Dans un monde de plus en plus numérisé, même les processus administratifs les plus traditionnels évoluent vers le numérique. C’est le cas des demandes de déclaration préalable ou de permis de construire pour les projets de construction. Autrefois fastidieuses et souvent complexes, ces démarches sont désormais facilitées par la possibilité de les déposer en ligne.  

Comprendre la différence entre déclaration préalable et permis de construire 

En matière de construction, il est essentiel de connaître la différence entre une déclaration préalable et un permis de construire. Ces deux documents administratifs sont souvent nécessaires pour mener à bien un projet de construction, de rénovation ou d’extension. Comprendre leurs spécificités vous permettra de déterminer le type d’autorisation dont vous avez besoin pour votre projet. 

La déclaration préalable est un document administratif léger, destiné à certains travaux de faible importance. Elle concerne généralement des projets de petite envergure tels que l’installation d’une clôture, la création d’une piscine de moins de 10 mètres carrés, ou encore la construction d’un abri de jardin de moins de 20 mètres carrés. Ce type de procédure est plus simple et rapide que celle du permis de construire. 

En revanche, le permis de construire est requis pour des projets plus conséquents, notamment pour la construction d’une maison individuelle, d’un immeuble collectif, ou pour des travaux d’extension dépassant une certaine surface. Il est également obligatoire pour les constructions situées dans des zones protégées ou soumises à des règles d’urbanisme spécifiques. Contrairement à la déclaration préalable, l’obtention d’un permis de construire implique souvent une étude approfondie du projet par les autorités compétentes. 

Vérifier l’éligibilité de votre projet pour une demande en ligne 

Avant de vous lancer dans une demande en ligne de déclaration préalable ou de permis de construire, il est crucial de vous assurer que votre projet est éligible à ce type de démarche. Les autorités compétentes mettent généralement à disposition des outils en ligne pour vous aider à vérifier cette éligibilité. 

Tout d’abord, assurez-vous que votre projet correspond aux critères prévus par la législation en vigueur. Pour une déclaration préalable, cela implique de s’assurer que les travaux envisagés entrent bien dans le cadre des projets autorisés sans permis de construire. Pour un permis de construire, vérifiez que votre projet respecte les règles d’urbanisme applicables à votre zone géographique. 

Ensuite, renseignez-vous sur les plateformes en ligne mises à disposition par les autorités locales pour le dépôt des demandes. Assurez-vous que votre projet est compatible avec les fonctionnalités et les exigences de ces plateformes. Certaines démarches en ligne peuvent être limitées à certains types de projets ou à certaines zones géographiques. 

Enfin, prenez en compte les délais de traitement et les éventuelles exigences supplémentaires liées à une demande en ligne. Assurez-vous d’avoir accès à tous les documents nécessaires et de disposer d’une connexion internet stable pour mener à bien votre demande. 

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Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de référence pour tout projet de construction, de rénovation ou d’aménagement sur un terrain. Il définit les règles d’urbanisme applicables à une commune ou à un groupement de communes. Consulter le PLU est donc une étape incontournable pour s’assurer que son projet est conforme aux réglementations en vigueur et pour anticiper les contraintes éventuelles. 

Il est important de localiser le PLU de la commune où se situe votre projet. Celui-ci est généralement consultable en mairie ou sur le site internet de la commune. Une fois le document trouvé, il convient d’identifier les règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre terrain. Ces règles peuvent concerner la destination des zones (habitation, agricole, commerciale, etc.), les règles de construction (hauteur, emprise au sol, coefficient d’occupation des sols), les servitudes d’utilité publique, ou encore les prescriptions architecturales. 

Par exemple, si vous envisagez de construire une maison individuelle, vous devrez vérifier que votre terrain est bien situé dans une zone constructible, que la superficie et la hauteur de construction envisagées sont conformes aux règles du PLU, et que votre projet respecte les éventuelles prescriptions architecturales. 

