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Dans le cadre d’un projet immobilier, le permis de construire est un document essentiel qui permet à l’administration de vérifier si votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes à suivre pour obtenir cette autorisation et réaliser vos travaux dans les meilleures conditions.
Table des matières
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Il concerne les projets de construction, d’extension ou de modification d’une construction existante. Cette autorisation est obligatoire pour tous les ouvrages dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 20m² (ou 40m² dans certaines zones urbaines). Le code de l’urbanisme régit la procédure de délivrance de ce permis.
Les différents types de permis de construire
Il existe plusieurs types de permis de construire :
- Le permis de construire pour une maison individuelle, dédié aux constructions de maisons individuelles ou leurs annexes (garage, piscine, etc.) ;
- Le permis de construire pour un immeuble collectif, nécessaire pour la réalisation d’un bâtiment comprenant plusieurs logements ;
- Le permis de construire pour des locaux commerciaux ou industriels, qui concerne les entreprises et les commerces.
Quand et comment déposer un permis de construire ?
Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé à la mairie du lieu du projet, soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit directement sur place. Cette demande doit être effectuée avant le début des travaux. La mairie dispose ensuite d’un délai légal pour instruire votre demande :
- 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes ;
- 3 mois pour les autres types de constructions.
Ce délai peut être prolongé si nécessaire, notamment en cas de consultation de services extérieurs ou de mise en œuvre d’une procédure particulière (ex : site classé).
Les pièces à fournir pour le dépôt du permis de construire :
Un dossier complet de demande de permis de construire doit comporter les pièces suivantes :
- Le formulaire Cerfa correspondant à votre type de projet (maison individuelle, immeuble collectif, etc.) ;
- Un plan de situation du terrain permettant de le situer dans son environnement ;
- Un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier ;
- Des plans en coupe du terrain et de la construction ;
- Une notice descriptive du projet précisant les matériaux utilisés et les aménagements prévus ;
- Des photos permettant de visualiser l’environnement proche du projet (voisinage, paysage, etc.) ;
- Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique en vigueur.
Lire aussi : Comment afficher le panneau permis de construire ?
Quelles sont les étapes clés après le dépôt du permis de construire ?
Après le dépôt de votre demande de permis de construire, plusieurs étapes se succèdent :
Réception de l’accusé de réception de votre dossier
La mairie vous envoie un accusé de réception indiquant la date de dépôt de votre dossier et le numéro d’enregistrement attribué à celui-ci. Cet accusé de réception mentionne également les délais légaux d’instruction de votre demande.
Vérification de la conformité de votre dossier
La mairie vérifie que votre dossier est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune (Plan Local d’Urbanisme, règlement national d’urbanisme, etc.). Si des pièces manquent ou si des éléments doivent être modifiés, la mairie vous en informe et vous disposez d’un délai pour compléter ou modifier votre dossier.
Décision d’octroi ou de refus du permis de construire
À l’issue de cette instruction, la mairie décide soit d’accorder le permis de construire, soit de le refuser. La décision est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception. En cas de refus, les motifs du refus sont précisés et vous disposez d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichage du permis de construire sur le terrain
Une fois le permis de construire obtenu, vous devez l’afficher sur le terrain concerné avec un panneau visible et lisible depuis la voie publique. Cet affichage doit notamment mentionner le numéro d’enregistrement du permis, le nom du titulaire, sa date de délivrance, ainsi que les caractéristiques essentielles du projet (surface de plancher, hauteur de la construction, etc.).
Attention aux sanctions en cas de non-respect des règles
En cas d’absence de permis de construire ou de non-conformité aux règles d’urbanisme, vous pouvez être exposé à différentes sanctions :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par m² de construction ;
- La démolition totale ou partielle de l’ouvrage réalisé sans autorisation ;
- L’interdiction d’utiliser la construction pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
Pour éviter ces sanctions, il est donc primordial de bien se renseigner avant de débuter vos travaux et de respecter scrupuleusement les étapes pour obtenir un permis de construire conforme à la législation en vigueur.
Comprendre les délais pour un permis de construire
Lorsque l’on envisage de réaliser des travaux nécessitant un permis de construire, il est essentiel d’anticiper les délais liés à cette démarche administrative. En effet, le temps nécessaire pour obtenir une réponse de la part des services compétents peut varier en fonction du type de projet et de la localité concernée. Dans cet article, nous allons vous éclairer sur les différents délais qui s’appliquent lors de l’instruction d’un permis de construire.
