Demander une autorisation d’urbanisme fait partie des démarches impératives pour les constructions ou les rénovations. Maison individuelle, garage, piscine…, quelle que soit la nature de votre projet, vous devez prévenir votre mairie.
Pourtant, quelle est la vraie utilité de ces actes administratifs ? Pourquoi faut-il demander une autorisation d’urbanisme si le projet n’est qu’une rénovation de toiture ? Les réponses dans cet article.
Table des matières
Demander une autorisation d’urbanisme, une opération obligatoire pour certains travaux
Il est nécessaire de faire un point sur le fait que la réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale.
En fonction du type de projet et du lieu, la demande peut être un permis de construire, un permis d’aménager, une déclaration préalable, etc. Toutefois, la construction envisagée doit être conforme aux règles contenues dans le Plan local d’urbanisme (PLU).
Ces dernières s’avèrent relatives à l’utilisation des sols, à la destination, à l’architecture… En ce qui concerne l’habitat proprement dit, des règles spécifiques s’appliquent en secteur protégé.
Il faut savoir que le PLU permet de vérifier la conformité de votre projet. Ainsi, avant l’établissement de votre dossier, vous pouvez le consulter. Si vous avez des doutes, prendre contact avec votre mairie est judicieux.
Toutefois, Kawa Dessin se tient également à votre disposition. Nous vous proposons un accompagnement de A à Z pour demander votre permis de construire, déclaration préalable, etc. Nous nous engageons à vous fournir le meilleur service en ligne possible, avec un délai de 10 jours.
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Pour avoir une idée des travaux à effectuer
Pour tout projet de construction, de rénovation, d’aménagement…, il est important de connaître les détails des opérations. C’est dans cette optique que le service urbanisme a mis en place le PLU.
De surcroît, tous mandataires ou pétitionnaires qui
De ce fait, pour pouvoir détailler votre projet, certaines pièces sont à fournir impérativement. Par exemple le plan de masse, c’est un document dessiné par un architecte permettant de visualiser l’ensemble de votre projet. En effet, il présente les calculs de surface plancher ou emprise au sol.
Vous devez également renseigner l’emplacement de votre construction par le plan de situation et les photographies (proche ou lointaine).
Pareillement, le plan de façade est un document représentant la façade de la construction (maison individuelle par exemple).
En gros, lorsque vous constituer votre dossier de demande d’autorisation (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc.), vous rassemblez les pièces justificatives de votre projet.
Des réglementations différentes pour chaque commune
Chaque commune dispose de ses propres réglementations d’urbanisme en ce qui concerne le choix des couleurs, des matériaux et le rendu final.
Ces critères doivent être en accord avec le paysage environnant, surtout si votre projet se situe dans un lotissement, dans une zone protégée ou à proximité d’un monument classé.
La majorité des communes possèdent un PLU. Certaines sont soumises à d’autres règlements comme le POS (Plan d’occupation des sols) ou le RNU (Règlement national d’urbanisme) qui sont progressivement remplacés par le PLU.
Ces documents découpent votre commune en différentes zones d’habitat, d’activités, de transports et de services. Ils indiquent les réglementations en vigueur à respecter en termes de construction et de développement.
Les risques pénaux
Généralement, lorsqu’il s’agit d’infraction en matière d’urbanisme, cela concerne surtout les travaux sans autorisation requise ou l’infraction à une autorisation accordée. Il est moins connu d’évoquer la violation des règles du plan local d’urbanisme.
L’article L610-1 du code de l’urbanisme stipule qu’en cas d’infraction aux dispositions des PLU, certaines lois sont applicables. Ainsi, il est possible d’être puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et 300 000 euros.
Aligner vos travaux aux règles mises en vigueur avant de demander une autorisation d’urbanisme est donc plus judicieux.
Besoin d’accompagnement ?
Pas de panique, Kawa Dessin vous propose un service rapide et efficace pour demander une autorisation d’urbanisme. Plan de masse, plan de situation, formulaire Cerfa… nous nous occupons de tout. N’hésitez donc pas à prendre rendez-vous avec notre équipe.
