personnalisé pour la déclaration préalable vous garantit un suivi expert et une gestion administrative simplifiée.

Pourquoi faire une déclaration préalable ?

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour des travaux de construction. Elle concerne aussi des projets d’aménagement qui ne nécessitent pas de permis de construire. Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune.

En somme faire une déclaration préalable vous permet de :

  • Vérifier la faisabilité de votre projet et obtenir l’aval de l’administration avant de commencer les travaux.
  • Éviter des sanctions en cas de non-respect des règles d’urbanisme.
  • Gagner du temps par rapport à la procédure de permis de construire.

Les projets concernés par la déclaration préalable

Sont soumis à déclaration préalable les constructions nouvelles dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m². La limite est à 40 m² en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme).

La déclaration préalable est aussi requise pour ces projets :

  • Agrandissement, extension, surélévation ou aménagement de combles ;
  • Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ;
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façade, création d’une ouverture, etc.) ;
  • Installation d’une piscine dont la surface est inférieure à 100 m² ;
  • Construction d’un garage dont la surface est inférieure à 20 m² ;
  • Aménagement d’une terrasse dont la surface est inférieure à 20 m².

La liste des projets soumis à déclaration préalable peut varier selon les communes. Il est donc important de se renseigner auprès du service d’urbanisme de votre mairie avant de commencer tout travaux. N’hésitez pas à contacter Kawa Dessin pour obtenir des conseils personnalisés sur votre projet.

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Les démarches administratives

Pour effectuer une déclaration préalable, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Remplir le formulaire Cerfa n° 13703*06 disponible en ligne ou auprès de votre mairie ;
  2. Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour connaître les règles d’urbanisme applicables à votre projet ;
  3. Réunir les pièces justificatives nécessaires dont la liste peut parier en fonction des communes
  4. Déposer deux exemplaires du dossier en mairie :
  5. Un exemplaire papier
  6. Un exemplaire numérique sur CD-ROM ou clé USB

Le service d’urbanisme instruira votre dossier et vous délivrera une autorisation d’urbanisme si votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Les délais d’instruction

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier en mairie. Ce délai peut être rallongé à 2 mois si le projet est situé dans une zone protégée ou si l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis.

Déclaration préalable avec
Déclaration préalable : L'accompagnement personnalisé de Kawa Dessin 39

La mairie vous informera de sa décision par un arrêté municipal. En cas de décision favorable, vous disposez de 2 ans pour commencer les travaux.

Kawa Dessin peut vous aider à suivre l’instruction de votre dossier et à vous informer des délais applicables à votre projet. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations.

Les avantages de faire appel à Kawa Dessin

Avec Kawa Dessin, vous obtenez facilement et rapidement votre déclaration préalable. Nos services vous permettent de bénéficier de notre expertise et notre connaissance des réglementations. Nos architectes et spécialistes en décoration d’intérieur sont parfaitement familiarisés avec les règles d’urbanisme et sauront vous guider dans vos démarches.

Vous gagnez aussi du temps et de l’énergie. Nous nous chargeons de toutes les démarches administratives pour vous, de la constitution du dossier à la transmission à la mairie. Notre équipe réalise aussi des plans 3D précis et conformes aux réglementations. Vous pouvez alors visualiser votre projet et obtenir l’autorisation d’urbanisme.

Avec Kawa Dessin, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé tout au long de votre projet. Nous proposons des tarifs compétitifs pour un service de qualité. Contactez-nous dès aujourd’hui pour nous faire part de votre projet.

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Déclaration préalable : Nos conseils pour une demande validée

Déclaration préalable

La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative. Elle est obligatoire pour certains travaux de construction, d’aménagement ou de démolition. Cette autorisation permet à la mairie de vérifier que les travaux envisagés sont bien conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.

Si vous envisagez de réaliser des travaux, il est important de bien préparer votre dossier de déclaration préalable. En effet, une demande incomplète ou non conforme aux règles d’urbanisme peut entraîner un rejet de votre demande.

Quand déposer une déclaration préalable de travaux ?

Les travaux soumis à déclaration préalable sont listés dans le code de l’urbanisme. Les principaux sont :

  • Les travaux d’extension, d’aménagement ou de démolition d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² (ou 20 m² si la parcelle n’est pas située dans la zone urbaine du PLU) ;
  • Les travaux de construction d’une piscine ou d’un abri de jardin d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ;
  • Les travaux de changement de destination d’un local (par exemple, de garage en habitation).