Délai d’instruction du permis de construire
Le délai d’instruction correspond au temps que met l’administration à étudier votre dossier après avoir reçu votre demande de permis de construire. Selon la nature et la complexité du projet, ce délai peut varier :
- Pour une maison individuelle et/ou ses annexes : ce délai est généralement de deux mois.
- Pour tous les autres types de projets (logements collectifs, bâtiments industriels, etc.) : ce délai est en général de trois mois.
Ces délais peuvent toutefois être prolongés dans certains cas particuliers, notamment si le projet se situe dans une zone protégée ou si des consultations spécifiques sont nécessaires auprès d’autres administrations (par exemple, les Architectes des Bâtiments de France). Dans ces situations, ce délai peut être porté à quatre ou cinq mois.
Les étapes de l’instruction administratives
Lorsque vous déposez votre demande de permis de construire, celle-ci doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires (plans, notice descriptive, etc.). Une fois le dossier réceptionné, l’administration procède à différentes vérifications :
- Vérification de la complétude et de la conformité du dossier : si des pièces sont manquantes ou non conformes, un courrier vous sera adressé pour vous en informer. Vous disposerez alors d’un délai de trois mois pour compléter votre dossier.
- Consultation des services compétents : selon la nature et la localisation du projet, différents services peuvent être consultés (urbanisme, environnement, sécurité, etc.).
- Prise de décision : une fois les avis recueillis, l’autorité administrative compétente prend sa décision et vous informe par courrier de l’acceptation ou du refus de votre demande.
Il convient de noter que si vous ne recevez pas de réponse dans les délais impartis, cela signifie généralement que votre demande a été acceptée. On parle alors d' »acceptation tacite ».
Validité et prorogation du permis de construire
Une fois obtenu, un permis de construire est valable pendant deux ans. Les travaux doivent donc débuter dans ce délai, faute de quoi le permis devient caduc. Il est toutefois possible de demander une prorogation si les travaux ne peuvent être réalisés dans le temps imparti.
Comment demander une prorogation ?
Pour demander une prorogation de la validité de votre permis de construire, vous devez adresser un courrier à l’autorité administrative compétente au moins deux mois avant l’expiration du délai initial. Cette demande doit être motivée et comporter les éléments suivants :
- Les références du permis de construire initial (numéro, date d’obtention, etc.).
- Les raisons justifiant la demande de prorogation (retard dans l’obtention des financements, difficultés techniques, etc.).
- L’estimation du temps supplémentaire nécessaire pour réaliser les travaux.
La décision d’accorder ou non la prorogation est généralement prise dans un délai d’un mois après réception de la demande.
Délai pour contester un refus de permis de construire
Si votre demande de permis de construire est refusée, il est possible de contester cette décision auprès de l’autorité administrative compétente. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif compétent.
Il est également possible de demander un recours gracieux en sollicitant directement l’autorité administrative. Dans ce cas, le délai pour contester la décision est également de deux mois.
En conclusion, les délais liés à un permis de construire sont nombreux et variés. Il appartient donc au porteur de projet de bien se renseigner sur ces différentes échéances afin d’anticiper au mieux les démarches administratives et éviter les mauvaises surprises.
Document graphique DP6 -Document graphique d’insertion
Lorsque vous souhaitez vous lancer dans un aménagement, une construction ou des travaux dans votre propriété, l’autorisation d’urbanisme s’avère impératif. Vous devez en effet soumettre un dossier de demande, que ce soit une déclaration préalable de travaux, un permis de construire, etc.
Le dossier est à déposer à la mairie (service d’urbanisme) avec un formulaire Cerfa et certaines pièces justificatives. Parmi celles-ci, le document graphique, appelé également DP6 pour la déclaration préalable, constitue une pièce essentielle.
Mais en réalité, pourquoi faut-il ce document ? Quel est son rôle ? Kawa Dessin vous explique tout.
Table des matières
Permis de construire | Déclaration préalable de travaux (DP)
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Le document graphique DP6, une pièce phare à l’étude de votre projet
Il est indéniable que constituer un dossier pour la demande de déclaration préalable n’est pas chose facile. Avec huit pièces justificatives, il est possible de vous perdre.