En cas de doute ou de difficulté à interpréter les règles du PLU, il est recommandé de prendre contact avec les services d’urbanisme de la mairie. Ces derniers pourront vous apporter des précisions sur les règles applicables à votre projet et vous orienter dans vos démarches. 

Constituer votre dossier de demande 

Une fois que vous avez pris connaissance des règles d’urbanisme applicables à votre projet à travers le PLU, vous pouvez commencer à constituer votre dossier de demande d’autorisation de construire. Ce dossier varie en fonction de la nature et de l’importance des travaux envisagés, mais il contient généralement les pièces suivantes : 

  • Le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme, disponible en mairie ou sur internet. 
  • Un plan de situation du terrain, permettant de localiser précisément votre projet. 
  • Un plan de masse, représentant les constructions existantes et celles projetées sur le terrain. 
  • Des plans de coupe et/ou des élévations, illustrant les caractéristiques architecturales du projet. 
  • Une notice décrivant le projet et son impact sur l’environnement. 
  • Éventuellement, des documents complémentaires spécifiques à certaines demandes, comme des études d’impact, des attestations de conformité aux normes, ou des autorisations particulières. 

Il est recommandé de se renseigner auprès des services d’urbanisme de la mairie pour connaître la liste exacte des pièces à fournir et les modalités de dépôt du dossier. Certains documents peuvent également être exigés au format numérique pour les demandes en ligne. 

Créer un compte et remplir le formulaire de demande en ligne 

La première étape pour déposer une demande en ligne est de créer un compte sur la plateforme dédiée de l’autorité compétente, généralement la mairie de votre commune ou l’organisme chargé de l’urbanisme. 

La création d’un compte en ligne est souvent simple et intuitive. Vous devrez généralement fournir quelques informations personnelles telles que votre nom, votre adresse e-mail, et parfois votre numéro de téléphone. Fournissez des informations exactes et à jour pour garantir la fiabilité de votre compte et la bonne réception des communications relatives à votre demande. 

Une fois votre compte créé et activé, vous pourrez accéder au formulaire de demande en ligne. Ce formulaire est conçu pour recueillir toutes les informations nécessaires à l’étude de votre projet par les autorités compétentes. Il est important de remplir ce formulaire avec soin et précision, en fournissant toutes les informations requises de manière complète et exacte. 

Le formulaire de demande en ligne peut varier en fonction de la nature de votre projet et des spécificités de votre commune. Il peut comporter des sections relatives à l’identité du demandeur, à la localisation du projet, à sa description détaillée, ainsi qu’à d’autres éléments spécifiques à votre situation. Certains formulaires peuvent également inclure des questions relatives aux aspects environnementaux ou architecturaux de votre projet. 

Il est recommandé de prendre le temps de lire attentivement les instructions fournies avec le formulaire et de vous assurer de comprendre chaque question avant d’y répondre. Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à contacter le service d’urbanisme de votre commune pour obtenir des éclaircissements. 

Une fois que vous avez rempli toutes les sections du formulaire, assurez-vous de le relire attentivement pour vérifier qu’aucune information n’a été omise et qu’aucune erreur n’a été commise. Une fois satisfait de l’exactitude de vos réponses, vous pourrez soumettre votre demande en ligne en suivant les instructions fournies par la plateforme. 

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Déclaration préalable ou permis de construire : Déposer une demande en ligne  2

Joindre les pièces justificatives à votre demande électronique 

Outre le formulaire de demande en ligne, diverses pièces justificatives pour étayer votre demande de déclaration préalable ou de permis de construire sont à fournir. Ces pièces peuvent varier en fonction de la nature de votre projet et des exigences de votre commune, mais elles incluent généralement des documents tels que : 

  • Des plans détaillés du projet, y compris des plans de masse, des plans de coupe et des plans de façade. 
  • Des photographies du site avant le début des travaux. 
  • Des documents administratifs tels que des extraits de cadastre ou des plans de bornage. 
  • Des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle si vous faites appel à des professionnels pour la réalisation du projet. 
  • Tout autre document spécifique demandé par les autorités locales en fonction de la nature de votre projet ou des règles d’urbanisme applicables. 