Vous devez bien vérifier si les travaux que vous envisagez sont soumis à déclaration préalable. Pour cela, vous pouvez consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune ou vous renseigner auprès de votre mairie.

Si les travaux que vous envisagez sont soumis à déclaration préalable, vous devez déposer votre dossier de demande en mairie, en 2 exemplaires originaux. Le dossier doit comprendre plusieurs pièces obligatoires, dont une notice explicative décrivant le projet.

Si la mairie refuse votre demande, elle doit motiver sa décision. Vous pouvez alors contester la décision en saisissant le tribunal administratif.

Qui peut déposer une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux peut être déposée par toute personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou du bâtiment sur lequel les travaux seront réalisés.

En pratique, ce sont généralement les propriétaires qui déposent une déclaration préalable de travaux. Cependant, d’autres personnes peuvent également être autorisées à le faire, notamment :

  • Le titulaire d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction ;
  • Le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;
  • Le mandataire du propriétaire, par exemple un architecte ou un maître d’œuvre.

Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est une formalité obligatoire. Si les travaux sont réalisés sans déclaration préalable, le propriétaire ou le responsable des travaux peut être sanctionné. L’amende à payer peut aller jusqu’à 6 000 euros.

Vous devez vérifier si vous êtes bien autorisé à déposer une déclaration préalable de travaux. Pour cela, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.

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Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier de déclaration préalable de travaux doit comprendre plusieurs pièces :

  • Une notice explicative décrivant le projet ;
  • Des plans de situation, de masse et de détail ;
  • Un plan de coupe ;
  • Une photographie du terrain ou du bâtiment ;
  • Un certificat d’urbanisme.

La notice explicative décrivant le projet doit décrire les travaux envisagés, leur localisation, leurs dimensions et leurs caractéristiques. Elle doit également préciser les objectifs du projet et les raisons pour lesquelles il est nécessaire.

Les plans de situation doivent situer le terrain sur lequel les travaux seront réalisés. Les plans de masse montrent l’implantation des constructions et des installations projetées. Les plans de détail, quant à eux détaille les éléments de construction et d’aménagement envisagés. Il y a également le plan de coupe qui présente l’implantation des constructions et des installations. Celles-ci sont projetées par rapport au profil du terrain.

La photographie du terrain ou du bâtiment permet d’identifier le terrain ou le bâtiment sur lequel les travaux seront réalisés. Le dossier est complété par un certificat d’urbanisme qui permet de connaître les règles d’urbanisme. Ce sont les règles qui sont applicables au terrain ou au bâtiment dont le dossier à déposer fait objet. Il peut être obtenu auprès de la mairie.

Notez que la mairie peut demander des pièces complémentaires en fonction des spécificités de votre projet. Vous devez, par exemple, fournir une étude d’impact si les travaux sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement.

Déclaration préalable
Déclaration préalable : Nos conseils pour une demande validée 41

Comment déposer une déclaration préalable de travaux ?

Le dossier de déclaration préalable de travaux est à déposer en mairie en 2 exemplaires originaux. Il peut être déposé en mains propres, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique.

Si vous choisissez de déposer votre dossier en mains propres, vous devez le déposer au service urbanisme de la mairie. Vous recevrez un récépissé attestant du dépôt de votre dossier.

Si vous choisissez de déposer votre dossier par courrier, vous devez l’envoyer à la mairie avec un accusé de réception. Vous recevrez également un récépissé attestant du dépôt de votre dossier.

Si vous choisissez de déposer votre dossier par voie électronique, vous devez vous connecter au site internet de la mairie et suivre les instructions. L’accusé de réception vous sera ensuite envoyé par e-mail.

Sachez que le dossier de déclaration préalable de travaux doit être accompagné du formulaire cerfa n°13404*06. Ce formulaire doit être complété et signé par le propriétaire du terrain ou du bâtiment sur lequel les travaux seront réalisés.

Avant le dépôt en mairie, vérifiez que votre dossier est bien complet. Vous évitez ainsi les refus qui peuvent retarder de commencement des travaux.

Quel est le délai d’instruction de la demande ?

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de 1 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception du dossier complet par la mairie.

