Déclaration préalable : Nos conseils pour une demande validée

La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative. Elle est obligatoire pour certains travaux de construction, d’aménagement ou de démolition. Cette autorisation permet à la mairie de vérifier que les travaux envisagés sont bien conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.

Si vous envisagez de réaliser des travaux, il est important de bien préparer votre dossier de déclaration préalable. En effet, une demande incomplète ou non conforme aux règles d’urbanisme peut entraîner un rejet de votre demande.

Quand déposer une déclaration préalable de travaux ?

Les travaux soumis à déclaration préalable sont listés dans le code de l’urbanisme. Les principaux sont :

• Les travaux d’extension, d’aménagement ou de démolition d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² (ou 20 m² si la parcelle n’est pas située dans la zone urbaine du PLU) ;
• Les travaux de construction d’une piscine ou d’un abri de jardin d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ;
• Les travaux de changement de destination d’un local (par exemple, de garage en habitation).

Vous devez bien vérifier si les travaux que vous envisagez sont soumis à déclaration préalable. Pour cela, vous pouvez consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune ou vous renseigner auprès de votre mairie.

Si les travaux que vous envisagez sont soumis à déclaration préalable, vous devez déposer votre dossier de demande en mairie, en 2 exemplaires originaux. Le dossier doit comprendre plusieurs pièces obligatoires, dont une notice explicative décrivant le projet.

Si la mairie refuse votre demande, elle doit motiver sa décision. Vous pouvez alors contester la décision en saisissant le tribunal administratif.

Qui peut déposer une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux peut être déposée par toute personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou du bâtiment sur lequel les travaux seront réalisés.

En pratique, ce sont généralement les propriétaires qui déposent une déclaration préalable de travaux. Cependant, d’autres personnes peuvent également être autorisées à le faire, notamment :

• Le titulaire d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction ;
• Le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;
• Le mandataire du propriétaire, par exemple un architecte ou un maître d’œuvre.

Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est une formalité obligatoire. Si les travaux sont réalisés sans déclaration préalable, le propriétaire ou le responsable des travaux peut être sanctionné. L’amende à payer peut aller jusqu’à 6 000 euros.

Vous devez vérifier si vous êtes bien autorisé à déposer une déclaration préalable de travaux. Pour cela, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier de déclaration préalable de travaux doit comprendre plusieurs pièces :

• Une notice explicative décrivant le projet ;
• Des plans de situation, de masse et de détail ;
• Un plan de coupe ;
• Une photographie du terrain ou du bâtiment ;
• Un certificat d’urbanisme.

La notice explicative décrivant le projet doit décrire les travaux envisagés, leur localisation, leurs dimensions et leurs caractéristiques. Elle doit également préciser les objectifs du projet et les raisons pour lesquelles il est nécessaire.

Les plans de situation doivent situer le terrain sur lequel les travaux seront réalisés. Les plans de masse montrent l’implantation des constructions et des installations projetées. Les plans de détail, quant à eux détaille les éléments de construction et d’aménagement envisagés. Il y a également le plan de coupe qui présente l’implantation des constructions et des installations. Celles-ci sont projetées par rapport au profil du terrain.

La photographie du terrain ou du bâtiment permet d’identifier le terrain ou le bâtiment sur lequel les travaux seront réalisés. Le dossier est complété par un certificat d’urbanisme qui permet de connaître les règles d’urbanisme. Ce sont les règles qui sont applicables au terrain ou au bâtiment dont le dossier à déposer fait objet. Il peut être obtenu auprès de la mairie.

Notez que la mairie peut demander des pièces complémentaires en fonction des spécificités de votre projet. Vous devez, par exemple, fournir une étude d’impact si les travaux sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement.

Comment déposer une déclaration préalable de travaux ?

Le dossier de déclaration préalable de travaux est à déposer en mairie en 2 exemplaires originaux. Il peut être déposé en mains propres, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique.

Si vous choisissez de déposer votre dossier en mains propres, vous devez le déposer au service urbanisme de la mairie. Vous recevrez un récépissé attestant du dépôt de votre dossier.