Parmi ces documents, la représentation 3D désigne un document très important. Après l’indication de l’emplacement, de la taille et de la nature de votre projet, l’illustration apporte un éclaircissement à ce dernier.
Ainsi, le DP6 peut être considéré comme la pièce maîtresse de votre demande d’autorisation d’urbanisme. Il met en scène la construction et son environnement global en trois dimensions.
Il sert alors de moyen efficace pour projeter la réalisation finale de votre projet. Suivant la taille et l’envergure des travaux, il concerne :
De surcroît, le document graphique DP6 va permettre au service d’urbanisme de visualiser la finalité de votre construction. Il pourra ainsi juger si cette dernière suit les règles inscrites dans le PLU.
Autrement, c’est un document nécessitant des aptitudes techniques pour sa réalisation. C’est dans cette optique que nous sommes là.
kawa Dessin propose des services 100 % en ligne et rapides. Avec le professionnalisme de nos architectes, nous pouvons effectuer vos plans (plan de masse, plan de façade et toiture, représentation 3D…). Nos experts en urbanisme peuvent vous aider à déchiffrer le Plan local d’urbanisme de votre commune. En nous faisant confiance pour votre projet, vous assurez sa réalisation.
Pour visualiser l’impact de votre projet sur son environnement
Le DP6 représente votre projet. Autrement dit, il permet d’intégrer le projet architectural de façon virtuelle. Il offre alors un visuel plus net et plus réaliste de votre projet.
Pourquoi est-ce utile ? Le service d’urbanisme a besoin en effet d’avoir un accès à une représentation claire et précise de l’impact de votre projet. Pour cela, il doit visualiser votre construction sur le paysage naturel et urbain qui l’entoure.
De par ce document, les responsables peuvent vérifier le respect des règles établies dans le PLU de votre commune. Cela pour garantir l’harmonisation et la sécurité des espaces.
Cette pièce va donc aider à compléter les informations apportées par le DP4 (plan de façade) et le DP5 (représentation de l’aspect extérieur).
À savoir que le document graphique se distingue des autres pièces du fait qu’il permet la lecture de son impact sur son environnement. Si votre projet est visible depuis la voie publique ou s’il se trouve sur un site spécifique, il est impératif de fournir le DP6. Toutefois, dans le cas contraire, vous n’avez pas cette obligation.
Permis de construire | Déclaration préalable de travaux (DP)
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Les éléments d’un DP6
Le DP6 va indiquer deux éléments précis sur deux aspects. D’une part, il doit montrer tous les composants de la construction. Que ce soit la forme, la taille, la façade, la toiture, les ouvertures, les coloris, etc.
D’autre part, il doit représenter les éléments de l’extérieur et ses environnants. La végétation, l’allée, le jardin, etc., des informations qui entourent le terrain.
Par conséquent, réaliser ce type de document nécessite une expertise dans la prise en main d’un logiciel de montage 3D. De surcroît, il doit être appuyer sur une photo existante pour représenter la réalité de son environnement proche.
En gros, il doit montrer la conformité du projet par rapport aux réglementations émises par le Code de l’urbanisme, le PLU, et le Code de la construction et de l’habitation.
Nous conseillons alors l’intervention d’expert. Cela vous fait gagner du temps en plus d’avoir un bon résultat. Pour avoir un devis, vous pouvez nous contacter à tout moment.
Qu’est-ce qu’un document graphique DP6 ?
Définition de la DP6 Document graphique
R. 431-10 : c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.
Comment faire un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement ?
Pour créer un document graphique montrant l’insertion d’un projet de construction dans son environnement : utilisez un logiciel de conception 3D, superposez la représentation du projet sur des images réelles ou utilisez des éléments graphiques, ajustez les détails pour une visualisation réaliste.
Quel document pour une DP ?
Pour une demande de déclaration préalable (DP), les documents nécessaires peuvent inclure un formulaire de demande, des plans de situation, des plans de masse, des plans de niveau, des élévations, des coupes, une notice descriptive, des études techniques et une attestation de conformité, selon les réglementations locales.
Quel est le prix d’une DP ?
Déclaration préalable de travaux dès 99€
Quelles sont les pièces qui doivent composer un dossier d’autorisation de travaux ?
La référence du dossier.
Les noms des bénéficiaires.
La nature du projet.
La ou les hauteur(s) de la/des constructions.
La surface des bâtiments à démolir.
La superficie du terrain.
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