Cependant, la mairie peut demander des pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d’instruction est porté à 3 mois. La mairie doit informer le demandeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Différentes situations peuvent être un motif pour prolonger le délai d’instruction :

  • Le dossier est incomplet ou non conforme aux exigences de la mairie ;
  • La mairie doit consulter d’autres services administratifs (par exemple, le service des eaux, le service de l’urbanisme, etc.) ;
  • Le projet est soumis à une enquête publique.

Si la mairie ne s’oppose pas au projet dans le délai d’instruction, elle délivre un avis de non-opposition. Cet avis permet de commencer les travaux. Dans le cas où la mairie s’oppose au projet, elle doit motiver sa décision. Le demandeur peut alors contester la décision en saisissant le tribunal administratif.

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Qu’est-ce qu’un avis de non-opposition ?

Un avis de non-opposition est un document délivré par la mairie après avoir examiné une déclaration préalable de travaux. Il signifie que la mairie ne s’oppose pas au projet dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur.

L’avis de non-opposition est d’une grande importance car il permet de commencer les travaux. En effet, les travaux ne peuvent être réalisés que si la mairie a délivré un avis de non-opposition.

L’avis de non-opposition est délivré par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est valable pendant 3 ans. Si les travaux ne sont pas entamés dans ce délai, la déclaration préalable de travaux est caduque. Vous devez donc déposer une nouvelle déclaration préalable de travaux avant de toucher au chantier.

Que faire en cas de refus de la déclaration préalable ?

Si la mairie refuse votre déclaration préalable de travaux, elle doit vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision de refus doit être motivée. Généralement, les situations suivantes sont les motifs de refus :

  • Les travaux ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme en vigueur ;
  • Les travaux sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou au patrimoine ;
  • Les travaux sont susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Si vous êtes en désaccord avec la décision de la mairie, vous pouvez contester la décision en saisissant le tribunal administratif. Déposez le recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de refus.

Le tribunal administratif examinera votre recours et rendra une décision. Si le tribunal administratif donne raison à votre recours, il annulera la décision de refus de la mairie.

Pour réussir la contestation, prenez conseil auprès d’un avocat ou d’un juriste spécialisé en droit de l’urbanisme. Vous devez rassembler des éléments de preuve pour soutenir votre recours et rédigez un mémoire exposant vos arguments.

Kawa Dessin à votre service : Confiez les démarches à un professionnel

Laissez un professionnel s’occuper de la démarche administrative relative à la déclaration préalable ! Chez Kawa Dessin, des experts vous aident à vérifier si les travaux que vous envisagez sont soumis à déclaration préalable. Nous établissons et rassemblons les pièces nécessaires au dépôt de votre dossier et en assurons le dépôt en mairie.

En nous confiant la démarche, vous êtes assuré que votre dossier sera complet et conforme aux exigences de la mairie. Aussi, la construction ou rénovation envisagée respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Grâce à notre équipe de professionnels, vous bénéficiez d’une grande expertise dans la réalisation de votre projet.

Parlons de votre projet ! N’hésitez pas à nous écrire et nous poser vos questions ! Kawa Dessin s’engage à faire de votre satisfaction une priorité.

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Permis de construire vs déclaration préalable : Guide complet pour vos travaux 

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Réaliser des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation implique de respecter des démarches administratives spécifiques. Deux autorisations d’urbanisme principales existent : le permis de construire et la déclaration préalable de travaux. Bien que distincts, ces documents peuvent générer confusion.

Comprendre les enjeux de chaque autorisation vous permet de choisir la bonne voie et de mener à bien votre projet. Dans cet article, nous allons dissiper toute confusion en clarifiant les distinctions entre le permis de construire et la déclaration préalable.

Permis de construire : Pour des projets conséquents

Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour les travaux les plus importants et les projets de construction majeurs. Ceux-ci peuvent inclure, mais ne se limitent pas à :

  • La construction d’une maison neuve
  • L’agrandissement d’une surface de plus de 20m²
  • Le changement de destination d’un bâtiment
  • Les travaux modifiant significativement l’aspect extérieur d’une construction existante

L’obtention d’un permis de construire est un processus plus long et plus complexe que celui de la déclaration préalable. Il nécessite la préparation d’un dossier complet comprenant des plans détaillés, une éventuelle étude d’impact sur l’environnement, ainsi que l’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France dans certains cas spécifiques.