Si vous choisissez de déposer votre dossier par courrier, vous devez l’envoyer à la mairie avec un accusé de réception. Vous recevrez également un récépissé attestant du dépôt de votre dossier.

Si vous choisissez de déposer votre dossier par voie électronique, vous devez vous connecter au site internet de la mairie et suivre les instructions. L’accusé de réception vous sera ensuite envoyé par e-mail.

Sachez que le dossier de déclaration préalable de travaux doit être accompagné du formulaire cerfa n°13404*06. Ce formulaire doit être complété et signé par le propriétaire du terrain ou du bâtiment sur lequel les travaux seront réalisés.

Avant le dépôt en mairie, vérifiez que votre dossier est bien complet. Vous évitez ainsi les refus qui peuvent retarder de commencement des travaux.

Quel est le délai d’instruction de la demande ?

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de 1 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception du dossier complet par la mairie.

Cependant, la mairie peut demander des pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d’instruction est porté à 3 mois. La mairie doit informer le demandeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Différentes situations peuvent être un motif pour prolonger le délai d’instruction :

• Le dossier est incomplet ou non conforme aux exigences de la mairie ;
• La mairie doit consulter d’autres services administratifs (par exemple, le service des eaux, le service de l’urbanisme, etc.) ;
• Le projet est soumis à une enquête publique.

Si la mairie ne s’oppose pas au projet dans le délai d’instruction, elle délivre un avis de non-opposition. Cet avis permet de commencer les travaux. Dans le cas où la mairie s’oppose au projet, elle doit motiver sa décision. Le demandeur peut alors contester la décision en saisissant le tribunal administratif.

Qu’est-ce qu’un avis de non-opposition ?

Un avis de non-opposition est un document délivré par la mairie après avoir examiné une déclaration préalable de travaux. Il signifie que la mairie ne s’oppose pas au projet dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur.

L’avis de non-opposition est d’une grande importance car il permet de commencer les travaux. En effet, les travaux ne peuvent être réalisés que si la mairie a délivré un avis de non-opposition.

L’avis de non-opposition est délivré par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est valable pendant 3 ans. Si les travaux ne sont pas entamés dans ce délai, la déclaration préalable de travaux est caduque. Vous devez donc déposer une nouvelle déclaration préalable de travaux avant de toucher au chantier.

Que faire en cas de refus de la déclaration préalable ?

Si la mairie refuse votre déclaration préalable de travaux, elle doit vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision de refus doit être motivée. Généralement, les situations suivantes sont les motifs de refus :

• Les travaux ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme en vigueur ;
• Les travaux sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou au patrimoine ;
• Les travaux sont susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Si vous êtes en désaccord avec la décision de la mairie, vous pouvez contester la décision en saisissant le tribunal administratif. Déposez le recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de refus.

Le tribunal administratif examinera votre recours et rendra une décision. Si le tribunal administratif donne raison à votre recours, il annulera la décision de refus de la mairie.

Pour réussir la contestation, prenez conseil auprès d’un avocat ou d’un juriste spécialisé en droit de l’urbanisme. Vous devez rassembler des éléments de preuve pour soutenir votre recours et rédigez un mémoire exposant vos arguments.

Kawa Dessin à votre service : Confiez les démarches à un professionnel

Laissez un professionnel s’occuper de la démarche administrative relative à la déclaration préalable ! Chez Kawa Dessin, des experts vous aident à vérifier si les travaux que vous envisagez sont soumis à déclaration préalable. Nous établissons et rassemblons les pièces nécessaires au dépôt de votre dossier et en assurons le dépôt en mairie.

En nous confiant la démarche, vous êtes assuré que votre dossier sera complet et conforme aux exigences de la mairie. Aussi, la construction ou rénovation envisagée respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Grâce à notre équipe de professionnels, vous bénéficiez d’une grande expertise dans la réalisation de votre projet.

Parlons de votre projet ! N’hésitez pas à nous écrire et nous poser vos questions ! Kawa Dessin s’engage à faire de votre satisfaction une priorité.