Une fois que vous avez rassemblé toutes les pièces justificatives nécessaires, vous pouvez les joindre à votre demande électronique en suivant les instructions fournies par la plateforme en ligne. Généralement, vous aurez la possibilité de télécharger les documents directement depuis votre ordinateur ou votre appareil mobile. 

Assurez-vous de fournir des copies claires et lisibles de chaque document, en veillant à ce que tous les détails importants soient bien visibles. Si certaines pièces justificatives doivent être certifiées conformes, assurez-vous de les faire certifier avant de les soumettre avec votre demande en ligne. 

Une fois que vous avez téléchargé toutes les pièces justificatives et que vous avez vérifié l’exactitude de votre demande, vous pouvez finaliser le processus en soumettant votre dossier électronique. Une fois votre demande soumise, vous recevrez généralement un accusé de réception confirmant la réception de votre dossier par les autorités compétentes. Vous pourrez ensuite suivre l’avancement de votre demande en ligne et recevoir la décision finale par voie électronique. 

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Répondre aux éventuelles demandes de complément d’information 

Après avoir soumis votre demande de déclaration préalable ou de permis de construire en ligne, il est possible que les autorités compétentes demandent des compléments d’information pour étudier votre dossier de manière approfondie. Ces demandes peuvent concerner divers aspects de votre projet et visent généralement à clarifier certains points ou à obtenir des documents supplémentaires. 

Lorsque vous recevez une demande de complément d’information, il est important de répondre rapidement et de manière complète pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande. Vous pouvez généralement répondre à ces demandes en ligne, en fournissant les informations demandées via la plateforme dédiée. 

Assurez-vous de lire attentivement la demande de complément d’information et de fournir toutes les réponses et documents demandés. Si vous avez des questions ou des doutes sur ce qui est demandé, n’hésitez pas à contacter le service d’urbanisme de votre commune pour obtenir des clarifications

Recevoir la décision de l’administration et les recours possibles 

Une fois que les autorités compétentes ont examiné votre dossier et les éventuels compléments d’information que vous avez fournis, vous recevrez la décision de l’administration concernant votre demande de déclaration préalable ou de permis de construire

Cette décision peut prendre différentes formes en fonction de la nature de votre demande : 

  • Accord : Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification vous informant de l’approbation de votre projet. Cette notification peut être envoyée par voie électronique ou par courrier postal, selon les pratiques de l’administration locale. Elle peut également être consultée en ligne via la plateforme de dépôt des demandes. 
  • Refus : En cas de refus, vous recevrez une notification expliquant les raisons du rejet de votre demande. Il est important de lire attentivement cette notification pour comprendre les motifs du refus et éventuellement envisager des recours. 

Si vous êtes en désaccord avec la décision de l’administration, vous avez la possibilité de contester cette décision en engageant des recours. Les recours disponibles peuvent varier en fonction de la législation en vigueur dans votre pays ou région, mais ils peuvent inclure : 

  • Le recours gracieux : Vous pouvez adresser une lettre à l’autorité compétente pour demander une révision de la décision initiale. Cette démarche vise à obtenir un réexamen de votre dossier et une éventuelle modification de la décision. 
  • Le recours hiérarchique : Vous pouvez adresser votre demande de recours à une autorité supérieure à celle ayant rendu la décision initiale. Cette démarche permet de faire examiner votre dossier par une instance administrative supérieure. 
  • Le recours contentieux : Vous pouvez engager une action en justice pour contester la décision de l’administration devant les tribunaux administratifs. Cette démarche est généralement engagée en dernier recours et peut nécessiter l’assistance d’un avocat spécialisé en droit administratif. 

Avant d’engager des recours, consultez un conseiller juridique ou un professionnel spécialisé pour évaluer les chances de succès de votre démarche. 

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