Déclaration préalable : Pour des travaux plus légers

En revanche, la déclaration préalable de travaux est une autorisation simplifiée qui s’applique à des projets de moindre envergure, tels que :

  • La construction d’une annexe de moins de 20m²
  • La création d’une piscine
  • Le ravalement de façade
  • Le changement de menuiseries

Comparativement au permis de construire, le dossier à déposer pour une déclaration préalable est moins volumineux et les exigences documentaires sont moins contraignantes.

Choisir la bonne autorisation : Un enjeu important

Vous devez déterminer la bonne autorisation pour votre projet de construction ou d’aménagement, car se tromper peut entraîner des conséquences fâcheuses. Outre le risque de réaliser des travaux non conformes et donc illégaux, vous pourriez vous exposer à des sanctions financières. Vous risquez une amende pouvant atteindre 6 000 €, ainsi qu’à une obligation de démolition des travaux non conformes.

Il faut donc comprendre clairement quel type d’autorisation est nécessaire en fonction de la nature des travaux que vous envisagez d’entreprendre. Pour les projets qui modifient la structure ou la destination d’un bâtiment, un permis de construire est généralement requis. Les travaux qui impactent principalement l’aspect extérieur d’une construction existante peuvent être soumis à une déclaration préalable. Dans certains cas où les travaux n’impliquent ni modification de la structure ni altération significative de l’aspect extérieur du bâtiment, aucune autorisation préalable n’est nécessaire.

En cas de doute, il est vivement recommandé de contacter le service d’urbanisme de votre commune pour obtenir des conseils et des informations précises concernant les exigences réglementaires applicables à votre projet spécifique.

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Seuils de surface et types de travaux : Quelle autorisation pour quel projet ?

Le choix entre un permis de construire et une déclaration préalable dépend de deux critères principaux : la nature des travaux envisagés et la surface impactée par ces travaux. Pour faciliter cette décision, des seuils de surface ont été établis pour différents types de constructions et d’aménagements.

Par exemple, pour la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est obligatoire, quelle que soit la surface. En revanche, pour l’agrandissement d’une maison existante ou la construction d’une annexe, les seuils suivants s’appliquent :

  • Plus de 20m² : Permis de construire obligatoire.
  • Entre 5m² et 20m² : Déclaration préalable.
  • Moins de 5m² : Aucune autorisation nécessaire.

Ces seuils varient également en fonction du type de travaux envisagés. Par exemple, pour la construction d’une piscine, les règles sont les suivantes :

  • Plus de 100m² : Permis de construire obligatoire.
  • Entre 10m² et 100m² : Déclaration préalable.
  • Moins de 10m² : Aucune déclaration ni autorisation nécessaire.

Il est important de noter que ces seuils et réglementations peuvent varier d’une région à l’autre et sont souvent définis par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Par conséquent, il est recommandé de consulter les documents d’urbanisme locaux ou de contacter les autorités compétentes pour obtenir des informations spécifiques à votre situation géographique.

déclaration préalable
Permis de construire vs déclaration préalable : Guide complet pour vos travaux  43

Importance de la conformité réglementaire

En matière d’urbanisme et de construction, la conformité réglementaire est d’une importance capitale. Respecter les règles et les procédures établies par les autorités compétentes garantit non seulement la légalité de vos travaux, mais contribue également à préserver l’harmonie et l’intégrité esthétique de votre environnement bâti.

Obtenir les autorisations appropriées pour vos projets de construction ou d’aménagement va bien au-delà des implications juridiques et financières. Cela vous assure une tranquillité d’esprit en sachant que :

  • Votre investissement est protégé
  • Vos efforts ne seront pas compromis par des litiges ou des sanctions administratives.

En travaillant en étroite collaboration avec les services d’urbanisme locaux et en suivant les directives établies, vous pouvez réaliser vos projets avec confiance et assurance.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : élément central de votre projet

Lorsque vous envisagez un projet de construction ou d’aménagement, vous entrez dans un domaine réglementé où il faut le respect des règles d’urbanisme. Au cœur de ces règles se trouve le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Lorsque vous déposez une demande d’autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable), les services instructeurs vont examiner votre projet à la lumière des règles énoncées dans le PLU. Si votre projet est conforme aux dispositions du PLU concernant votre zone, il sera plus susceptible d’obtenir une autorisation.

Le PLU est un document d’urbanisme élaboré par la commune ou l’intercommunalité qui fixe les règles générales d’utilisation du sol sur son territoire. Il définit notamment les zones constructibles, les règles de hauteur et d’implantation des constructions, les espaces verts à préserver, ainsi que les règles de densité et d’occupation du sol. En d’autres termes, le PLU détermine le cadre dans lequel votre projet devra s’inscrire.

