Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site KAWA GROUP l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : KAWA GROUP
Siège social : 70 CHEMIN DE COURTADE
Numéro d’immatriculation RCS : Bordeaux
Capital social : 10 000 €
Responsable : Soukarieh
Entre :
Le dénommé « société », éditeur de produits et de services de Kawa Group, et qui peut être joint par avec l’adresse suivant : info@kawa-group.fr.
D’une part,
Et :
La personne physique ou morale utilisant les services, tels que définis ci-après, de la société est appelée « utilisateur » ou « client ».
D’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
1. Objets
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente déterminent les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par la société.
L’objet du site internet Kawa Dessin permis de construire déclaration préalable.fr est de proposer aux utilisateurs un service de facilitation administrative concernant les projets immobiliers. Notamment la prise en charge des démarches de demande d’autorisation d’urbanisme et de réalisation de projets d’habitats.
2. Dispositions générales
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’accès, l’utilisation et la vente des services du site Kawa Dessin permis de construire déclaration préalable.fr.
Elles sont une partie intégrante du contrat entre l’utilisateur et la société. Par ailleurs, elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant de passer commande.
La société Kawa Group se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La société s’assure également que l’acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare ainsi avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions. Le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, il doit les accepter sans restriction ni réserve.
L’utilisateur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
De surcroît, il déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire, les informations enregistrées par la société constituent la justification de l’ensemble des transactions.
3. Prix
Les prix des services proposés sur le site internet de Kdec sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
4. Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’utilisateur doit suivre une série d’étapes afin de conclure le contrat par voie électronique. Cela dans le but de pouvoir réaliser sa commande.
Il doit donc fournir :
· Les informations sur les caractéristiques essentielles du service ;
· Le choix de sa commande ;
· Ses coordonnées (identification, email, adresse, etc.) ;
· Son accord pour les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;
· Son accord après vérification des éléments de sa commande. Le cas échéant, il doit les corriger avant de procéder à la confirmation ;
· Son accord après vérification des instructions pour le paiement et la livraison de sa commande. Une confirmation est envoyée par courrier électronique, suivi d’un accusé de réception.
Le client disposera pendant son processus de commande la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande. Elles sont également archivées sur le site web Kawa Dessin permis de construire déclaration préalable.fr. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables sur la page mais également en demandant des informations à l’adresse : info@soukariehm5.sg-host.com.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de celles-ci et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Cela de manière à constituer une copie fidèle et durable qui suit les dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour une demande anormale réalisée de mauvaise foi ou pour un motif légitime.
5. Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes conditions générales d’utilisation et de vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Conformément à l’article L.217-4, la société livre un bien conforme au contrat et répond aux défauts de conformité existant lors de la délivrance.
6. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
7. Modalités de paiement et de livraison
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Le paiement se fait en deux tranches. À la commande du projet, l’utilisateur envoie la première tranche et un exemplaire du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme lui est livré sous 5 jours. Il vérifie que ce dernier est conforme à sa commande et peut communiquer les éventuelles modifications à effectuer.
Le client doit ensuite effectuer le paiement de la deuxième tranche et son autorisation d’urbanisme est fourni au plus bref délai, sous format pdf, par email.
8. Responsabilité
En cas de défaillance, panne ou interruption de fonctionnement du site, la responsabilité de Kawa Group ne peut être engagée.
Le matériel de connexion pour accéder au site Kawa Dessin permis de construire déclaration préalable.fr est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Ainsi, pour la protection du matériel et des données, l’utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées.
Kawa Group ne pourra donc être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre. Que ce soit du fait de l’usage du site ou tout autre service accessible sur celui-ci ou du fait de votre non-respect des présentes conditions générales.
L’utilisateur s’engage à intervenir pour toute procédure amiable ou judiciaire provoquée par tout tiers à l’encontre de Kawa Group, du fait de votre utilisation du site Kawa Dessin permis de construire déclaration préalable.fr. Quelle que soit la nature ou la forme de cette dernière, il doit garantir la société de toutes les condamnations prononcées à son encontre.
9. Réclamations et médiation
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : info@soukariehm5.sg-host.com.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la société, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
10. Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur via une lettre recommandée, avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
· Livraison d’un service non conforme aux caractéristiques de la commande ;
· Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
En cas de hausse du prix injustifiée ou de modification du service, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
11. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information font l’objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions d’utilisation et de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
13. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas celle des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
14. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
15. Informations des consommateurs
Les données collectées, notamment les informations personnelles, sont utilisées par Kawa Group pour la gestion des relations et le traitement des commandes. Enregistrées dans le fichier clients de la société, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’information ou de suppression. Cela à tout moment et en demandant auprès de Kawa Group à l’adresse suivante :
Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute opération frauduleuse, la demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Lorsque le traitement est effectué, ce dernier sera détruit.
Si, pendant la navigation sur le site, l’utilisateur accède à des données à caractère personnel et renseigne des informations pouvant atteindre à sa vie privée ou à celle d’autres personnes, Kawa Group décline toute responsabilité.