Intégrer le PLU dans votre réflexion dès les prémices de votre projet est donc important. En consultant ce document, vous pourrez identifier les contraintes et les opportunités liées à votre parcelle, ainsi que les possibilités offertes en termes d’aménagement et de construction. Par exemple, vous saurez si votre terrain est situé dans une zone résidentielle, commerciale, agricole ou naturelle, et quelles sont les règles spécifiques qui s’y appliquent.

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Demande d’autorisation : Formulaires et pièces justificatives

Pour obtenir l’autorisation de réaliser vos travaux, vous devez constituer un dossier complet et le déposer en mairie. Le formulaire Cerfa n°13404 est nécessaire pour une déclaration préalable, tandis que le formulaire Cerfa n°13406 est requis pour un permis de construire. Ces formulaires sont disponibles en ligne et peuvent être remplis numériquement.

Vous devez aussi fournir des pièces justificatives pour l’obtention de ces autorisations. Les pièces communes sont les suivants :

  • Plan de situation du terrain
  • Notice descriptive des travaux
  • Photos du terrain et de l’environnement
  • Attestation de prise en compte des prescriptions du PLU

Pour le permis de construire, des pièces spécifiques sont aussi à fournir :

  • Plans détaillés du projet
  • Étude d’impact
  • Divers justificatifs (selon le projet)

Le nombre de pièces justificatives peut varier selon la nature et l’ampleur de votre projet. Il est conseillé de contacter le service d’urbanisme de votre commune pour obtenir la liste exacte des pièces à fournir.

Instruction du dossier : Délais et Intervention des Services Instructeurs

Lorsque vous soumettez votre dossier de demande d’autorisation de construire ou d’aménager, que ce soit un permis de construire ou une déclaration préalable, celui-ci est examiné par les services instructeurs de la mairie ou de l’intercommunalité compétente en matière d’urbanisme. Cette phase d’instruction du dossier est régie par des délais légaux et implique une série d’étapes et d’interventions administratives.

Les délais d’instruction varient en fonction du type de procédure et de la nature du projet. Pour un permis de construire, le délai d’instruction est généralement de deux mois à compter de la réception du dossier complet par les services instructeurs. Pour une déclaration préalable, ce délai est d’un mois. Il convient de noter que ces délais peuvent être prolongés dans certaines circonstances spécifiques, telles que la réalisation d’une étude d’impact ou la consultation d’autres services administratifs.

Pendant l’instruction du dossier, les services instructeurs examinent la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur. Ils vérifient également que le dossier est complet et conforme aux exigences réglementaires. Si des éléments sont manquants ou si des informations supplémentaires sont nécessaires, les services instructeurs peuvent demander des compléments au demandeur.

Obtention de l’autorisation : décision et affichage

Une fois l’instruction du dossier terminée, les services instructeurs prennent une décision quant à l’octroi ou au refus de l’autorisation demandée. Si votre dossier est conforme aux règles d’urbanisme et aux autres exigences légales, vous recevrez une décision favorable et vous serez autorisé à réaliser votre projet conformément aux plans soumis.

Dans le cas où votre demande est acceptée, vous recevrez un arrêté municipal ou intercommunal précisant les conditions et les prescriptions éventuelles à respecter. Vous serez également tenu d’afficher cet arrêté de manière visible sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

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Recours possibles en cas de refus

Si votre demande d’autorisation est refusée, vous disposez de plusieurs recours pour contester cette décision. Tout d’abord, vous pouvez demander une révision de la décision en apportant des éléments nouveaux ou en argumentant sur les points litigieux soulevés par les services instructeurs. Cette demande de révision doit être adressée à l’autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.

Si la révision de la décision ne donne pas satisfaction, vous avez également la possibilité de saisir la juridiction administrative compétente pour contester le refus d’autorisation. Cette démarche prend la forme d’un recours contentieux et doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de la décision de révision.

En conclusion, l’instruction du dossier de demande d’autorisation, l’obtention de l’autorisation et les recours en cas de refus sont des étapes cruciales dans la réalisation de votre projet de construction ou d’aménagement. En comprenant ces processus et en agissant en conformité avec les règles et les délais prescrits, vous pouvez maximiser vos chances de succès et surmonter les éventuels obstacles rencontrés en cours de route.